Travail en prison
Qui peut travailler en prison ?
A savoir
Un majeur définitivement condamné à une peine de prison peut travailler au sein de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.
peut travailler au sein de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.
Néanmoins, cela ne doit pas nuire aux activités d'enseignement et de formation qu'il suit en prison.
Les personnes placées en détention provisoire peuvent travailler au sein du .
Toutefois, elles doivent d'abord obtenir l'accord du magistrat chargé de leur dossier (par exemple : le , le ou le président de la ).
Comment obtenir un travail en prison ?
1. Classement au travail
Pour être classée au travail, la personne incarcérée doit adresser une au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle se trouve.
Après avoir obtenu l'avis d'une commission, le chef de l'établissement pénitentiaire rend une décision de classement au travail et la à la personne incarcérée.
Cette décision précise la forme sous laquelle la personne incarcérée peut travailler (par exemple : ).
2. Affectation à un poste de travail
Une fois classée au travail, la personne incarcérée peut demander à être affectée à un poste de travail en adressant une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette demande doit mentionner un poste qui appartient au régime sous lequel le prisonnier peut travailler (par exemple : service général de la prison).
Avant de prendre sa décision, l'administration pénitentiaire organise un entretien individuel entre la personne incarcérée et la structure de travail.
Puis, le chef de l'établissement pénitentiaire affecte la personne incarcérée à un poste. Il prend en compte l'avis de la structure chargée de l'activité de travail et les possibilités locales d'emploi.
Cette décision est notifiée au prisonnier.
3. Conclusion d'un contrat d'emploi pénitentiaire et d'une convention annexe
Après avoir été classée au travail et affectée à un poste, la personne incarcérée conclut unavec la structure de travail qui l'embauche.
Attention
Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte des qui expliquent notamment les règles propres :
À la période d'essai À la durée du contrat ( CDI ouCDD )À la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail Au montant de la rémunération et des cotisations sociales À la suspension ou à la fin de la mission.
Il décrit également le poste de travail et, si nécessaire, les risques particuliers liés à cet emploi.
La personne incarcérée signe également une définissant les obligations de l'établissement pénitentiaire, de la personne incarcérée et de la structure de travail, s'il ne s'agit pas de l'administration pénitentiaire.
La demande de travail en prison peut-elle être refusée ?
Avec quelles structures est-il possible de travailler en prison ?
A savoir
Travail pour l'administration pénitentiaire
La personne incarcérée peut travailler au service général de la prison.
Dans ce cas, elle signe un contrat d'emploi pénitentiaire directement avec l'administration pénitentiaire et contribue au fonctionnement de la prison.
Les postes proposés peuvent être de différentes sortes : entretien des locaux ou du linge, cuisine ou plonge, travail à la bibliothèque, etc.
Travail pour l'Agitip
Le prisonnier peut travailler pour la (RIEP). Il s'agit d'un service géré par l'Agitip.
La RIEP propose des emplois formateurs qui permettent d' dans différents domaines tels que la menuiserie, la métallerie, la boiserie ou l'informatique.
Travail pour une association ou une entreprise privée
La personne incarcérée peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire avec une entreprise ou une association. On parle alors de ou de .
Dans certains cas, la gestion de la prison est déléguée à une entreprise privée choisie par l'État.
Ainsi, cette structure organise les activités de travail (par exemple : restauration, entretien des locaux).
La personne incarcérée travaille donc au sein de la prison. Néanmoins, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu avec l'entreprise déléguée.
La personne incarcérée peut travailler pour une entreprise privée ou une association qui installent des ateliers de production au sein des prisons.
Les postes proposés peuvent être de différentes natures : métiers de la métallurgie, de la menuiserie, du numérique, en rapport avec l'environnement, etc.
La personne incarcérée travaille au sein de l'établissement pénitentiaire. Toutefois, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu avec la structure
A savoir
Comment est déterminé le temps de travail en prison ?
