Don du corps à la science
Le don du corps à la science constitue une démarche volontaire, personnelle et révocable permettant à un majeur de destiner son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche après son décès. Cette démarche requiert un consentement écrit préalable auprès d'une structure autorisée et s'accompagne de la remise d'une carte de donneur.
Pièces à fournir
- Déclaration écrite datée et signée du consentement au don (modèle fourni par la structure)
- Carte de donneur remise par l'établissement
- Certificat de décès (requis pour l'accueil du corps)
- Copie de la déclaration de consentement (en cas de perte de la carte)
Délais
Délai de réflexion librement apprécié par le demandeur avant signature de la déclaration. Aucun délai de traitement administratif spécifié.
Points de vigilance
- Absence du certificat de décès empêchant l'accueil du corps
- Délai trop long entre décès et transport (risquant une autopsie)
- Décès à l'étranger obligeant une mise en bière préalable
- Décès consécutif à une maladie contagieuse nécessitant une mise en bière immédiate
- Mauvaise conservation du corps ou raisons médico-légales (accident, suicide)
Questions fréquentes
Un mineur peut-il donner son corps à la science ?
Non. Seul un majeur peut exprimer son consentement au don du corps. Une personne sous tutelle ou bénéficiaire d'une habilitation familiale de représentation ne peut pas donner son accord.
Le don du corps à la science a-t-il un coût ?
Non. Ce don est gratuit. L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil et ne peut demander au donneur de participer aux frais.
Est-il possible de révoquer le don du corps à la science ?
Oui. À tout moment, le donneur peut retirer son consentement en adressant une déclaration écrite à l'établissement ayant délivré la carte, accompagnée de celle-ci ou de son numéro, par tout moyen permettant d'accuser réception.
Qu'advient-il du corps après les travaux de formation et de recherche ?
Si le donneur l'a demandé, le corps ou les cendres sont restitués à sa famille. Sinon, l'établissement procède aux opérations funéraires. Une cérémonie annuelle d'hommage aux donneurs est organisée.
Que signifie le don du corps à la science et comment se distingue-t-il du don d'organe ?
Le don du corps à la science consiste à destiner le corps entier à l'enseignement médical et la recherche après décès. Le don d'organe, distinct, permet la greffe d'organes sur une personne malade.
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
- Code de la santé publique : article L1261-1
- Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
- Arrêté du 3 juillet 2023 relatif aux documents d'information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corps
- Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche
À savoir
Qui peut faire don de son corps à la science ?
Attention
Quelles sont les démarches à faire pour un don de son corps à la science ?
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de la structure autorisée la plus proche de son domicile.
Une liste des structures de don est disponible :
Remise d'un document d'information
La structure de don vous remet un . Ce document :
Définit le don du corps Explique qui peut faire ce don Expose le fonctionnement de la structure qui accUEille le corps Définit la démarche de don du corps Présente les différents choix à faire au moment de la déclaration.
A savoir
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, vous pouvez manifester votre accord.
Ce consentement se traduit par une .
Pour cela, vous disposez du délai de réflexion qui vous est nécessaire pour prendre connaissance du avant de poursuivre ou non votre démarche.
Cette déclaration est établie conformément à un modèle et est remise par l'établissement qui le signe.
Cet établissement s'engage à respecter votre volonté liée à la restitution du corps.
Lors de cette déclaration, vous êtes invité à faire différents choix.
Ainsi, vous pouvez :
Désigner avec son accord une personne référente qui sera l’interlocutrice de l’établissement après le décès Exprimer le souhait que votre corps soit crématisé et que vos cendres soient dispersées ou déposées dans le lieu de sépulture réservé aux donneurs, sans restitution possible Souhaiter que vos cendres soient remises à la personne référente, ou sinon à un proche, qui assumera les frais de vos funérailles Accepter ou refuser que vos nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
Accepter ou refuser que vos nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
A savoir
Délivrance d'une carte de donneur
L'établissement vous remet une carte de donneur. Vous vous engagez à l'avoir sur vous.
A savoir
Le corps peut-il être refusé dans le cadre d'un don du corps à la science ?
Absence du certificat de décès La levée du corps a eu lieu trop tard (exemple : il a fallu faire une autopsie) Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière immédiate ou dans un délai réduit Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal Mauvaise conservation du corps.
A savoir
Le don du corps à la science a-t-il un coût pour le donneur ?
Que devient le corps après les travaux de formation médicale et de recherche ?
De la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu Selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
A savoir
Que faire si le donneur du corps à la science change d'avis ?
De la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée Ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
Que faire si le donneur du corps à la science change d'adresse ?
Effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de votre nouveau domicile Et y transférer votre demande.
Comment obtenir un complément d'informations sur le don du corps à la science ?
Trouver un centre pour un don du corps à la science
Référence : Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)Définition : Mise en bière
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