Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Le divorce accepté, ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, s'applique lorsque les deux époux sont d'accord pour divorcer sans avoir à exposer les raisons de leur séparation, même en cas de désaccord sur les conséquences du divorce. La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf) et chaque époux doit être assisté d'un avocat. L'acceptation du principe de la rupture est irrévocable, y compris en cas d'appel.
Pièces à fournir
- Acte sous signature privée d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signé par les deux époux et leurs avocats respectifs (daté de 6 mois maximum lors de l'introduction de la demande)
- Requête conjointe en divorce ou assignation en divorce, à laquelle est annexé l'acte d'acceptation
- Le cas échéant, procès-verbal d'accord rédigé par le Jaf lors d'une audience
- Le cas échéant, déclaration d'acceptation individuelle établie par chaque époux
- Timbre fiscal de 50 € pour l'époux demandeur
Points de vigilance
- Absence de recours à un avocat, obligatoire pour chaque époux
- Acte d'acceptation daté de plus de 6 mois lors de l'introduction de la demande en divorce
- Omission de la mention du caractère irrévocable de l'acceptation, y compris en cas d'appel
- Tentative de revenir sur l'acceptation du principe de la rupture, qui est définitive
- Défaut de règlement du timbre fiscal de 50 € par l'époux demandeur
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement un avocat pour un divorce accepté ?
Oui. La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales et chaque époux doit être assisté par son propre avocat.
L'accord pour divorcer peut-il être remis en cause ?
Non. Une fois signée, l'acceptation du principe de la rupture du mariage est irrévocable, même en cas d'appel.
Peut-on changer de type de divorce après avoir signé l'acceptation ?
Il n'est plus possible de demander un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. En revanche, un divorce par consentement mutuel reste possible.
Quel est le coût d'un divorce accepté ?
Le coût comprend les honoraires d'avocat, un timbre fiscal de 50 € pour l'époux demandeur, et un droit de partage de 1,10 % sur les biens (ou 125 € forfaitaires pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €). Les dépens sont partagés par moitié, sauf décision contraire du juge.
Peut-on bénéficier d'une aide en cas de ressources insuffisantes ?
Oui. En cas de ressources insuffisantes pour régler les frais d'avocat ou le timbre fiscal, l'aide juridictionnelle peut être accordée.
Textes de référence
- Code civil : articles 233 et 234
- Code civil : articles 247 à 247-2
- Code civil : articles 251 à 253
- Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
- Code de procédure civile : articles 1123 à 1125
- Code général des impôts : article 1635bis Q
- Code général des impôts : article 746
Dans quel cas présenter une demande en divorce accepté ?
Quelle est la procédure en cas de divorce accepté ?
Vous devez, d'abord, signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un . Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.
Cet acte est . Il doit y être indiqué que même en faisant .
Vous devez ensuite saisir le par une ou par une .
à la requête ou à l'assignation.
L'acte d'acceptation doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.
Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le ou (résidence des enfants, pension alimentaire...).
Dans ce cas, votre accord est noté dans un procès verbal rédigé par le Jaf et signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs.
Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure . Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d'une des manières suivantes :
dans un acte sous signature privée commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs,ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.
Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Il doit ensuite être transmis au juge par vos avocats.
Attention
Peut-on changer de procédure en cas de divorce accepté ?
Quel est le coût d'un divorce accepté ?
Frais de justice
Vous devez régler les .
Si vous êtes l’époux demandeur, vous devez également régler un de .
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d’avocat ou de timbre, vous pouvez bénéficier de .
Les sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de de .
A savoir
Définition : Acte sous signature privée
Définition : Irrévocable
Définition : Appel
Définition : Publicité foncière
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