Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Le mariage crée une obligation alimentaire réciproque entre époux et envers les beaux-parents. Cette obligation impose de fournir une aide matérielle (nourriture, logement, santé) à celui qui en est bénéficiaire, selon les ressources du débiteur et les besoins du créancier. Elle ne peut être renoncée et s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi.
Pièces à fournir
- Formulaire de requête en obligation alimentaire (en cas de désaccord)
- Justificatifs de ressources personnelles (fiches de paie, avis d'imposition, relevés bancaires)
- Justificatifs de besoins (factures de logement, santé, nourriture)
- Documents relatifs aux charges courantes (loyer, emprunt, factures)
- Attestations de prise en charge par un tiers (hôpital, département) le cas échéant
- Pièces d'identité
- Justificatif de résidence
Délais
Aucun délai de traitement spécifié. La décision relève de l'appréciation du juge aux affaires familiales selon les circonstances de l'espèce.
Points de vigilance
- Oubli de prouver l'état de besoin du demandeur (impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens ou son travail)
- Absence de justificatifs des ressources réelles du débiteur ou confusion avec les ressources du ménage
- Non-démonstration que le débiteur dispose de ressources suffisantes pour apporter l'aide
- Omission de demander l'aide en priorité à l'époux avant les beaux-parents ou autres obligés
- Absence de tentative préalable de règlement amiable avant saisine du juge
Questions fréquentes
Est-il possible de renoncer à l'obligation alimentaire par contrat de mariage ?
Non. L'obligation alimentaire liée au mariage ne peut être renoncée par aucun moyen, y compris par contrat.
L'obligation alimentaire disparaît-elle en cas de divorce ?
Entre époux, oui, l'obligation prend fin par le divorce. Envers les beaux-parents, elle disparaît également en cas de divorce, ainsi qu'au décès de l'époux sans enfants communs.
Peut-on être exonéré de l'obligation alimentaire pour mauvais traitements ?
Oui. Si le créancier a gravement nui au débiteur (violences notamment), celui-ci peut demander au juge de le décharger de son obligation alimentaire.
Comment obtenir le versement d'une pension alimentaire fixée par jugement mais non payée ?
Dès le premier impayé, il est possible de recourir à une procédure de paiement direct auprès d'un commissaire de justice. En cas d'impayé pendant plus de 2 mois, une plainte en abandon de famille peut être déposée auprès du procureur de la République.
L'obligation alimentaire comprend-elle les frais d'accueil en maison de retraite ?
Oui. Les frais d'accueil en maison de retraite sont expressément couverts par l'obligation alimentaire au titre des besoins de subsistance.
Textes de référence
- Code civil : articles 203 à 211
- Code civil : articles 212 à 226
- Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
- Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Qu'est-ce que l'obligation alimentaire créée par le mariage ?
A savoir
Sur qui pèse l'obligation alimentaire ?
L'obligation alimentaire due à votre épouse ou époux prend la forme d'un .
En cas de , cette obligation est maintenue.
L'obligation de l'épouse ou époux prime sur , ou aux gendres et belles-filles (les brus).
Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).
Vous devez une obligation alimentaire aux .
Cette obligation est toujours .
Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.
Comment l’obligation alimentaire peut-elle être remplie ?
En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)Par une pension versée en argent .
Quel est le montant de l'aide à apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire ?
Besoins du demandeur d'aide
Celui qui réclame l'aide alimentaire (le ) doit .
Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
Cela comprend les éléments suivants :
Nourriture Vêtements Logement (y compris chauffage, éclairage) Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.).
A savoir
Ressources de celui qui doit verser l'aide
Celui à qui on réclame l'aide (le ) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.
S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son époux ou épouse (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
Comment demander une aide alimentaire ?
Vous pouvez demander directement de l'aide à votre épouse ou époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez , si elle ou il dispose des ressources nécessaires.
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.
Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au de fixer le montant de l'obligation alimentaire.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Le formulaire cerfa 15454*03Le juge compétent est le Jaf du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
Où s'adresser :
Vous devez les éléments suivants :
Vous êtes dans le besoin Votre épouse ou époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire.
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).
Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Que faire si l'obligation alimentaire n'est pas versée ?
Procédure de paiement direct Plainte en abandon de famille.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Comment l'obligation alimentaire prend-elle fin ?
L'obligation alimentaire prend fin en cas de .
L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
Décès de l’épouse ou épouxDivorce .
L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
Décès de l’épouse ou époux et des enfants communs des 2 épouxDivorce .
En cas de , vous restez donc tenu d'une obligation alimentaire à l'égard des parents de votre épouse ou époux décédé, tant que vos enfants communs sont vivants.
L’obligation persiste si vous vous remariez après votre veuvage.
En cas de , l'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents disparaît.
Référence : Obligations qui naissent du mariageDéfinition : Homologation
Définition : Tiers (procédure judiciaire)
Définition : Procureur de la République
Définition : Délit
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