Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
En cas de décès d'un salarié à la suite d'une maladie professionnelle, les ayants droit (conjoint, enfant, ascendant) peuvent percevoir une rente périodique de leur organisme de sécurité sociale, sous conditions et sur demande. Les frais funéraires sont pris en charge dans la limite de 2 003 €, et le versement de la rente au conjoint peut être rétabli dans un délai de 3 ans en cas de fin d'une nouvelle union.
Pièces à fournir
- Courrier libre de demande de rente adressé à la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) du salarié décédé
Délais
La rente d'ayant droit est versée à partir du lendemain du décès et chaque trimestre, sur demande ; en cas de nouvelle union suivie d'une rupture, son rétablissement doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Points de vigilance
- La rente d'ayant droit n'est pas versée automatiquement et doit faire l'objet d'une demande écrite auprès de la caisse d'assurance maladie.
- Le montant total des rentes versées à l'ensemble des ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié décédé ; au-delà, chaque rente est réduite en proportion.
- La prise en charge des frais funéraires par la CPAM ou la MSA est limitée à 2 003 €, quel que soit le montant réel des frais engagés.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de prise en charge des frais funéraires ?
La CPAM ou la MSA prend en charge les frais funéraires dans la limite de 2 003 €.
Le conjoint qui forme une nouvelle union perd-il définitivement la rente ?
Non, en cas d'enfant commun avec le défunt, il perçoit un versement unique équivalent à 3 fois le montant annuel de la rente ; si la nouvelle union prend fin, la rente peut être rétablie dans un délai de 3 ans.
Un capital décès peut-il s'ajouter à la rente d'ayant droit ?
Oui, les ayants droit peuvent percevoir, sous conditions, un capital décès en complément de la rente.
Textes de référence
Conjoint(e)
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?
Vous viviez en couple avec le défunt depuisplus de 2 ans à la date du décèsVous avez au moins 1 enfant avec le défunt.
Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?
Le montant est fixé à du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :
Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était obligé de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e).
Vous avez droit à un complément de rente, égal à du salaire annuel du défunt, si vous viviez avec le défunt que vous remplissez des 2 conditions suivantes :
Vous avez au moins 55 ans Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuisau moins 3 mois .
En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente, mais au égale à 3 fois le montant annuel de la rente.
Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?
Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée (tous les 3 mois).
La rente d'ayant-droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?
Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?
Enfant
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?
Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?
25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis20 % par enfant à partir du 3e,30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans.
Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?
Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée (tous les 3 mois).
Lorsque la personne décédée percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée (tous les 3 mois).
La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?
Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?
Ascendant
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.
Comment demander la rente d'ayant droit ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?
Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayants-droit ?
Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée (tous les 3 mois).
La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?
Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?
Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant
Le formulaire cerfa 60-3555Définition : Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
Définition : Vivre en couple
Définition : Ex-conjoint
Définition : Ascendant
Définition : Ayant droit
Définition : Filiation
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.