Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées
L'agrément est une autorisation préalable obligatoire pour adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger. Délivré par le président du conseil départemental, il suppose une demande initiale suivie d'une confirmation avec documents justificatifs, puis une enquête sociale et psychologique.
Pièces à fournir
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie du livret de famille (si enfants)
- Bulletin n°3 du casier judiciaire
- Attestation d'honorabilité de moins de 6 mois
- Certificat médical de moins de 3 mois d'un médecin agréé
- Documents attestant les ressources financières
- Questionnaire type dûment complété
Préparer mon dossier
Délais
9 mois à compter de la confirmation de la demande
Points de vigilance
- Omission de confirmation par lettre recommandée avec avis de réception
- Fourniture de certificat médical ou attestation d'honorabilité périmés
- Non-respect de la différence d'âge maximale de 50 ans entre adoptant et enfant
- Absence de questionnaire type rempli lors de la confirmation
- Adressage de la demande à une mauvaise autorité selon le lieu de résidence
Questions fréquentes
L'agrément garantit-il l'obtention d'un enfant en adoption ?
Non. L'agrément n'implique pas qu'un enfant sera confié à l'adoptant ni que l'adoption sera automatiquement accordée.
Quelle est la validité de l'agrément ?
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Qui réalise l'enquête sociale et psychologique ?
Le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mandate des professionnels (assistants de service social, éducateurs, psychologues ou psychiatres) qui rencontrent le candidat au moins deux fois.
L'adoptant peut-il demander une nouvelle enquête ?
Oui, l'adoptant peut demander que tout ou partie des investigations soient effectuées une seconde fois par des personnes différentes.
Quels sont les critères d'évaluation du projet d'adoption ?
L'évaluation porte sur la capacité de l'adoptant à répondre aux besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de l'enfant, ainsi que sur sa situation familiale, sociale et professionnelle.
Textes de référence
- Code civil : article 353
- Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
- Code de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale : articles 14 et 15
- Code de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8 + D225-6
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Pour adopter un enfant pupille de l'État ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par le président du conseil départemental du département de résidence de l'adoptant. Pour obtenir cet agrément, l'adoptant doit respecter les étapes suivantes.
Comprendre ce qu'est un agrément
L'agrément est une autorisation officielle délivrée par le président du conseil départemental.
L'agrément est délivré lorsqu'un adoptant est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d'un enfant pouvant être adopté.
Attention
La délivrance d'un agrément ne veut pas dire qu'un enfant sera ensuite confié à l'adoptant, ni que l'adoption sera automatiquement accordée.
Vérifier qui doit faire une demande d'agrément
Un agrément est nécessaire, préalablement à l'adoption, lorsqu'une personne veut adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger qui n'est pas l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin.
A savoir
L'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Déposer la demande d'agrément
La demande d’agrément est un simple courrier rédigé par l'adoptant dans laquelle il sollicite un agrément afin de concrétiser un projet d'adoption.
Dans ce courrier, l'adoptant précise sa situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
Ensuite, la situation diffère sur le lieu de résidence de l'adoptant :
La demande d'agrément doit être adressée au du département dont dépend l'adoptant.
La demande d'agrément doit être adressée au de la Ville de Paris.
Si le , la demande d'agrément doit être adressée à .
Dans le cas contraire ou si l’autorité se déclare incompétente, la demande d'agrément peut être adressée au président du conseil départemental du .
La demande d'agrément peut également être adressée au président du conseil départemental d'un .
Si le dernier lieu de résidence de l'adoptant en France est , la demande d'agrément peut être adressée au de la ville de Paris.
Recevoir l'information sur l'adoption
Dans les 2 mois suivant la demande d'agrément, une notice sur la procédure d'adoption est envoyée à l'adoptant, portant notamment sur les éléments suivants :
- Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption
- Démarches administratives et procédures judiciaires relatives à l'adoption
- Nombre d'enfants adoptables du département, leur âge et leur situation
- Principes en matière d'adoption internationale.
Des réunions d'information sont également proposées à l'adoptant.
Lors du premier entretien qui suit la demande d'agrément, un questionnaire type est remis à l'adoptant.
Ce questionnaire porte sur la situation familiale, sociale, professionnelle et sur le projet d'adoption du candidat à l'adoption.
Confirmer la demande d'agrément
Après avoir pris connaissance de l'information sur l'adoption, l'adoptant doit confirmer sa demande d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans cette lettre, l'adoptant peut préciser ses souhaits, notamment le nombre et l'âge des enfants qu'il désire accueillir.
L'adoptant doit également fournir les documents suivants :
- Copie intégrale de son acte de naissance, et s'il a un ou des enfants, une copie de son livret de famille
- Bulletin n°3 du casier judiciaire
- Attestation d'honorabilité de moins de 6 mois
- Certificat médical de moins de 3 mois, d'un médecin agréé, attestant que son état de santé et celui des personnes résidant à son foyer permet l'accueil d'enfants en vue d'adoption
- Tout document attestant des ressources dont il dispose
- Questionnaire type complété.
