Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple, avec maintien des liens avec la famille d'origine, ou plénière, avec rupture totale de ces liens. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire, à la requête de l'adoptant, et l'adoption est prononcée par le juge dans l'intérêt de l'adopté.

Pièces à fournir

  • Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin (formulaire du ministère chargé de la justice)
  • Acte authentique de consentement à l'adoption établi devant notaire
  • Consentement de l'enfant âgé de plus de 13 ans
  • Avis des enfants majeurs de l'adoptant concernant le projet d'adoption, le cas échéant
  • Précision de l'âge et du lien entretenu avec l'adopté pour les enfants mineurs de l'adoptant, le cas échéant
  • Attestation sur l'honneur indiquant que l'adoption ne compromet pas la vie familiale
  • Timbre fiscal de 50 €, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle
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Délais

La requête est déposée après le délai de rétractation de 2 mois courant à compter des actes de consentement requis.

Points de vigilance

  • Déposer la requête avant l'expiration du délai de rétractation de 2 mois
  • Ne pas respecter la condition de différence d'âge d'au moins 10 ans entre l'adoptant et l'enfant
  • Omettre le consentement du second parent biologique ayant reconnu l'enfant
  • Ne pas recourir à un avocat, obligatoire sauf si l'enfant a été recueilli au foyer avant ses 15 ans
  • Absence du timbre fiscal de 50 € en l'absence d'aide juridictionnelle

Questions fréquentes

Le recours à un avocat est-il obligatoire ?

Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si l'adoptant a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans. En cas de ressources insuffisantes, l'aide juridictionnelle peut être sollicitée.

Quelle différence d'âge est exigée entre l'adoptant et l'enfant ?

L'adoptant doit avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant. Pour de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption même si la différence d'âge est inférieure.

L'enfant doit-il consentir à l'adoption ?

L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à l'adoption. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal recueille l'avis d'un administrateur ad hoc. Le mineur peut revenir sur son consentement jusqu'à la décision d'adoption.

L'adoption simple confère-t-elle automatiquement la nationalité française ?

L'enfant adopté en la forme simple par un Français n'obtient pas automatiquement la nationalité française. Il peut devenir français par déclaration jusqu'à sa majorité, ou demander sa naturalisation à sa majorité.

Un refus d'adoption peut-il être contesté ?

En cas de refus, l'adoptant dispose d'un délai de 15 jours pour faire appel. L'appel s'effectue par déclaration adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire ayant rendu la décision, par l'intermédiaire d'un avocat.

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Textes de référence

  • Code civil : articles 343 à 343-1
  • Code civil : articles 344 à 345-2
  • Code civil : articles 346 à 347
  • Code civil : articles 348 à 350
  • Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
  • Code civil : articles 370-1-3 à 370-1-5
  • Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
  • Code civil : articles 353-1 à 354
  • Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
  • Code de procédure civile : articles 808 à 811

Si vous êtes en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière :

  • En cas d'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.
  • En cas d'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Adoption simple

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.

A savoir

S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).

Quelles conditions doit remplir l'adopté ?

Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.

L'adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans les cas suivants :

  • L’enfant mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents biologiques et l'autre parent biologique consent à l'adoption.
  • L'enfant a une filiation établie uniquement à l’égard de l’époux, du partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant. L’adoption est possible y compris si cette personne l’a adopté en la forme simple ou plénière.

A savoir

En cas de retrait de l'autorité parentale du parent biologique, l'enfant devient adoptable par l’époux, partenaire de Pacs ou le concubin de l'autre parent qui a conservé l'autorité parentale.

Qui doit consentir à l'adoption simple ?

Les personnes suivantes doivent consentir à l'adoption :

  • L'époux , le partenaire de Pacs ou le concubin en tant que parent de l'enfant
  • Le second parent biologique de l'enfant, s'il l'a reconnu
  • L'enfant, s'il a plus de 13 ans. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire qui établit un acte authentique.

Où s'adresser : Notaire

Les parents peuvent rétracter leur consentement pendant un délai de 2 mois.

L’enfant mineur peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.

A savoir

Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Quelle est la procédure d'adoption simple ?

L'adoptant adresse une requête au procureur de la République, après le délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

La requête peut être établie à l'aide d’un formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le recours à un avocat est obligatoire .

L'adoptant n’a toutefois pas besoin de recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Attention

Les adoptants doivent joindre à leur requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'adopté. Le tribunal s’assure également que l’adoption ne compromet pas la vie familiale, en particulier si l'adoptant a déjà des enfants.

Une fois la décision rendue, l'adoptant en reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision dans un délai de 15 jours.

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.

A savoir

Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.

