Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Attention
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la rente temporaire d'éducation ?
Décès du parent
Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :
Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des suivantes :
En position d'activité Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de lÉtat Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public Détaché pour exercer une fonction publique élective Détaché pour exercer un mandat syndical En disponibilité pour raisons de santé En congé parental .
Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :
En activité En congé parental En congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire et en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré En congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie En congé de présence parentale En congé de proche aidant En congé non rémunéré pour raisons de famille En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Conditions à remplir par l'enfant
Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente viagère pour handicap sont les suivants :
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès .
Les du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.
L'enfant :
Remplir les conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Ou remplir les conditions permettant à son parent de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) .
Comment faire la demande de rente viagère pour handicap ?
A savoir
Comment la rente la rente viagère pour handicap est-elle versée ?
Directement à l'enfant s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AAH À son représentant légal lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AEEH du fait de l'enfant handicapé.