Famille d'accueil (assistant familial)

Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (autorité parentale) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

En quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le) ?

La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.

L'assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.

Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil.

En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un agrément en tant qu'assistant(e) familial(le) ?

Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
• Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
• Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
• Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).

L'agrément est délivré par les services de votre département.

Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.

Une attestation d’honorabilité est-elle obligatoire pour exercer comme assistant(e) familial(e) ?

Oui, vous devez disposer d’une attestation d’honorabilité en cours de validité pour exercer la profession d’assistant(e) familial(e).

Cette attestation permet de vérifier que vous n’avez pas fait l’objet de condamnations ou d’inscriptions dans des fichiers qui empêchent l’accueil de mineurs.

Personne concernée par l’attestation d’honorabilité

• vous-même, en tant qu’assistant(e) familial(e)
• les personnes majeures vivant à votre domicile (conjoint, partenaire, parent, colocataire,...)
• les personnes mineures de plus de 13 ans vivant à votre domicile, à l’exception des enfants accueillis dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.

Chaque personne concernée doit faire l’objet d’une vérification.

A savoir

Moment où l’attestation d’honorabilité est exigée 

L’attestation d’honorabilité doit être présentée :

• lors de la demande initiale d’agrément, c’est à dire lors de la 1ère demande,
• lors du renouvellement de l’agrément,
• lors d’un recrutement par un employeur,
• et périodiquement en cours d’exercice, à la demande de l’employeur.

L’attestation doit être récente au moment de sa présentation.

Demande

La demande d’attestation s’effectue , sur le portail dédié via une connexion sécurisée.

Vous devez déclarer les personnes vivant à votre domicile concernées par la vérification.

Une fois la demande effectuée, l’attestation est délivrée après vérification par l’administration.

Conséquence en cas d’absence d’attestation d’honorabilité

Sans attestation d’honorabilité valide :

• l’agrément ne peut pas être délivré ou renouvelé,
• l’exercice de la profession peut être interrompu,
• un recrutement ne peut pas avoir lieu.

Comment faire la demande d'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le) ?

Comment déposer la demande ?

Vous devez fournir les documents suivants :

• Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
• Formulaire de demande.

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec auprès des services de votre département :

• Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
• Formulaire de demande.

A savoir

Étude de la demande : quelles sont les étapes ?

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

• Étude de votre dossier de demande
• Un ou plusieurs entretiens avec vous
• Une ou plusieurs visites à votre domicile.

Le service de la PMI utilise une pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.

Comment la décision d'agrément est-elle prise ?

L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.

La décision vous est dans les suivant la réception de votre dossier complet de demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.

En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.

La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.

L'agrément est accordé pour .

Une formation est-elle obligatoire pour devenir assistant(e) familial(le) ?

Oui. Pour exercer le métier d’assistant(e) familial(e), vous devez obligatoirement suivre une formation professionnelle.

Cette formation vise à vous préparer à l’accueil d’enfants ou de jeunes majeurs confiés par les services de protection de l’enfance et à garantir la qualité de l’accueil.

Les conditions de formation dépendent de votre situation et de votre parcours professionnel :

Avant d’accueillir votre premier enfant, vous devez suivre un .

Ce stage a pour objet :

• de vous informer sur le métier d’assistant familial,
• de vous préparer à l’accueil d’un enfant au domicile,
• de vous présenter vos responsabilités et votre rôle professionnel.

Ce stage est une pour pouvoir accueillir un enfant.

Après la signature de votre 1 contrat de travail, vous devez suivre une .

Cette formation est organisée en , c’est-à-dire qu’elle associe des enseignements théoriques à l’exercice professionnel. Elle se déroule sur une durée comprise entre et est structurée en , correspondant à différents champs d’apprentissage.

Ces blocs portent notamment sur :

• l’accompagnement de l’enfant dans sa vie quotidienne et son développement,
• la prise en compte de ses besoins, de son histoire et de sa situation familiale,
• la participation au travail avec les services de l’aide sociale à l’enfance,
• le positionnement professionnel de l’assistant familial.

Chaque bloc peut être validé de manière indépendante. La validation de l’ensemble des blocs permet l’obtention du .

Si vous avez un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé ou de puéricultrice, vous devez, comme tout assistant familial, suivre le .

Vous devez également suivre la .

Toutefois, votre diplôme et votre expérience professionnelle peuvent être pris en compte pour .

Cette prise en compte peut permettre :

• un allègement de certaines parties de la formation,
• ou la validation de certains blocs, sans avoir à les suivre intégralement.

Comment est déterminée la rémunération de l'assistant(e) familial(le) ?

Vous avez le statut de salarié.

Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.

Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 867,02 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).

Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire (861,70) par mois et par enfant.

Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.

Quels sont les droits de l'assistant(e) familiale en tant que salarié(e) ?

Statut de salarié d'une personne morale

En tant qu’assistant(e) familial(e) employé(e) par un département ou un organisme public, vous ne relevez pas du droit du travail habituel. Votre activité est encadrée par des règles spécifiques, adaptées à la nature particulière de votre mission.

Vous n’êtes pas fonctionnaire, mais votre contrat ne suit pas non plus les règles classiques des salariés du secteur privé. Votre statut est donc à part, avec ses propres droits et obligations, qui peuvent parfois être différents de ceux des autres salariés.

Conclusion du contrat de travail

Vous signez un contrat avec une personne morale, en général le conseil départemental. Ce contrat définit les conditions d’accueil des enfants, vos temps de travail, votre rémunération, et les conditions de rupture du contrat.

Ces règles sont fixées par des textes spécifiques à votre métier, parfois complétés par des décisions prises localement par votre employeur public.

Rupture du contrat

Votre contrat peut être interrompu par vous-même ou par votre employeur, sous certaines conditions. Dans la plupart des cas, un doit être respecté.

Il peut cependant exister des cas particuliers (comme une faute grave ou une situation urgente) permettant une rupture plus rapide.

Vous avez également la possibilité de contester une rupture que vous jugez injustifiée.

Convention collective

Votre métier ne dépend d’.

Quelle est la place de l’assistant(e) familial(e) dans l’exercice de l’autorité parentale (droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant) ?

En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale.

De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).

Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.

Peut-il y avoir un contrôle de l'activité d'assistant(e) familial(le) ?

Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer.

En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.

Comment l'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le) est-il renouvelé ?

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
• Formulaire de demande

Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Le formulaire cerfa 13395*02 Permet de faire une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le)

Télécharger le formulaire

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec auprès des services de votre département :

• Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
• Formulaire de demande

Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Le formulaire cerfa 13395*02 Permet de faire une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le)

Télécharger le formulaire

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Le formulaire cerfa 13395*02 Permet de faire une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le)

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Référence : Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6)Référence : Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2)Référence : Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17)Référence : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrémentRéférence : Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41)Référence : Base de la rémunérationRéférence : IndemnitésRéférence : Rémunération

Définition : Espace économique européen (EEE)

Définition : Identification avec FranceConnect

Définition : Notification

Définition : Sujétion

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