La durée de travail pour un contrat à temps complet est de et de .
Les horaires de travail doivent prévoir le temps nécessaire au repos, aux repas, à la promenade et aux activités éducatives et de loisirs.
La structure de travail peut prévoir un système d'aménagement des heures de travail sur une période de référence (par exemple : un mois ou une année).
Ainsi, le prisonnier travaillera plus de 35 heures certaines semaines et moins de 35 heures d'autres semaines.
Néanmoins, la durée de travail ne peut pas être de .
Si le prisonnier effectue plus de 35 heures par semaine ou 1771 heures par an, ces heures sont considérées comme des
S'il effectue plus d'heures que celles prévues dans le contrat d'emploi pénitentiaire, ces heures sont considérées comme des
L'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires donne lieu à une majoration de la rémunération.
La personne incarcérée bénéficie d'un repos de 24 heures, qui s'effectue normalement le dimanche.
Cette durée doit s'ajouter aux heures de repos quotidien, soit 11 heures consécutives..
Pendant sa journée de travail, le prisonnier bénéficie de temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, toutes les 6 heures.
En principe, un prisonnier ne travaille pas les jours fériés.
Néanmoins, les personnes affectées sur un poste de travail nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire peuvent travailler durant les jours fériés.
Ce travail sauf s'il a eu lieu le 1 mai.
Dans ce cas, la rémunération du prisonnier est doublée par rapport à son salaire de base.
La personne incarcérée est considérée comme effectuant un travail à temps partiel si la durée de son travail est inférieure à 35 heures par semaine ou à 1771 heures par an.
Dans le cadre d'un contrat à temps partiel, la de travail est de
Il doit être prévu un temps nécessaire au repos, aux repas, à la promenade et aux activités éducatives et de loisirs.
Toute heure de travail au-delà de la durée prévue par le contrat d'emploi pénitentiaire à temps partiel est une .
Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'un semaine ou d'un mois ne doit pas dépasser la moitié de la durée de travail ou mensuelle prévue dans le contrat.
L'accomplissement d'une heure complémentaire donne droit à une majoration de la rémunération.
la personne incarcérée bénéficie d'un repos de 24 heures qui s'effectue normalement le dimanche.
Cette durée doit s'ajouter aux heures de repos quotidien, soit 11 heures consécutives.
Pendant sa journée de travail, le prisonnier bénéficie de temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, toutes les 6 heures.
En principe, un prisonnier ne travaille pas les jours fériés.
Néanmoins, les détenus affectées sur un poste de travail nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire peuvent travailler durant les jours fériés.
Ce travail ne fait pas l'objet d'une majoration de la rémunération sauf s'il a eu lieu le 1 mai.
Dans ce cas, la rémunération du prisonnier est doublée par rapport à son salaire de base.
La durée de travail pour un contrat à temps complet est de .
Les horaires de travail doivent prévoir le temps nécessaire au suivi d'une scolarité ou d'une formation professionnelle, au repos, aux repas, à la promenade et aux activités de loisirs.
Le mineur incarcéré effectuer d'heures complémentaires ou supplémentaires. La durée maximale de travail est égale à 35 heures par semaine.
Le mineur travaille 5 jours par semaine, en dehors du dimanche. Il bénéficie de 48 heures de repos consécutives par semaine.
Cette durée doit s'ajouter aux heures de repos quotidien, soit 12 heures consécutives.
Pendant sa journée de travail, le mineur bénéficie de temps de pause d'une durée minimale de 30 minutes, toutes les 4h30.
Le mineur n travailler les jours fériés.
Le mineur incarcéré est considéré comme effectuant un travail à temps partiel si la durée de son travail est inférieure à 35 heures par semaine ou à 1771 heures par an.
Dans le cadre d'un contrat à temps partiel, la de travail est de .
le mineur bénéficie de 48 heures de repos consécutives par semaine.
