Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension d'orphelin. Comment savoir si vous y avez droit et quelle démarche effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaitre.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension d’orphelin après le décès d'un parent fonctionnaire ?
Pour bénéficier de la pension d’orphelin, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
- Être âgé de moins de 21 ans
- Ou être, au jour du décès de votre mère ou de votre père fonctionnaire, âgé d’au moins 21 ans et à la charge effective de votre parent en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie
- Ou être atteint, après le décès de votre mère ou de votre père mais avant votre 21e anniversaire, d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie.
Pour bénéficier de la pension d’orphelin, il n’est pas nécessaire que votre parent ait été fonctionnaire pendant un certain nombre d’années. Peu importe la durée de son service avant son décès.
Vous êtes considéré comme étant dans l’impossibilité de gagner votre vie lorsque votre infirmité ne vous permet pas de travailler ou lorsque vos revenus professionnels bruts sont inférieurs à 1 117,26 € par mois au cours des 12 mois précédents le décès de votre parent.
Comment faire la demande de pension d’orphelin après le décès d'un parent fonctionnaire ?
La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.
Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :
A savoir
Ce simulateur permet aussi à l’époux(se) survivant(e) du fonctionnaire décédé de vérifier s’il a droit à une pension de réversion.
En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion.
En cliquant sur le bouton Mes justificatifs, vous obtenez la liste des pièces à joindre à votre demande.
Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.
Quel est le montant de la pension d’orphelin dans le cas du décès d'un parent fonctionnaire ?
La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension de retraite de votre parent fonctionnaire décédé ou de la pension de retraite qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
L’enfant orphelin et dont le parent était fonctionnaire a-t-il droit à d’autres pensions ?
Si votre parent fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente d’invalidité (en raison d’une invalidité imputable au service), la pension d’orphelin est augmentée de 10 % du montant de cette rente d'invalidité.
Vous pouvez également bénéficier de tout ou partie de la pension de réversion si votre autre parent est décédé ou n'a pas droit à la pension de réversion.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent fonctionnaire décédé.
La somme totale des pensions de réversion et d’orphelin ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite et, éventuellement, de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé.
En cas de dépassement, la pension d’orphelin est temporairement réduite.
Si vous bénéficiez de la pension d’orphelin en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension d’orphelin n’est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général à hauteur du montant de ces avantages.
A savoir
Si vos 2 parents sont décédés et étaient fonctionnaires, il est possible de cumuler la réversion de votre père et de votre mère.
Comment la pension d’orphelin est-elle versée dans le cas du décès d'un parent fonctionnaire ?
La pension d’orphelin (et de réversion) peut être accordée à partir du jour suivant le jour du décès.
Le paiement de la pension d’orphelin (et de réversion) s'effectue à la fin du mois suivant celui du décès.
La pension d’orphelin est versée jusqu’à votre 21e anniversaire. Si vous avez moins de 18 ans, elle est versée à votre représentant légal sauf si vous êtes émancipé.
Si vous êtes dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension vous est versée tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Elle cesse d’être versée dans les situations suivantes :
- Vous cessez d'être dans l'impossibilité de gagner votre vie
- Vos revenus professionnels bruts dépassent 1 117,26 € par mois.
Le paiement de la pension d’orphelin peut être rétabli si vos revenus professionnels redeviennent inférieurs au plafond autorisé.
Simulateur de droit à la réversion
Ce simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier, lors du décès de votre époux ou ex-époux, d'une partie de sa retraite appelée .Compte personnel retraite
Permet notamment de demander une réversion ou une pension d'orphelin en ligne auprès de tous les régimes de retraite concernés.Référence : Articles L40 à L43Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
