Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Un descendant d'exploitant agricole ayant participé gratuitement et effectivement à l'exploitation familiale à partir de 18 ans peut prétendre à un salaire différé. Ce droit s'exerce soit du vivant de l'ascendant, soit lors du règlement de la succession, dans un délai de prescription de 5 ans suivant le décès.
Pièces à fournir
- Preuve de participation effective à l'exploitation agricole (documents de toute nature attestant la collaboration)
- Justificatif de l'absence de rémunération pendant la période de participation
- Preuve de lien de filiation avec l'exploitant agricole
- Documents relatifs à la succession (acte de décès, inventaire successoral)
Délais
Réclamation requise dans les 5 ans suivant le décès de l'ascendant.
Points de vigilance
- Absence de preuve de participation effective et directe à l'exploitation
- Perception antérieure d'un salaire ou participation aux bénéfices et pertes
- Âge inférieur à 18 ans au moment de la collaboration
- Demande formulée après l'expiration du délai de prescription de 5 ans
- Demande intervenant après le partage de la succession sans réserve préalable
Questions fréquentes
Quel est le montant du salaire différé ?
Pour chaque année de participation, le montant équivaut à (Smic horaire brut × 2080) × 2/3, où le Smic retenu est celui en vigueur au jour du partage si l'exploitant est décédé, ou à la date du règlement si l'exploitant est vivant. La période maximale rémunérable est 10 ans et le montant ne peut excéder l'actif de la succession.
Le salaire différé est-il soumis à fiscalité ?
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique si la participation a eu lieu entièrement avant le 30 juin 2014. Toute participation en partie ou entièrement après cette date rend le salaire différé imposable.
Le conjoint peut-il également bénéficier d'un salaire différé ?
Oui, l'époux ayant participé gratuitement à l'exploitation agricole de l'ascendant dispose du même droit à salaire différé.
Faut-il s'acquitter de droits de succession sur le salaire différé ?
Non, aucun droit de succession n'est applicable au salaire différé perçu.
Quand peut-on exercer son droit au salaire différé ?
L'ascendant peut régler le salaire de son vivant (par donation-partage notamment), ou le droit s'exerce lors de la succession. En cas de succession, la réclamation doit intervenir avant tout acte de partage et dans le délai de prescription de 5 ans suivant le décès.
Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime : articles L321-13 à L321-21-1
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'un salaire différé ?
Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.
A savoir
À quel moment peut-on bénéficier du salaire différé ?
Où s'adresser :
Attention
Quel est le montant du salaire différé ?
Au jour du partage si l'exploitant est décédé
Ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.
Le salaire différé est-il imposable ?
Le salaire différé est de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).
Le salaire différé est sur le revenu.
Référence : Contrat de travail à salaire différéDéfinition : Descendant
Définition : Ascendant
Définition : Prescription
Définition : Usufruit
Définition : Actif successoral
Définition : Héritier
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.