Accouchement sous X
Une femme enceinte peut décider d'accoucher anonymement dans tout établissement de santé public ou privé. Cette démarche permet de préserver l'anonymat lors de l'accouchement et de remettre l'enfant à l'aide sociale à l'enfance, tout en conservant la possibilité de revenir sur cette décision dans un délai de deux mois.
Pièces à fournir
- Justificatif d'identité (pour reconnaissance de l'enfant par le père)
- Justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois (pour reconnaissance de l'enfant par le père)
Délais
Délai de 2 mois pour revenir sur la décision d'accouchement sous X et reconnaître l'enfant; après ce délai, l'enfant devient définitivement pupille de l'État.
Points de vigilance
- Omission d'informer l'établissement de santé dès le début de la grossesse si l'anonymat est souhaité
- Non-constitution d'un dossier médical anonyme en cas de suivi antérieur sous identité réelle
- Absence de transmission des informations médicales essentielles au dossier anonyme
- Présentation de pièces d'identité lors de l'admission à la maternité
- Dépassement du délai de 2 mois pour revenir sur la décision d'abandon
Questions fréquentes
À quel moment de la grossesse la décision d'accoucher sous X doit-elle être prise?
La décision peut être prise à tout moment de la grossesse, y compris dès le début, pour permettre l'organisation d'un suivi médical tout en préservant la confidentialité.
Comment est assurée la confidentialité si un suivi médical a déjà été effectué sous identité réelle?
Un dossier médical anonyme peut être constitué à l'approche du terme et identifié par la mention 'X' ou un prénom fictif. Les informations médicales essentielles y sont transférées de manière anonyme.
Quelles informations peuvent être confiées sous pli cacheté?
La femme peut confier des informations concernant sa santé, celle du père, les circonstances de la naissance et les origines de l'enfant. Ce pli est conservé par le président des services du département.
Qu'advient-il de l'enfant après l'accouchement sous X?
L'enfant est remis à l'aide sociale à l'enfance, déclaré pupille de l'État à titre provisoire, puis placé en pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil.
Comment une femme ayant accouché sous X peut-elle lever le secret de son identité?
Elle doit adresser une demande écrite au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) avec son identité et toutes informations permettant de retrouver son dossier, notamment la date et le lieu d'accouchement.
Textes de référence
- Code civil : article 326
- Code civil : article 341-1
- Code de l'action sociale et des familles : article L147-6
- Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
- Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Quelle est la démarche pour accoucher sous X ?
Confidentialité et suivi médical durant la grossesse
Si souv êtes suivi médicalement sous votre identité réelle au cours de votre grossesse et que vous décidez d'accoucher anonymement, un dossier médical anonyme peut être constitué à l'approche du terme.
Ce dossier sera distinct de votre dossier initial et sera identifié par la mention "X" ou un prénom fictif de votre choix. Les informations médicales essentielles (résultats d’examens, antécédents médicaux) y seront transférées de manière anonyme pour assurer un suivi adapté tout en préservant votre anonymat.
Admission à la maternité et accouchement
Lors de votre admission à la maternité, aucune pièce d'identité ne pourra vous être demandée. Aucune enquête ne pourra être menée. Vous conservez ainsi le secret de votre admission et de votre identité.
Pour assurer votre sécurité médicale, vous avez la possibilité de confier, sous pli cacheté, des informations permettant d’alerter une personne de confiance en cas de complication. Ce pli vous sera restitué à votre sortie.
Quelles informations doit donner l'équipe médicale à la femme souhaitant accoucher sous X ?
Conséquences de l'abandon de l'enfant Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département. Aides financières permettant d'élever l'enfantRégime des tutelles des pupilles de l'État qui s'appliquera à l'enfantDélais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents.
A savoir
Comment se passe le placement de l'enfant après l'accouchement sous X ?
La femme qui a accouché sous X peut-elle revenir sur sa décision ?
Comment reconnaître un enfant né sous X ?
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Où s'adresser :
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Où s'adresser :
La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Où s'adresser :
La femme qui a accouché sous X peut-elle lever le secret de son identité ?
Où s'adresser :
Par courrier:
Secrétariat général 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Par courriel:
cnaop.contact@france-enfance-protegee.fr
Un enfant né sous X peut-il accéder à ses origines personnelles ?
Définition : Filiation
Définition : Tuteur
Définition : Conseil de famille
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