Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
L'acquisition d'un logement appartenant à une personne décédée sans héritier est possible exclusivement auprès du service du Domaine, qui dispose de la compétence de gérer et commercialiser les biens issus des successions vacantes. Les biens disponibles et les modalités de vente sont consultables sur le portail des ventes du Domaine.
Pièces à fournir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Attestation d'absence d'héritiers ou documents justifiant le caractère vacant de la succession
Délais
Délais non précisés dans la documentation officielle
Points de vigilance
- Tentative d'achat auprès d'une partie autre que le service du Domaine
- Non-consultation du portail officiel des ventes du Domaine préalablement à toute démarche
- Confusion entre une succession vacante et une succession simplement non réclamée
- Absence de vérification de l'absence formelle d'héritiers avant toute procédure
Questions fréquentes
Qui gère la vente des biens provenant de successions vacantes ?
Le service du Domaine, dépendant du Ministère chargé des finances, assure la gestion et la commercialisation de ces biens immobiliers.
Qu'est-ce qu'une succession vacante ?
Une succession non réclamée et sans héritier connu, ou une succession dont les héritiers connus ont renoncé, ou pour laquelle les héritiers connus n'ont formulé aucun choix au-delà de six mois.
Où consulter les biens disponibles à l'achat ?
Les biens disponibles et la procédure d'achat sont consultables sur le portail officiel des ventes du Domaine.
Quel rôle joue le curateur dans une succession vacante ?
Le curateur est désigné pour gérer la succession vacante selon les pouvoirs définis par le Code civil jusqu'à l'envoi en possession à l'État ou la finalisation de la succession.
Textes de référence
- Code civil : articles 809 à 809-3
- Code civil : articles 810 à 810-6
- Code civil : articles 810-7 à 810-12
- Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
- Code de procédure civile : article 1354
- Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Les biens immobiliers sont vendus après mise en concurrence, par appel d'offres ou vente aux enchères.Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Les biens immobiliers sont vendus après mise en concurrence, par appel d'offres ou vente aux enchères.Référence : Ouverture de la vacanceDéfinition : Domaine
Définition : Succession vacante
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