Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?
Une partie des frais d'hospitalisation (notamment le forfait hospitalier) reste à la charge du patient après remboursement de l'Assurance maladie. En cas de difficultés de paiement, des aides financières peuvent être attribuées sous condition de ressources par la caisse d'assurance maladie. À défaut de règlement, l'hôpital peut réclamer le paiement aux proches tenus par une obligation alimentaire ou de secours.
Pièces à fournir
- Dossier de demande d'aides financières adressé à la caisse d'assurance maladie
- Justificatifs de ressources
- Carte Vitale
Points de vigilance
- Les aides sont attribuées sous condition de ressources et ne sont pas systématiques
- L'obligation de solidarité n'existe pas entre concubins, mais l'époux ou l'épouse reste tenu même en cas de séparation de fait ou de corps
- Seul le divorce définitif met fin à l'obligation de secours entre époux
- Les enfants, gendres et belles-filles peuvent être sollicités au titre de l'obligation alimentaire
Questions fréquentes
Quels frais restent à la charge du patient après hospitalisation ?
L'Assurance maladie rembourse une partie des frais sous conditions. L'autre partie, dont le forfait hospitalier, reste en principe à la charge du patient.
Comment demander une aide financière ?
Un dossier de demande d'aides doit être constitué et adressé à la caisse d'assurance maladie, via le compte Ameli sur internet ou par téléphone au 3646.
À qui l'aide financière est-elle versée ?
L'aide peut être versée soit directement au bénéficiaire, soit au tiers concerné, par exemple au professionnel de santé, afin d'éviter une avance de frais.
L'hôpital peut-il réclamer le paiement aux proches ?
En cas d'insolvabilité, l'hôpital peut demander le paiement à l'époux ou l'épouse, ainsi qu'aux enfants, gendres et belles-filles au titre de l'obligation alimentaire. Les concubins ne sont pas concernés.
Le divorce met-il fin à l'obligation de payer les frais du conjoint ?
Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux. Une séparation de fait ou de corps ne suffit pas.
Textes de référence
- Code civil : articles 203 à 211
- Code de la santé publique : article L6145-11
À savoir
À savoir
Les aides sont versées :
Soit à vous-même Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.
Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation
Depuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le de l'Assurance maladie après l'avoir interrogé sur « ».
Les aides sont versées :
Soit à vous-même Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais
Où s'adresser :
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.:
Par téléphone: 3646
Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant): sourd ou malentendant
Attention
Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation
Depuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le de l'Assurance maladie après l'avoir interrogé sur « ».
Référence : Obligations qui naissent du mariageInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.