Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants peuvent percevoir une pension d'orphelin s'ils sont âgés de moins de 21 ans ou s'ils sont atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. La demande s'effectue via le simulateur Info retraite, qui permet de vérifier l'éligibilité et de constituer le dossier en ligne.
Pièces à fournir
- Acte de décès du fonctionnaire
- Acte de naissance de l'enfant orphelin
- Livret de famille ou justificatif de filiation
- Attestation d'études ou de scolarité (si enfant entre 18 et 21 ans)
- Certificat médical d'infirmité permanente (si applicable)
- Justificatifs de revenus professionnels bruts des 12 derniers mois (si infirmité déclarée)
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
Délais
La pension est accordée à partir du jour suivant le décès. Le paiement s'effectue à la fin du mois suivant celui du décès.
Points de vigilance
- Dépassement du plafond de revenus professionnels bruts fixé à 1 144,21 € par mois en cas d'infirmité permanente
- Non-justification de l'infirmité permanente mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie
- Dépassement du seuil d'âge de 21 ans sans justification d'infirmité
- Défaut de transmission de la liste complète des justificatifs exigés
- Cumul non autorisé de la pension d'orphelin avec d'autres pensions ou rentes au-delà des montants plafonnés
Questions fréquentes
La durée de service du parent fonctionnaire avant son décès est-elle prise en compte ?
Non. Aucune durée minimale de service n'est requise pour bénéficier de la pension d'orphelin.
Quel est le montant de la pension d'orphelin ?
La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension de retraite du parent fonctionnaire décédé ou de celle qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. Ce montant est augmenté de 10 % de la rente d'invalidité si le parent en bénéficiait.
Peut-on percevoir à la fois une pension d'orphelin et une pension de réversion ?
Oui, mais le cumul des deux pensions ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite et, éventuellement, de la rente d'invalidité dont bénéficiait le fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, la pension d'orphelin est réduite.
Jusqu'à quel âge la pension d'orphelin est-elle versée ?
La pension est versée jusqu'au 21e anniversaire. Si l'enfant est atteint d'une infirmité permanente mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie, la pension peut être prolongée tant que cette condition persiste.
Où adresser la demande de pension d'orphelin ?
La demande s'effectue en ligne via le simulateur Info retraite, qui permet de vérifier l'éligibilité et de soumettre la demande directement.
Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension d’orphelin après le décès d'un parent fonctionnaire ?
Être âgé de moins de 21 ans Ou être, au jour du décès de votre mère ou de votre père fonctionnaire,âgé d’au moins 21 ans et à la charge effective de votre parent en raison d'uneinfirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vieOu être atteint, après le décès de votre mère ou de votre pèremais avant votre 21 , d'unee anniversaireinfirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie.
Comment faire la demande de pension d’orphelin après le décès d'un parent fonctionnaire ?
A savoir
Quel est le montant de la pension d’orphelin dans le cas du décès d'un parent fonctionnaire ?
L’enfant orphelin et dont le parent était fonctionnaire a-t-il droit à d’autres pensions ?
A savoir
Comment la pension d’orphelin est-elle versée dans le cas du décès d'un parent fonctionnaire ?
Vous cessez d'être dans l'impossibilité de gagner votre vie Vos revenus professionnels bruts dépassent 1 144,21 € par mois.
Simulateur de droit à la réversion
Ce simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier, lors du décès de votre époux ou ex-époux, d'une partie de sa retraite appelée .Compte personnel retraite
Permet notamment de demander une réversion ou une pension d'orphelin en ligne auprès de tous les régimes de retraite concernés.Référence : Articles L40 à L43Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.