Vous êtes en couple et vous voulez adopter un enfant ? Vous pouvez l'adopter sous certaines conditions. Le mineur de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.
Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
Adoption simple
Quelles sont les conditions à remplir par le couple adoptant ?
L'adoption peut être demandée par les couples suivants :
- Couple marié non séparé de corps
- Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
- Concubins.
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
Âge
Les adoptants doivent avoir tous les 2 , sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Dans ce cas les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie.
Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté
Les adoptants doivent avoir que l'adopté.
Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.
Quels enfants peuvent être adoptés ?
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
- Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
- Mineur étranger en fonction de la législation applicable
- Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
- Pupille de l'État.
Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?
Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.
S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?
Les adoptants doivent obtenir au préalable un agrément s'ils souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.
Une fois obtenu l'agrément, les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.
A savoir
en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, les adoptants doivent s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.
Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?
Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).
Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.
Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740 au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Une fois la décision rendue, le greffier la notifie au couple adoptant.
Ils peuvent contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
État civil
La décision prononçant l'adoption simple est Cette inscription intervient à la demande du dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'adoption est également .
Lien avec la famille d'origine
L'adopté tous ses liens avec sa famille d'origine.
Autorité parentale
Les adoptants exercent ensemble .
Obligation alimentaire
L'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une . Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.
Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de ses parents adoptifs.
Nom et prénom de l'adopté
. L'adopté, , doit donner son .
Les adoptants choisissent le nom de l'un d'eux qui
En cas de désaccord entre les adoptants sur le choix du nom, le nom de l'adopté est formé de la manière suivante : nom de l'adopté +premier nom des adoptants
Par exemple, Sofian , enfant adopté par un couple et s'appellera Sofian BALDUIN AVRIL
Les adoptants peuvent aussi le nom de l'adopté . Ils peuvent choisir le nom de l'un deux ou leur deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire un de l'adopté. , il doit donner son accord.
Interdiction à mariage
Le mariage est interdit entre les adoptants, l'adopté et ses enfants.
Il est également avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants des adoptants).
Nationalité
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas s'il est adopté par un français.
Il peut devenir français
il peut demander sa
Succession
L'adopté (famille d'origine et parents adoptifs).
Toutefois,. Ceux-ci peuvent le déshériter.
L'adoption simple est-elle révocable ?
La révocation de l'adoption (c'est-à-dire l'annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).
Seul le ministère public peut demander la révocation de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur.
Lorsque l'adopté devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande des adoptants.
Plénière
Quelles conditions doit remplir par le couple adoptant ?
L'adoption peut être demandée par les couples suivants :
- Couple marié non séparé de corps
- Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
- Concubins.
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
Âge
Les membres du couple adoptant doivent avoir tous les 2 ,. Ils doivent dans ce cas prouver la communauté de vie.
Ils doivent .
Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté
Les adoptants doivent avoir que l'adopté.
Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.
Quels enfants peuvent être adoptés ?
Âge
Le mineur doit avoir et avoir depuis au moins
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
- Les adoptants l'ont accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et ils ne remplissaient pas les conditions pour l'adopter
- Les adoptants ont adopté l'enfant en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
Dans ces 2 cas, les adoptants peuvent demander son adoption
Enfant adoptable
Les mineurs adoptables sont les suivants :
- Pupille de l'État
- Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
- Mineur déclaré abandonné par jugement du tribunal
- Mineur étranger, en fonction de la législation applicable.
Le mineur doit-il consentir à l'adoption plénière ?
Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.
S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?
Les adoptants doivent obtenir au préalable un agrément s'ils souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.
Une fois obtenu l'agrément, les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.
A savoir
en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, les adoptants doivent s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.
Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?
Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).
Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.
Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.
Attention
Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*03 au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire si les adoptants ont accueilli le mineur à leur foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Une fois la décision rendue, le greffier la notifie au couple adoptant.
Ils peuvent contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
Quels sont les effets de l'adoption ?
État civil
La décision prononçant l'adoption plénière est . Cette transcription intervient à la demande du , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Un nouvel acte de naissance est établi.
L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L'adoption est également .
Lien avec la famille d'origine
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.
Autorité parentale
Les adoptants exercent ensemble .
Obligation alimentaire
L'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une . Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.
Nom et prénom de l'adopté
Les adoptants choisissent, , le soit , soit dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
l'adopté prend dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux accolés selon l'ordre alphabétique
Il est possible de demander au juge un de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y
Interdiction à mariage
Le entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille des adoptants.
Nationalité
L' enfant adopté pendant sa minorité si un de ses parents adoptifs est français.
Succession
L'enfant adoptéainsi que des ascendants des adoptants.
Il est héritier réservataire de sa famille adoptive.
L'adoption plénière est-elle révocable ?
L'adoption plénière est irrévocable.
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux, des partenaires ou concubins
Le formulaire cerfa 15740*04 Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux
Le formulaire cerfa 15736*04 La liste des pièces à joindre à la demande est indiquée dans la notice.Référence : Conditions pour l'adoptantCode civil : articles 343 à 343-1
Code civil : articles 344 à 345-2
Code civil : articles 346 à 347
Code civil : articles 348 à 350
Code civil : articles 351 à 352-2
Code civil : articles 353-1 à 354
Code de procédure civile : article 1165
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Code civil : articles 356 à 359
Code civil : articles 360 à 369-1
Code civil : articles 20 à 20-5
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Définition : Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Définition : Conseil de famille
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Définition : Délaissement parental
Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
Définition : Administrateur ad hoc
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Jugement passé en force de chose jugée
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
Définition : Obligation alimentaire
Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
Définition : Héritier réservataire
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
