Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Conjoint(e)
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?
Vous viviez en couple avec le défunt depuisplus de 2 ans à la date du décèsVous avez au moins 1 enfant avec le défunt.
Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?
Le montant est fixé à du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :
Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était obligé de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e).
Vous avez droit à un complément de rente, égal à du salaire annuel du défunt, si vous viviez avec le défunt que vous remplissez des 2 conditions suivantes :
Vous avez au moins 55 ans Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuisau moins 3 mois .
En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente, mais au égale à 3 fois le montant annuel de la rente.
Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?
Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée (tous les 3 mois).
La rente d'ayant-droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?
Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?
Enfant
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?
Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?
25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis20 % par enfant à partir du 3e,30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans.
Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?
Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée (tous les 3 mois).
Lorsque la personne décédée percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée (tous les 3 mois).
La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?
Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?
Ascendant
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.
Comment demander la rente d'ayant droit ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?
Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayants-droit ?
Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée (tous les 3 mois).
La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?
Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).