Cette durée doit s'ajouter aux heures de repos quotidien, soit 12 heures consécutives.
Pendant sa journée de travail, le prisonnier bénéficie de temps de pause d'une durée minimale de 30 minutes, toutes les 4h30.
Les mineurs ne peuvent pas travailler les jours fériés.
Comment le travail en prison est-il rémunéré ?
Salaire
La salaire minimal horaire du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est de :
5,41 € pour les activités de production3,97 € pour leservice général, classe I 3,01 € pour leservice général, classe II 2,40 € pour leservice général, classe III .
Le détenu travailleur peut bénéficier de primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel de la part de la structure qui l'a embauché.
Les rémunérations des détenus bénéficiant d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont versées à l'établissement pénitentiaire, sauf si le s en a décidé autrement.
Paiement des éventuelles astreintes
La personne incarcérée peut bénéficier d'une pour les périodes où il n'a pas travaillé,
Le montant de l'indemnité d'astreinte est de.
Le montant de l'indemnité horaire des , pendant les périodes d'astreinte, est de .
Les indemnités d'astreinte du détenu travailleur sont .
Elles ne peuvent pas dépasser le montant de.
A savoir
Quelles règles de protection sociale s’appliquent au travailleur en prison ?
A savoir
A savoir
Quelles sont les règles d'hygiène et de sécurité pour un travailleur en prison ?
Obligation de la structure chargée du travail
La structure chargée du travail en prison doit notamment :
Organiser des actions de prévention et d'information sur les risques professionnels Faire en sorte que les lieux de travail soient propres et confortables (des sièges doivent être mis à la disposition des travailleurs) Fournir les équipements de travail nécessaires et adaptés au poste (notamment les équipements de protection en cas d'emploi à risque) Maintenir les installations de travail en bon état de fonctionnement Respecter le principe de non- discrimination Veiller à éviter tout acte de harcèlement sexuel ou moral (qui peut être favorisé en raison de la mixité des activités professionnelles).
Intervention de la médecine du travail
La médecine du travail intervient en prison afin d'assurer le suivi de l'état de santé de chaque prisonnier qui travaille.
Ce suivi prend la forme de visites d'information et de prévention qui ont pour objet :
D'interroger la personne détenue sur son état de santé De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail De la sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre De l'informer sur les moyens de suivi de son état de santé.
La première visite a lieu avant l'affectation de la personne incarcérée sur un poste de travail.
D'autres visites sont organisées tout au long de la relation de travail par le chef de l'établissement pénitentiaire. La durée entre chaque visite ne peut pas dépasser 5 ans.
A savoir
Intervention de l'inspection du travail
Les agents de l'inspection du travail peuvent intervenir en prison lorsqu'ils sont informés de potentiels manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
Leur intervention peut être sollicitée par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Ils peuvent également prendre l'initiative de visiter une prison en raison de leurs échanges avec une personne incarcérée.
En effet, les personnes incarcérées peuvent échanger avec l'inspection du travail.
En principe, ces correspondances ne sont pas lues par l'administration pénitentiaire. Néanmoins, elles peuvent faire l'objet d'une vérification pour des raisons de sécurité.
A savoir
Pour mener leur enquête, les agents de l'inspection du travail peuvent accéder aux établissements pénitentiaires dans lesquels sont exercées des activités de travail.
Ils peuvent également demander toute information propre aux conditions de travail des prisonniers.
Après leur intervention, ils rendent un rapport au chef de l'établissement pénitentiaire.
S'ils ont constaté un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité, ce rapport précisent des mesures pour remédier à la situation.
Dans les 2 mois suivants (15 jours en cas d'urgence), le chef de l'établissement pénitentiaire doit indiquer les mesures qui ont été prises et celles qu'il reste à prendre.
Sa réponse doit être accompagnée d'un calendrier de réalisation de ces mesures.
Pour quelles raisons la relation de travail peut-elle se terminer ?
