Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires. Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure temporaire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Punition

La est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.

Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.

La punition doit être prévue par le .

Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.

Inscription sur le carnet de correspondance

L'inscription sur le carnet de correspondance est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

Excuse publique orale ou écrite

L'excuse publique est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

Devoir supplémentaire

Un devoir supplémentaire est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Le devoir est corrigé par la personne qui a donné la punition.

Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

Retenue

Une retenue est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

Exclusion du cours

L'exclusion de cours est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Il doit réaliser un devoir dans l'établissement pendant son exclusion.

Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

Mesure de prévention et mesure temporaire

La a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.

La permet de garantir l'ordre dans l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant.

La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le .

Mesure de prévention : confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement

Un enseignant ou un personnel de direction, d'éducation ou de surveillance peut décider de confisquer un objet dangereux ou interdit à votre enfant. Il doit alors remettre l'objet au personnel de l'établissement. Cet objet peut être, par exemple, un briquet ou un cutter.

A savoir

La fouille de l'élève est interdite

Cette mesure de prévention n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

Mesure temporaire : interdiction d'accès à l'établissement

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui.

L'accès à l'établissement peut lui être interdit pendant 2 jours ouvrables minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline s'il a été saisi.

Cette mesure temporaire n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

Sanction

La est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).

La sanction doit être prévue par le .

Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.

Avertissement

L'avertissement est le 1er grade dans l'échelle des sanctions.

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un avertissement.

Comment la sanction est-elle prise ?

L'avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

Blâme

Le blâme est un rappel à l'ordre écrit et solennel.

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un blâme.

Comment la sanction est-elle prise ?

Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

Mesure de responsabilisation

La mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation.

Par exemple, il peut s'agir d'une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l'alarme de l'établissement scolaire.

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'une mesure de responsabilisation.

Comment la sanction est-elle prise ?

La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours.

La sanction peut durer 20 heures maximum. Elle doit se dérouler en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur.

Votre enfant peut être sanctionné en sursis. La mesure de responsabilisation peut être une alternative à une exclusion temporaire.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

Exclusion temporaire de la classe

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de la classe.

Comment la sanction est-elle prise ?

L'exclusion temporaire de la classe doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours.

L'exclusion peut durer 8 j maximum.

Votre enfant

Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

A savoir

une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2 année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

Exclusion temporaire de l'établissement

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de l'établissement

Comment la sanction est-elle prise ?

L'exclusion temporaire de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours.

L'exclusion peut durer 8 maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

A savoir

une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2 année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

Exclusion définitive de l'établissement

Qui peut prendre la sanction ?

Le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peut exclure définitivement votre enfant de l'établissement

Comment la sanction est-elle prise ?

L'exclusion définitive de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile.

Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement.

Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

A savoir

une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. L'inscription de l'exclusion définitive au dossier scolaire de l'enfant ne peut pas être effacée.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

Référence : Rôle du chef d'établissement

Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13

Référence : Chef d'établissement

Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11

Référence : Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré

Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19

Référence : Procédure disciplinaire

Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43

Référence : Confiscation du téléphone portable (article L511-5)

Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5

Référence :

Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires

Référence :

Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement

Référence :

Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation

Définition : Punition

Mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur

Définition : Mesure de prévention

Mesure prise à l'encontre de l'élève ayant pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise

Définition : Mesure temporaire

Mesure prise à l'encontre d'un élève permettant de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre cet élève

Définition : Sanction

Mesure prise à l'encontre d'un élève ayant commis un manquement grave ou répété à ses obligations

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

À voir aussi

Discipline au collège ou au lycée