Si vous divorcez, vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce : par consentement mutuel ou judiciaire.
Consentement mutuel
En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.
D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
A savoir
La prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage.
À quel moment liquider le régime matrimonial dans le cadre du divorce ?
La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.
Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
Les époux doivent obligatoirement s'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.
Les règles de liquidation et partage dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés.
Les avocats des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la liquidation du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).
Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. Dans ce cas, un acte authentique de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.
A savoir
Si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.
Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % avec un minimum de perception de 25 €.
Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.
Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés.
Judiciaire
En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.
D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
A savoir
La prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage.
À quel moment liquider et partager les biens dans le cadre du divorce ?
Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment.
Ils peuvent le faire à l'amiable, avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, le partage est acté dans le jugement de divorce.
Les ex-époux peuvent également partager leurs biens après le divorce. Dans ce cas, le partage se fait soit à l'amiable soit à travers une procédure judiciaire contentieuse (en cas de désaccord).
A savoir
La loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.
Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.
Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.
Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.
Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, le partage doit être effectué par un notaire.
S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
Pendant la procédure de divorce
Les époux sont dès l'introduction de la demande en divorce de .
Dès la première audience (), le peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une .
Lors du prononcé du divorce, le Jaf peut sur le partage des biens ou .
Le Jaf peut également en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par (enchères).
Après le prononcé du divorce
Si les époux n'ont leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite .
Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire.
Si les époux , ils peuvent provoquer un . Comme pour leur divorce, l’un des époux doit par (ou bien les 2 par ). pour toute la procédure.
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, et un juge chargé de surveiller les opérations.
Dans le délai d'1 an (renouvelable une fois), qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par (aux enchères) est nécessaire.
Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % avec un minimum de perception de 25 €.
L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires.
Des frais de notaire sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés.
Référence : Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial (article 229-3)Code civil : articles 229-1 à 229-4
Code civil : articles 251 à 253
Code civil : articles 263 à 265-2
Code civil : articles 266 à 268
Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Code général des impôts : article 746
Définition : Liquidation
Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)
Définition : Bien commun
Meuble ou immeuble dont la propriété est partagée entre les époux. Les époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts constituent des biens communs dès lors qu'un achat est réalisé par l'un des époux.
Définition : Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Définition : Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Définition : Publicité foncière
Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers
Définition : Émolument
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
Définition : Bien meuble
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
Définition : Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Définition : Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