Quels sont les effets de l'adoption simple ?

L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa famille adoptive. L'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est .

L'adoption est également .

Autorité parentale

L'adoptant est avec son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, mais .

Toutefois, ils peuvent exercer s'ils déposent une auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.

Attention

L'autre parent biologique, qui n'est pas l'époux ou le compagnon de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale.

Obligation alimentaire

L'adoptant a une à l'égard de l'adopté et réciproquement.

Les parents d'origine de l'adopté sont tenus de lui fournir des aliments uniquement s'il ne peut pas les obtenir de l'adoptant.

Nom

. Toutefois, à la demande de l'adoptant et sur décision du juge, l'adopté peut son nom d'origine.

Si l'enfant a , il doit donner son accord.

A savoir

L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Nationalité

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas s'il est adopté par un Français.

Il peut devenir français.

, il peut demander sa .

Succession

(parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas (ceux-ci peuvent le déshériter).

L'adoption simple peut-elle être révoquée ?

L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande du procureur de la République, ou lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Adoption plénière

Quelles conditions doit remplir l'adopté ?

L'adoption plénière de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans l'un des cas suivants :

  • L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
  • L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
  • L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
  • L'enfant a déjà été adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
  • L' époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, parent de l'enfant, est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.

A savoir

S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).

Qui doit consentir à l'adoption plénière ?

Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant doit donner son qui établit un .

Où s'adresser : Notaire

Il peut rétracter son consentement pendant un Au delà de ce délai, il ne peut plus se rétracter.

À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.

Consentement de l'enfant

, il doit donner son ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français s’il réside à l'étranger.

Où s'adresser : Notaire

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un .

Le mineur jusqu'au prononcé de l'adoption.

Quelle est la procédure d'adoption plénière ?

L'adoptant présente la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le recours à un avocat est obligatoire.

L'adoptant peut toutefois faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Attention

Les adoptants doivent joindre à leur requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.

Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté.

Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Une fois la décision rendue par le tribunal, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

En cas de refus, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel  dans un délai de 15 jours de la notification de la décision.

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.

A savoir

Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.

Quelles sont les effets de l'adoption plénière ?

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant. La filiation à l'égard du parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, et de sa famille, est maintenue. En revanche, le lien de filiation avec l'autre parent biologique cesse.

État civil

La décision prononçant.

L'adoption est également .

Autorité parentale

Le lien de filiation subsiste à l'égard de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant.

L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple exercent .

Obligation alimentaire

L'adoptant a uneet de ses.

L'adopté a uneet de leurs .

Nom et prénom

L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin choisissent . Cette déclaration doit être jointe à la requête en adoption.

Ils peuvent choisir entre les suivants :

  • Soit le nom de l'adoptant
  • Soit le nom de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant
  • Soit leurs 2 noms accolés dans l'ordre qu'ils choisissent, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.

Un formulaire est à utiliser :

, l'enfant aura un nom composé du nom de l'adoptant et de celui de son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin.

, l'enfant adopté prend le même nom que celui-ci.

L'adoptant peut également demander au juge le de l'adopté. Si l'enfant a , il doit donner son accord.

Nationalité

L'enfant si l'adoptant est de nationalité française ou si son parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant est français.

A savoir

Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les douze mois suivant celle-ci.

Succession

L'enfant adopté et de la famille de ceux-ci. Il est.

L'adoption plénière peut-elle être révoquée ?

L'adoption plénière est irrévocable.

Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin

Le formulaire cerfa 15741*06

Requête en adoption plénière de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin

Le formulaire cerfa 15743*05
Référence : Conditions pour l'adoptant

Code civil : articles 343 à 343-1

Référence : Conditions pour l'adopté

Code civil : articles 344 à 345-2

Référence : Rapports entre l'adoptant et l'adopté

Code civil : articles 346 à 347

Référence : Consentement à l'adoption

Code civil : articles 348 à 350

Référence : Dispositions communes à l'adoption

Code civil : articles 370-1 à 370-1-2

Référence : Adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple

Code civil : articles 370-1-3 à 370-1-5

Référence : Adoption simple de l'enfant de l'autre membre du couple

Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8

Référence : Jugement d'adoption

Code civil : articles 353-1 à 354

Référence : Procédure d'adoption

Code de procédure civile : articles 1166 à 1176

Référence : Enfant recueilli après ses 15 ans : avocat obligatoire

Code de procédure civile : articles 808 à 811

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Délaissement parental

Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales

Définition : Administrateur ad hoc

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Définition : Acte authentique

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Définition : Obligation alimentaire

Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)

Définition : Héritier réservataire

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Définition : Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Irrévocable

Définitif, sur lequel on ne peut revenir

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