Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Évaluation ponctuelle
Quels faits sont considérés comme une fraude ?
Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve Se faire passer pour quelqu’un d’autre (substitution d’identité) Utiliser des faux documents (faux diplômes, faux papiers d’identité par exemple) Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple) Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve Utiliser une calculatrice sans autorisation Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration Commettre un plagiat .
Attention
Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?
Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).
Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.
Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal.
Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :
Abandonner les poursuites Saisir la commission de discipline du bac Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.
Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.
Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident.
Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Vous êtes convoqué au moins avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?
Sanctions disciplinaires
Vous risquez une .
Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.
Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
Blâme Privation de toute mention au diplôme Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac) Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum.
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.
Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.
A savoir
Sanctions pénales
La fraude au bac est aussi un . Elle peut entraîner des .
Si vous communiquez le sujet de l’épreuve à l’avance ou si vous vous faites remplacer pendant l’épreuve, vous et vos complices risquez jusqu'à d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Vous risquez aussi les sanctions pénales suivantes :
3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour faux et usage de faux3 ans de prison et 50 000 € d’amende pour falsification de documents10 ans de prison et d’amende pour substitution d’identité lors des épreuves.
Épreuve terminale
Quels faits sont considérés comme une fraude ?
Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve Se faire passer pour quelqu’un d’autre (substitution d’identité) Utiliser des faux documents (faux diplômes, faux papiers d’identité par exemple) Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple) Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve Utiliser une calculatrice sans autorisation Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration Commettre un plagiat .
Attention
Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?
Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).
Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.
Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal.
Le procès-verbal est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Vous êtes convoqué au moins avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.
Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident.
Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Vous êtes convoqué au moins avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?
Sanctions disciplinaires
Vous risquez une .
La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
Blâme Privation de toute mention au diplôme Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac) Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum.
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.
Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.
A savoir
Sanctions pénales
La fraude au bac est aussi un . Elle peut entraîner des .
Si vous communiquez le sujet de l’épreuve à l’avance ou si vous vous faites remplacer pendant l’épreuve, vous et vos complices risquez jusqu'à d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Vous risquez aussi les sanctions pénales suivantes :
3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour faux et usage de faux3 ans de prison et 50 000 € d’amende pour falsification de documents10 ans de prison et d’amende pour substitution d’identité lors des épreuves.