Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.
Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?
Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple.
L'adoptant est
qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes :
- Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption
- À défaut, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption
- À défaut la loi française.
Attention
L'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit.
Quelle loi s'applique pour l'adopté ?
Adopté mineur
L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté ,
Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est
Attention
Les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption.
Adopté majeur
L'adoption d'un est possible uniquement .
A savoir
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire français ou étranger qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement peut être recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.
Où faire les démarches pour adopter en France ?
Les démarches d'adoption en France vont dépendre du type de demande.
Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :
- Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France
- Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger
- Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.
Le recours à un si l'adopté a été recueilli .
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de .
L'adoptant doit obtenir un préalablement à l'adoption ou d'un .
La demande d'agrément doit être déposée auprès du
L'adoptant doit s'adresser à l'
Où s'adresser : Agence française de l'adoption (Afa)
Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.:
Par téléphone: +33 (0)1 44 78 61 40
Par courrier:
- 63 bis boulevard Bessières
- 75017 Paris
Sur place:
- Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant
L'adoptant peut faire une demande en adoption s'il a recueilli le mineur à son foyer .
Le recours à un si l'adopté a été recueilli .
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de .
Attention
Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l'adoptant.
Code civil : articles 343 à 343-1
Code civil : articles 344 à 345-2
Code civil : articles 346 à 347
Code civil : articles 348 à 350
Code civil : articles 351 à 352-2
Code civil : articles 353-1 à 354
Code de procédure civile : article 1165
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Définition : Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Définition : Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
