Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession selon deux modalités : par mandat conventionnel, librement conclu entre les héritiers, ou par mandat successoral judiciaire, désigné par le juge en cas de blocage ou lorsqu'un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. Le mandataire est chargé de régler la succession et de rendre compte de sa gestion.
Pièces à fournir
- Acte notarié ou acte sous signature privée constatant le mandat (mandat conventionnel)
- Demande adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt (mandat judiciaire)
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Délais
La procédure de désignation d'un mandataire judiciaire suit la procédure accélérée au fond, permettant une décision rapide du juge.
Points de vigilance
- Absence d'accord unanime de tous les héritiers pour la désignation d'un mandataire conventionnel
- Tentative de désigner un mandataire conventionnel alors qu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net
- Saisine du tribunal par une personne non intéressée (seuls les héritiers, créanciers et ministère public peuvent demander un mandataire judiciaire)
- Non-respect du domicile du défunt pour la saisine du tribunal judiciaire
- Absence de signature du mandat conventionnel par les héritiers
Questions fréquentes
Un seul héritier peut-il désigner un mandataire sans l'accord des autres ?
Non. Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire conventionnel.
Le mandataire conventionnel doit-il être obligatoirement un héritier ?
Non. Les héritiers peuvent nommer comme mandataire l'un d'entre eux ou toute autre personne de leur choix.
Le mandataire conventionnel peut-il recevoir une rémunération ?
Le mandat n'est pas payant par défaut, mais les héritiers peuvent prévoir une rémunération dans l'acte de mandat. Cette rémunération est à la charge des héritiers.
Quelles sont les fonctions du mandataire judiciaire ?
Le mandataire successoral judiciaire règle provisoirement la succession, réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus). Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres actes, notamment la vente d'immeubles.
Quand prend fin la mission d'un mandataire judiciaire ?
Le mandat prend fin à la signature d'une convention d'indivision ou de l'acte de partage par les héritiers, ou lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission.
Textes de référence
- Code civil : article 813
- Code civil : articles 813-1 à 814-1
- Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel. Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.
Mandataire conventionnel
Comment désigner un mandataire conventionnel ?
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix : l'un d'entre eux ou toute autre personne.
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
Quel est le rôle du mandataire conventionnel ?
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Quelle est la durée de la mission d'un mandataire conventionnel ?
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
La mission du mandataire conventionnel est-elle payante ?
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
Mandataire successoral judiciaire
Comment un mandataire successoral judiciaire est-il désigné ?
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
A savoir
Lorsqu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, la désignation d'un mandataire conventionnel n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée : héritier, créancier, ministère public.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s'agir d'un héritier ou d'un tiers.
Quel est le rôle du mandataire successoral judiciaire ?
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple, la vente d'un bien immobilier).
Quelle est la durée de la mission d'un mandataire successoral judiciaire ?
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent :
- Une convention d'indivision
- Ou l'acte de partage la succession.
La mission cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
La mission du mandataire successoral judiciaire est-elle payante ?
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
Référence :
Mandataire désigné par conventionRéférence :
Mandataire désigné en justiceCode civil : articles 813-1 à 814-1
Référence :
Assignation en référé (article 1380)Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
Définition : Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Définition : Mandataire
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Définition : Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis
Définition : Acte sous signature privée
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Définition : Liquidation
Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définition : Acte conservatoire
Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)
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