Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Au collège et au lycée, l'élève qui manque à ses obligations risque une punition (manquement mineur), une mesure de prévention (éviter un acte dangereux), une mesure conservatoire (garantir l'ordre lors d'une procédure) ou une sanction (manquement grave ou répété). Seule la sanction peut être contestée par recours. Les punitions et mesures ne sont pas inscrites au dossier scolaire, contrairement aux sanctions.
Points de vigilance
- Confondre punition et sanction : seule la sanction est inscrite au dossier scolaire et peut faire l'objet d'un recours
- Croire qu'une note 0 peut être prononcée comme punition ou sanction
- Ignorer que les punitions doivent être individuelles et non collectives
- Considérer que la fouille de l'élève est autorisée dans le cadre d'une mesure de prévention
- Oublier que les punitions ne figurent pas au dossier scolaire et ne peuvent pas être contestées par recours
Questions fréquentes
Qui peut prendre une punition ?
Un enseignant ou un personnel de direction, d'éducation ou de surveillance peut décider une punition.
Quelles sont les punitions possibles ?
Inscription au carnet de correspondance, excuse publique orale ou écrite, devoir supplémentaire, retenue, exclusion du cours (avec réalisation d'un devoir à l'établissement).
Que sont les sanctions et comment s'en défendre ?
Les sanctions (avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive) sanctionnent un manquement grave ou répété. Elles sont inscrites au dossier scolaire et peuvent être contestées par recours gracieux auprès du chef d'établissement, recours hiérarchique auprès du recteur, ou recours contentieux devant le juge administratif.
La mesure conservatoire peut-elle interdire l'accès à l'établissement ?
Oui, le chef d'établissement peut interdire l'accès au collège ou au lycée pendant 2 jours ouvrables minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline si une procédure disciplinaire est engagée.
Une sanction reste-t-elle définitivement au dossier scolaire ?
Non. L'avertissement est effacé à la fin de l'année scolaire. Le blâme est effacé à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé. Une sanction peut également être effacée sur demande si l'élève change d'établissement.
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13
- Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11
- Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
- Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
- Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
- Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation
Punition
La est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.
La punition doit être prévue par le .
Elle ne peut pas être collective. Elle doit être , mais peut concerner plusieurs élèves.
Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
Inscription sur le carnet de correspondance
Excuse publique orale ou écrite
Devoir supplémentaire
Retenue
Exclusion du cours
Mesure de prévention
La a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.
La mesure de prévention doit être prévue par le .
Par exemple, un enseignant ou un personnel de direction, d'éducation ou de surveillance peut décider de un objet dangereux ou interdit à votre enfant. Il doit alors remettre l'objet au personnel de l'établissement. Cet objet peut notamment être un briquet ou un cutter.
La peut aussi prendre une mesure de prévention pour éviter la répétition d’un acte interdit. Par exemple, obtenir l'engagement d'un élève sur des objectifs précis de comportement.
La mesure de prévention n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Mesure conservatoire
La permet de garantir l'ordre dans l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant.
La mesure conservatoire doit être prévue par le .
Le chef d'établissement peut ainsi interdire à votre enfant d'accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui.
L'accès à l'établissement peut lui être interdit pendant ou s'il a été saisi.
La mesure conservatoire n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Sanction
La est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
La sanction doit être prévue par le .
Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
Avertissement
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un avertissement.
Comment la sanction est-elle prise ?
L'avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
Blâme
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un blâme.
Comment la sanction est-elle prise ?
Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
Mesure de responsabilisation
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'une mesure de responsabilisation.
Comment la sanction est-elle prise ?
La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours.
La sanction peut durer . Elle se déroule en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur.
Votre enfant peut être sanctionné avec .
La mesure de responsabilisation peut être une alternative à une exclusion temporaire. Dans ce cas, elle peut être réalisée, en partie, pendant les heures d’enseignement.
Vous devez donner votre accord pour que votre enfant mineur réalise une mesure de responsabilisation en dehors des heures d’enseignement. Si votre enfant est majeur, il devra donner lui-même son accord.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
Exclusion temporaire de la classe
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent votre enfant .
Comment la sanction est-elle prise ?
L'exclusion temporaire de la classe doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours.
L'exclusion peut durer 8 j maximum.
Votre enfant
Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
A savoir
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2 année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
Exclusion temporaire de l'établissement
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent votre enfant .
Comment la sanction est-elle prise ?
L'exclusion temporaire de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours.
L'exclusion peut durer 8 maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
A savoir
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2 année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
Exclusion définitive de l'établissement
Qui peut prendre la sanction ?
Le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peut votre enfant .
Comment la sanction est-elle prise ?
L'exclusion définitive de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile.
Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement.
Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
A savoir
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
Oui. L'inscription de l'exclusion définitive au dossier scolaire de l'enfant ne peut pas être effacée.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
Référence : Rôle du chef d'établissementDéfinition : Punition
Définition : Mesure de prévention
Définition : Mesure conservatoire (procédure disciplinaire 2nd degré)
Définition : Sanction
Définition : Jour ouvrable
Définition : Notification
Définition : Sursis
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