C'est la résidence de l'adoptant qui détermine à quel conseil départemental adresser le courrier de confirmation de la demande d'agrément.
de la demande d'agrément doit être adressée, , au président du conseil départemental du département où habite l'adoptant.
de la demande d'agrément doit être adressée, , au Bureau des Droits et des projets de vie des Enfants
de la demande d'agrément peut être adressée au président du conseil départemental du .
La demande d'agrément peut, également, être adressée au président du conseil départemental d'un .
Si le dernier lieu de résidence de l'adoptant en France est , la confirmation de la demande d'agrément est à adresser au de la ville de Paris.
Attention
La confirmation de la demande d'agrément doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Comprendre comment est traitée la demande d'agrément
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental fait procéder à une enquête pour s'assurer des conditions d'accueil offertes par l'adoptant. Il consulte également la commission d'agrément.
Cette enquête est réalisée par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
L'enquête comporte notamment une évaluation sociale et psychologique.
Ces évaluations sont confiées à des professionnels (assistants de service social, éducateurs spécialisés ou de jeunes enfants, psychologues ou psychiatres) qui rencontrent le candidat à l'adoption au moins deux fois.
L'adoptant peut demander que tout ou partie des investigations soient effectuées une seconde fois par des personnes différentes.
À l'issue des investigations, l'adoptant est informé qu'il peut consulter les documents qui figurent à son dossier et faire connaître, par écrit, ses observations et préciser son projet d'adoption.
Il est également informé qu'il a la possibilité d'être entendu par la commission d'agrément avant que celle-ci ne rende son avis.
La décision finale d'agrément est prise, après consultation de la commission d'agrément, par le président du conseil départemental sous forme d'arrêté.
La demande d'agrément est examinée et délivrée dans les 9 mois à partir du jour où l'adoptant a confirmé sa demande.
Recevoir la notification de la décision d'agrément
L'arrêté relatif à l'agrément en vue de l'adoption, rendu par le président du conseil départemental, est envoyé à l'adoptant. L'arrêté est accompagné d'une notice de renseignements.
Cette notice de renseignements mentionne le nombre, l'âge et les caractéristiques du ou des enfants pouvant être accueillis en vue de leur adoption.
Cet agrément est accordé pour 5 ans.
A savoir
L'agrément n'est valable que pour une seule procédure d'adoption.
Confirmer chaque année le projet d'adoption
Chaque année et pendant toute la durée de validité de l'agrément, l'adoptant doit confirmer au président du conseil départemental de son département de résidence qu'il maintient son projet d'adoption.
Si l'adoptant réside sur la commune de Paris, il doit confirmer le maintien de son projet d'adoption au Bureau des Droits et des projets de vie des Enfants de la Ville de Paris.
L'adoptant doit joindre :
- une déclaration sur l'honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou si la composition de sa famille a changé,
- une nouvelle attestation d’honorabilité de moins de 6 mois.
En vue de l'actualisation du dossier de l'adoptant, le président du conseil départemental procède à un entretien avec l'adoptant, au plus tard à la fin de la 2e année de validité de l'agrément.
En cas de modification des conditions d'accueil ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, le président du conseil départemental peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil.
Il peut éventuellement retirer l'agrément.
A savoir
Lorsque la personne agréée en vue de l'adoption change de département, son agrément reste valable à condition qu'elle déclare son adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou de retrait d'agrément
Le refus ou le retrait de l'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption doit être motivé.
L'adoptant peut faire un recours gracieux avant de saisir le juge.
Ce recours gracieux doit être exercé auprès du président du conseil départemental qui a refusé ou retiré l'agrément.
Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus ou du retrait de l'agrément.
Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire.
L'adoptant peut contester un refus ou un retrait de l'agrément directement devant le juge administratif.
Le recours contentieux doit être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus ou le retrait de l'agrément ou le rejet du recours gracieux.
A savoir
Après un refus ou un retrait de l'agrément, l'adoptant ne peut pas présenter une nouvelle demande d'agrément avant un délai de 30 mois.
Demander une attestation d'honorabilité pour obtenir ou confirmer un agrément
Référence :
AgrémentRéférence :
Adoption des pupilles de l'État et conditions d'obtention de l'agrémentCode de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
Référence :
Adoption internationale (adoption d'un enfant étranger)Code de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20
Référence :
Où adresser sa demande d'agrément quand l'adoptant demeure à l'étrangerConvention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale : articles 14 et 15
Référence :
Procédure de demande d'agrémentCode de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8 + D225-6
Référence :
Délai pour le recours administratifCode de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Référence :
Délivrance de l’attestationCode de l'action sociale et des familles : articles R133-3 à R133-5
Référence :
Contrôle de l’attestationCode de l'action sociale et des familles : articles R133-6 à R133-7-1
Définition : Arrêté
Décision écrite d'une autorité administrative
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.
