Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle personne majeure peut être adoptée ?
Toute personne majeure peut être adoptée par un membre de sa famille ou non.
Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.
Qui peut adopter une personne majeure ?
L'adoption peut être demandée par :
- Une personne seule
- OU un couple . Si les adoptants sont en couple, ils peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou concubins. S'ils sont mariés, ils ne doivent pas être séparés de corps.
Quelles conditions doit remplir l'adoptant d'une personne majeure ?
Personne adoptant seule
L'adoptant doit avoir . Il doit avoir également que l'adopté.
Il peut. S'il est marié ou lié par un Pacs,
S'il adopte l'enfant de son époux, partenaire de pacs ou concubin, l'adoptant doit avoir mais la condition d'âge n'est pas exigée dans ce cas.
A savoir
Le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle prévue par la loi , s'il y a de justes motifs (liens affectifs profonds et anciens, l'adoptant n'ayant pas d'autres enfants par exemple).
Couple adoptant
Les adoptants doivent avoir . Ils peuvent être mariés non , partenaires de Pacs ou concubins.
Les adoptants doivent avoir que l'adopté. S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la .
Quelle forme peut prendre l'adoption d'un majeur?
L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.
Parfois l'adoption plénière est possible.
Qui doit consentir à l'adoption d'une personne majeure ?
L'adopté doit consentir à son adoption. Il doit y consentir personnellement, même s'il est sous curatelle ou tutelle.
Si l'adoptant vit en couple, son époux ou son partenaire de Pacs doit également donner son consentement à l'adoption.
En revanche, les parents biologiques du majeur à adopter n'ont pas à consentir à l'adoption.
L'adopté doit également consentir au changement de son nom de famille et à un changement de prénom en cas d'adoption plénière.
A savoir
si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Comment le majeur peut-il consentir à l'adoption ?
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire, qui établit un acte authentique.
Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption (tutelle, curatelle), le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.
Attention
seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.
Quelle est la procédure pour adopter une personne majeure ?
Requête pour saisir le tribunal
La demande d'adoption est faite par requête sur .
La requête doit être déposée ou envoyée au .
L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire lui-même la demande,, si le majeur a été .
L'avocat est en revanchesi l'adopté a été recueilli . Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'.
Audience
L'audience a lieu à , en « », c'est-à-dire sans public.
À l’audience, le juge. Il de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté.
Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.
Le donne son avis à la demande d'adoption.
Même si les conditions légales sont remplies, . Il doit en apprécier l'opportunité au regard du seul intérêt de l'adopté majeur et il s’assure qu’elle ne compromet pas la vie familiale (notamment si l'adoptant a déjà des enfants). Le jugement est rendu en audience publique.
Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
, l'adoptant peut devant la cour d'appel dans un.
A savoir
Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.
Quelles sont les effets de l'adoption d'une personne majeure ?
L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa nouvelle famille. En cas d'adoption simple, l'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.
État civil
La décision prononçant est mentionnée. Cette inscription intervient dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée
, la décision est du ministère des affaires étrangères.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Obligation alimentaire
L'adoptant a une à l'égard de l'adopté et réciproquement.
Nom
Le nom de l'adoptant Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.
Nationalité
L'adoption simple. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de .
Mariage et Pacs
Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.
Il est également avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique.
Succession
En cas d'adoption simple, (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Si l'adopté meurt sans avoir eu d'enfants, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu sont l’objet d’un , (c'est-à-dire qu'il retournent dans le de l'adoptant), s'ils existent encore.
Le reliquat des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les si l'adopté était marié.
Révocation
, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
A savoir
L'adoption plénière est irrévocable.
Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin
Le formulaire cerfa 17568*01 Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
Le formulaire cerfa 15739*03 Référence : Conditions pour l'adoptantCode civil : articles 343 à 343-1
Code civil : articles 344 à 345-2
Code civil : articles 346 à 347
Code civil : articles 348 à 350
Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
Définition : Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Définition : Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Définition : Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Jugement passé en force de chose jugée
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
Définition : Obligation alimentaire
Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
Définition : Héritier réservataire
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
Définition : Patrimoine
Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)
