Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Les personnes nées d'un accouchement sous X ou issues d'une procréation médicalement assistée avec don de gamètes peuvent accéder à leurs origines personnelles en adressant une demande écrite au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), accompagnée de documents justificatifs d'identité. La communication des informations dépend de la situation des parents de naissance et, pour les dons de PMA, du consentement du donneur selon la date du don.

Pièces à fournir

  • Copie intégrale de l'acte de naissance
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Copie du jugement d'adoption (si applicable)
  • Questionnaire rempli relatif à la demande d'accès aux origines personnelles
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Points de vigilance

  • Absence de documents justificatifs d'identité ou acte de naissance incomplet
  • Questionnaire de demande non complété ou partiellement rempli
  • Demande présentée par un mineur sans accord du représentant légal
  • Demande adressée à une autorité autre que le CNAOP
  • Identification insuffisante du demandeur rendant impossible le rapprochement avec le dossier administratif

Questions fréquentes

Un mineur peut-il faire une demande d'accès à ses origines personnelles ?

Oui, un mineur capable de discernement peut effectuer cette demande avec l'accord de son représentant légal. Le représentant légal peut également présenter la demande au nom du mineur. Si le mineur est sous tutelle, c'est le tuteur qui doit introduire la demande.

Quelles informations seront communiquées si le secret de l'identité des parents est levé ?

Le CNAOP transmet l'identité des parents de naissance, les origines personnelles, les raisons du placement à l'aide sociale à l'enfance ou en organisme d'adoption, ainsi que les identités des descendants, ascendants et frères et sœurs.

L'accès aux origines crée-t-il des obligations légales envers les parents de naissance ?

Non, l'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne crée aucun droit ni obligation au profit ou à la charge de quiconque.

Que se passe-t-il si les parents de naissance sont décédés ?

Le secret d'identité est levé sauf si le parent décédé avait expressément refusé cette révélation lors d'une demande antérieure. Si le parent n'avait pas été interrogé de son vivant ou n'avait pas refusé, son identité peut être révélée.

Une personne née d'une PMA peut-elle accéder à l'identité du donneur ?

Oui, à compter de la majorité, si le don a été effectué et utilisé à partir du 1er septembre 2022, le consentement du donneur à cette communication étant obligatoire. Pour les dons antérieurs à cette date, l'accès dépend du consentement volontaire du donneur.

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Textes de référence

  • Code de l'action sociale et des familles : articles L147-1 à L147-11
  • Circulaire du 27 juillet 2010 sur l'accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille
  • Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
  • Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.

Accouchement sous X

Quelles conditions doit remplir une personne née d'un accouchement sous X pour accéder à ses origines personnelles ?

Si vous êtes né(e) d'un accouchement sous X et que vous avez été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents.

En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom.

Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement. L'accord de votre représentant légal (parent, parent adoptif, ascendant en ligne directe ou de votre tuteur si vous êtes pupille de l'État) est nécessaire.

Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.

Quelle démarche effectuer pour accéder à ses origines personnelles ?

La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Où s'adresser : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

Par courrier:

  • Secrétariat général
  • 14, avenue Duquesne
  • 75350 Paris 07 SP

Par courriel:

  • cnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

Vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez transmettre les documents justificatifs de votre identité :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Copie du jugement d'adoption (éventuellement)

Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli :

A savoir

Le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à faire la demande.

Où s'adresser : Services du département

Comment la demande est-elle examinée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ?

La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant.

Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance.

Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.

Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d'accès à ses origines.

Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.

Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité.

Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de connaître vos origines.

Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

Quels sont les renseignements transmis par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ?

Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :

  • Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs)
  • Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, ...)
  • Raisons de votre placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption

A savoir

lorsqu'il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l'État ou chez l'un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d'un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu'il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l'identité de la personne concernée.

L'accès à ses origines personnelles a-t-il des effets sur l'état civil ?

L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation.

Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

PMA ou AMP

Une personne née d'une PMA peut-elle demander l'accès à ses origines personnelles ?

Oui, si vous êtes né(e) d'une procréation médicalement assistée (PMA), vous pouvez demander l'accès à vos origines personnelles une fois devenu majeur(e).

Vous pourrez ainsi accéder à l'identité du donneur et/ou à ses données non identifiantes

Quelles sont les données liées à l'identité du donneur qui peuvent vous être transmises ?

  • Nom de naissance
  • Prénom(s)
  • Sexe
  • Date et lieu de naissance

Quelles sont les données non identifiantes qui peuvent vous être transmises ?

  • Âge au moment du don
  • Etat général, état psychologique et physique au moment du don
  • Taille et poids au moment du don, la coloration cutanée, l’aspect naturel des cheveux et des yeux
  • Statut marital et le nombre d’enfants
  • Niveau d’études et catégorie socio-professionnelle
  • Pays de naissance
  • Motivations du don rédigées par le donneur

L'accès aux origines personnelles est-il soumis au consentement du donneur ?

Tout dépend de la date à laquelle le don, qui vous a permis de naître, a été effectué et utilisé : avant ou après le 1er septembre 2022.

L'accès à vos origines personnelles dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes.

Avant le 1 septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.

Toutefois, le donneur peut contacter volontairement le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) pour donner son accord à la transmission de ces informations.

Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.

Où s'adresser : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

Par courrier:

  • Secrétariat général
  • 14, avenue Duquesne
  • 75350 Paris 07 SP

Par courriel:

  • cnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

Depuis le 1 septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.

À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l'accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.

Quelles sont les démarches à effectuer pour accéder à ses origines personnelles ?

Vous pouvez faire votre demande soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire suivant :

Le formulaire est à imprimer et à renvoyer par courrier avec les justificatifs suivants :

  • Copie d’un document d’identité officiel, délivré par une autorité publique et comportant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, votre photographie, votre signature et l’identification de l’autorité qui a délivré ce document (passeport, carte d’identité,…)
  • Copie intégrale de votre acte de naissance correspondant à votre identité, datée de moins de 3 mois

La demande doit être adressée à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).

Où s'adresser : Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD)

Ministère de la Santé et de la Prévention:

Questionnaire à remplir en vue d'une demande d'accès à ses origines personnelles

Permet à l'enfant qui fait une demande d'accès à ses origines personnelles d'accompagner cette demande d'un questionnaire à remplir afin de faciliter l'instruction de son dossier.

Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur

Référence : Missions du CNAOP et démarche

Code de l'action sociale et des familles : articles L147-1 à L147-11

Référence :

Circulaire du 27 juillet 2010 sur l'accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille

Référence :

Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Référence :

Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Définition : Tutelle

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Définition : Discernement

Capacité de distinguer et de juger clairement les choses

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

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