Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?
La contestation d'une note d'examen de l'Éducation nationale ou de l'enseignement supérieur est possible par consultation de la copie et dépôt d'une réclamation auprès de l'autorité compétente. Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois suivant la notification de la note.
Pièces à fournir
- Demande écrite de consultation de copie adressée au centre d'examen
- Réclamation écrite adressée au rectorat (ou à la Maison des examens en Île-de-France) ou au président de l'université
- Copie de la notification de la note contestée
Délais
Délai de deux mois à compter de la notification de la note pour former le recours gracieux. Consultation de la copie possible pendant un délai d'un an à partir de la publication des résultats.
Points de vigilance
- Demande de seconde correction : le jury d'examen est souverain et ne justifie pas sa décision ; seules les erreurs matérielles peuvent être signalées
- Dépassement du délai de deux mois pour contester la note
- Adressage incorrect du recours selon la région (Île-de-France versus autres régions)
- Tentative de recours auprès d'un établissement privé non reconnu par l'État
- Absence de précision quant au type d'examen (Éducation nationale, diplôme universitaire, établissement d'enseignement supérieur)
Questions fréquentes
Que peut-on vérifier en consultant sa copie d'examen ?
La consultation permet de vérifier l'absence d'erreur matérielle telle qu'une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note. Elle n'autorise pas à demander une seconde correction.
Pendant combien de temps peut-on consulter sa copie ?
La consultation est possible pendant un délai d'un an à partir de la publication des résultats. Les copies sont détruites après ce délai.
Qui doit adresser la demande de consultation de copie en cas de minorité ?
Le représentant légal du mineur doit adresser la demande par écrit au centre d'examen.
Que faire après rejet d'une réclamation auprès du rectorat ou de l'université ?
Il est possible de saisir le médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou de former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant le refus.
Quels motifs justifient une réclamation de note ?
La réclamation peut être fondée sur la constatation d'une erreur matérielle, d'un problème dans le déroulement de l'épreuve ou dans l'attitude de l'examinateur.
Textes de référence
- Circulaire n°2017-053 du 23 mars 2017 relative à la préparation, au déroulement et au suivi des épreuves du bac
- Note de service n°82-028 du 15 janvier 1982 relative à la communication des copies d'examen et concours aux candidats qui en font la demande
Comment consulter la copie d'un examen ?
A savoir
A savoir
Comment contester la note obtenue à un examen ?
Vous devez adresser une réclamation.
Où s'adresser :
Vous devez adresser une réclamation où vous avez passé l'examen.
Où s'adresser :
Vous devrez adresser une réclamation .
Où s'adresser :
Que faire si la contestation de la note est rejetée ?
Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Référence :Définition : Représentant légal
Définition : Notification
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