Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
La fraude au baccalauréat, commise durant une évaluation ponctuelle ou une épreuve terminale, expose le candidat à des sanctions disciplinaires et pénales. Les faits constitutifs incluent l'utilisation de matériels non autorisés, la communication avec d'autres candidats, la substitution d'identité, l'usage de faux documents et le plagiat.
Délais
Convocation au minimum 10 jours avant l'audience, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Points de vigilance
- Utilisation de dispositifs électroniques (smartphone, montre connectée) pendant l'épreuve
- Non-respect des consignes relatives aux matériels et documents fournis
- Communication entre candidats durant l'examen
- Utilisation des identifiants d'un tiers pour modifier les notes de contrôle continu
- Modification ou falsification de documents
Questions fréquentes
Quels sont les principaux actes constitutifs de fraude au bac ?
Constituent une fraude : se faire remplacer ou se faire passer pour autrui, utiliser des faux documents ou appareils de communication, consulter des documents non autorisés, communiquer avec d'autres candidats, utiliser une calculatrice interdite, commettre un plagiat.
Quel est le rôle du surveillant en cas de fraude détectée durant l'épreuve ?
Le surveillant saisit les pièces et matériels incriminés, rédige un procès-verbal décrivant les faits constatés et demande la signature du candidat. Ce procès-verbal est transmis au recteur.
Quelles sanctions disciplinaires peut prononcer la commission académique de discipline ?
La commission peut prononcer un blâme, une privation de toute mention au diplôme, une interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans maximum, ou une interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans maximum.
Quelles sont les conséquences sur les résultats en cas de fraude ?
La fraude entraîne l'annulation de l'évaluation concernée (note de 0). La commission peut aussi prononcer la nullité de l'ensemble de l'examen, obligeant le candidat à repasser toutes les épreuves. Les points ajoutés par le jury sont annulés.
Quel délai est accordé pour contester la sanction prononcée ?
Le candidat peut faire appel devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision de la commission académique.
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35
- Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics
- Circulaire n°2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen
Évaluation ponctuelle
Quels faits sont considérés comme une fraude ?
Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve Se faire passer pour quelqu’un d’autre (substitution d’identité) Utiliser des faux documents (faux diplômes, faux papiers d’identité par exemple) Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple) Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve Utiliser une calculatrice sans autorisation Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration Commettre un plagiat .
Attention
Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?
Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).
Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.
Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal.
Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :
Abandonner les poursuites Saisir la commission de discipline du bac Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.
Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.
Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident.
Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Vous êtes convoqué au moins avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?
Sanctions disciplinaires
Vous risquez une .
Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.
Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
Blâme Privation de toute mention au diplôme Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac) Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum.
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'évaluation pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'évaluation concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.
Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.
A savoir
Sanctions pénales
La fraude au bac est aussi un . Elle peut entraîner des .
Si vous communiquez le sujet de l’épreuve à l’avance ou si vous vous faites remplacer pendant l’épreuve, vous et vos complices risquez jusqu'à d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Vous risquez aussi les sanctions pénales suivantes :
3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour faux et usage de faux3 ans de prison et 50 000 € d’amende pour falsification de documents10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende pour substitution d’identité lors des épreuves.
Épreuve terminale
Quels faits sont considérés comme une fraude ?
Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve Se faire passer pour quelqu’un d’autre (substitution d’identité) Utiliser des faux documents (faux diplômes, faux papiers d’identité par exemple) Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple) Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve Utiliser une calculatrice sans autorisation Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration Commettre un plagiat .
Attention
Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?
Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).
Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.
Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal.
Si la fraude est découverte pendant la correction des copies, le correcteur rédige un rapport d’incident.
Le procès-verbal ou le rapport d’incident sont transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Vous êtes convoqué au moins avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.
Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident.
Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Vous êtes convoqué au moins avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?
Sanctions disciplinaires
Vous risquez une .
La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
Blâme Privation de toute mention au diplôme Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac) Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum.
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.
Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.
A savoir
Sanctions pénales
La fraude au bac est aussi un . Elle peut entraîner des .
Si vous communiquez le sujet de l’épreuve à l’avance ou si vous vous faites remplacer pendant l’épreuve, vous et vos complices risquez jusqu'à d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Vous risquez aussi les sanctions pénales suivantes :
3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour faux et usage de faux3 ans de prison et 50 000 € d’amende pour falsification de documents10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende pour substitution d’identité lors des épreuves.
Définition : Plagiat
Définition : Blâme (scolaire)
Définition : Délit
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