Si vous vivez en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.
En cas d'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.
En cas d'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
Adoption simple
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
- Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.
A savoir
S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).
Quelles conditions doit remplir l'adopté ?
Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.
L'adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans les cas suivants :
- Le mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents biologiques et l'autre parent biologique consent à l'adoption
- Le mineur a été précédemment adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant.
A savoir
en cas de retrait de l'autorité parentale du parent biologique, l'enfant devient adoptable par le conjoint, partenaire de Pacs ou le concubin de l'autre parent qui a conservé l'autorité parentale
Qui doit consentir à l'adoption simple ?
Les personnes suivantes doivent consentir à l'adoption :
- L'époux , le partenaire de Pacs ou le concubin en tant que parent de l'enfant
- Le second parent biologique de l'enfant, s'il l'a reconnu
- L'enfant, s'il a plus de 13 ans. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire qui établit un acte authentique.
Les parents peuvent rétracter leur consentement pendant un délai de 2 mois.
L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.
A savoir
Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Quelle est la procédure d'adoption simple ?
L'adoptant adresse la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.
L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, l'adoptant peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
A savoir
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa nouvelle famille. L'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.
État civil
La décision prononçant l'adoption simple est . Cette inscription intervient à la requête du , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'adoption est également
Autorité parentale
L'adoptant est avec son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, mais
Toutefois, ils peuvent exercer s'ils déposent une auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.
Attention
L'autre parent biologique, qui n'est pas l'époux ou le compagnon de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale.
Obligation alimentaire
L'adoptant a une à l'égard de l'adopté et réciproquement.
Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut pas les obtenir de l'adoptant.
Nom
. Toutefois, à la demande de l'adoptant et sur décision du juge, l'adopté peut son nom d'origine.
Si l'enfant a , il doit donner son accord.
A savoir
L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas s'il est adopté par un Français.
Il peut devenir français
il peut demander sa
Succession
(parents biologiques et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas (ceux-ci peuvent le déshériter).
L'adoption simple peut-elle être révoquée ?
L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande du procureur de la République.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
Adoption plénière
Quelles conditions doit remplir l'adopté ?
L'adoption plénière de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans l'un des cas suivants :
- L'époux, partenaire de Pacs ou concubin est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
- L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
- L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
- L'enfant a déjà été adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
- L' époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, parent de l'enfant, est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
- Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant
A savoir
S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).
Qui doit consentir à l'adoption plénière ?
Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant doit donner son qui établit un .
Il peut rétracter son consentement pendant un Au delà de ce délai, il n'est plus possible de se rétracter.
À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.
Consentement de l'enfant
, il doit donner son ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français en cas de domicile à l'étranger.
S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un .
Le mineur peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
Quelle est la procédure d'adoption plénière ?
L'adoptant présente la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.
L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.
Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté.
Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Une fois la décision rendue par le tribunal, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
En cas de refus, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours de la notification de la décision.
A savoir
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.
Quelles sont les effets de l'adoption plénière ?
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant. La filiation à l'égard du parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, et de sa famille, est maintenue. En revanche, le lien de filiation avec l'autre parent biologique cesse.
État civil
La décision prononçant. Cette inscription intervient dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée
L'adoption est également .
Autorité parentale
Le lien de filiation subsiste à l'égard de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant.
L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple exercent .
Obligation alimentaire
L'adoptant a uneet ses
L'adopté a uneet de leurs
Nom et prénom
L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin choisissent . Cette déclaration doit être jointe à la requête en adoption.
Ils peuvent choisir entre les suivants :
- Soit le nom de l'adoptant
- Soit le nom de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant
- Soit leurs 2 noms accolés dans l'ordre qu'ils choisissent, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
, l'enfant aura un nom composé du nom de l'adoptant et de celui de son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin.
, l'enfant adopté prend le même nom que celui-ci.
L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin peuvent également demander au juge le de l'adopté. Si l'enfant a , il doit donner son accord.
Nationalité
L'enfant si l'adoptant est de nationalité française ou si son parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant est français.
A savoir
Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les douze mois suivant celle-ci.
Succession
L'enfant adopté et de la famille de ceux-ci. Il est
L'adoption plénière peut-elle être révoquée ?
L'adoption plénière est irrévocable.
Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin
Le formulaire cerfa 15741*06 Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Le formulaire cerfa 15743*05 Référence : Conditions pour l'adoptantCode civil : articles 343 à 343-1
Code civil : articles 344 à 345-2
Code civil : articles 346 à 347
Code civil : articles 348 à 350
Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Code civil : articles 353-1 à 354
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Code de procédure civile : articles 808 à 811
Définition : Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Définition : Délaissement parental
Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
Définition : Administrateur ad hoc
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
Définition : Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Jugement passé en force de chose jugée
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
Définition : Obligation alimentaire
Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
Définition : Héritier réservataire
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
Définition : Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Définition : Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Définition : Irrévocable
Définitif, sur lequel on ne peut revenir
