Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?
Qui peut adopter un enfant à l’étranger ?
Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut à la fois la (agrément, condition d'âge, situation familiale...) et la .
Quelles conditions sont requises avant d’adopter un enfant à l’étranger ?
- Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le président du conseil départemental de votre département de résidence.
- Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
A savoir
En général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.
Comment faire reconnaître l'adoption en France ?
Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.
Vous devez pour cela adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision d'adoption en original ou en copie certifiée conforme.
La décision doit être traduite en français. Cette traduction doit être faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance.
Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
- Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire.
- Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L'exequatur permet de rendre incontestable l'adoption prononcée à l'étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.
- Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile.
Suspensions des adoptions internationales dans certains pays
Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :
Référence :
Décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Référence :
AgrémentRéférence :
Article 354 du code civil : transcription et ses effetsCode civil : articles 353-1 à 354
Référence :
Effets de l’adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénièreCode civil : articles 356 à 359
Référence :
Article 363-1 et 363 : choix du nom et du prénom de l’enfant dans le cas d’une adoption simpleCode civil : articles 360 à 369-1
Référence :
Adoption internationale, conflits de lois et effets en France des adoptions prononcées à l’étrangerCode civil : articles 370-2 à 370-5
Référence :
Compétence du Service central de l’état civilCode de procédure civile : article 1175-1
Référence :
Organismes autorisés et habilités pour l’adoptionCode de l’action sociale et des familles : articles L225-11 à L225-14-3
Référence :
Agence française de l’adoptionCode de l’action sociale et des familles : articles L225-15 à L225-16
Référence :
Adoption internationaleCode de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20
Référence :
Transcription du jugement d’adoptionCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Définition : Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Définition : Exequatur
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale
Définition : Représentant légal (mineur)
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.
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