La relation de travail peut prendre fin :
Si les 2 parties le souhaitent ou si la personne incarcérée en fait la demande
Lorsque la détention prend fin. Dans ce cas, le représentant de la structure de travail peut indiquer à la personne incarcérée, les emplois qu'il pourrait lui offrir à sa sortie de prison
En cas de transfert de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire. Dans cette hypothèse, le prisonnier reste classé au travail En cas de faute disciplinaire (par exemple, si la personne incarcérée a harcelé sexuellement un autre détenu).
Pour mettre fin à la relation de travail, la personne incarcérée ou la structure de travail envoie une à l'autre .
Cette demande doit préciser les motifs qui justifient la rupture du contrat.
Si la personne incarcérée et la structure de travail sont d'accord, elles rédigent et signent un qui indique les conditions de rupture du contrat.
Chaque partie en reçoit un exemplaire.
et que les parties n'ont pas trouvé d'accord, elle doit envoyer une lettre de rupture anticipée du contrat à la structure de travail.
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être rompu lorsque le prisonnier n'est pas apte à accomplir sa mission dans des conditions que la structure de travail peut raisonnablement attendre.
On parle alors .
Dans ce cas, la structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un avant toute décision.
La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier.
L'entretien préalable doit avoir lieu après la de la convocation.
Au cours de l'entretien préalable, l'entreprise doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les observations du détenu.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre argumentée, .
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif lié aux besoins du service, c'est-à-dire :
Disparition des besoins du service ou suppression du poste qui a justifié la conclusion du contrat d'emploi pénitentiaire Transformation des besoins du service ou du poste lorsque le prisonnier n'est pas en mesure de s'adapter à cette transformation Refus du prisonnier de voir l'un des éléments essentiels de son contrat modifié (par exemple, modification de la durée de travail ou changement de poste de travail).
Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit convoquer le prisonnier à un avant toute décision.
La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier.
L'entretien préalable doit avoir lieu après la de la convocation.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une ,
La structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un avant toute décision.
La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier.
L'entretien préalable doit avoir lieu après la de la convocation.
Au cours de l'entretien préalable, la structure doit indiquer les motifs de la résiliation et recueillir les observations de la personne incarcérée.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une,
La structure de travail doit notifier les résiliations prononcées dans le mois à la direction interrégionale des services pénitentiaires.
La structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un avant toute décision.
La structure de travail indique l'objet, la date et l'heure de la convocation dans un courrier adressé à la personne incarcérée.
Parallèlement, l'entreprise doit notifier le projet de résiliation à l'autorité administrative compétente (chef de l'établissement pénitentiaire ou direction interrégionale des services pénitentiaires).
L'entretien préalable doit avoir lieu après la de la convocation.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue
La structure de travail doit préciser les motifs de cette résiliation.
La date de fin du contrat d'emploi pénitentiaire peut correspondre à l'un des éléments suivants :
Fin d'absence de la personne remplacée Fin d'accroissement temporaire de l'activité Réalisation de la tâche pour lequel le contrat a été conclu.
La relation de travail peut prendre fin avant la date fixée dans le contrat :
Si les 2 parties le souhaitent ou si la personne incarcérée en fait la demande
Lorsque la détention prend fin. Dans ce cas, le représentant de la structure de travail peut indiquer à la personne incarcérée, les emplois qu'il pourrait lui offrir à sa sortie de prison
En cas de transfert de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire. Dans cette hypothèse, le prisonnier reste classé au travail En cas de faute disciplinaire (par exemple, si la personne incarcérée a harcelé sexuellement un autre détenu).
Pour mettre fin à la relation de travail, la personne incarcérée ou la structure de travail envoie une demande écrite à l'autre .
Cette demande doit préciser les motifs qui justifient la rupture du contrat.
Si la personne incarcérée et la structure de travail sont d'accord, elles rédigent et signent un qui indique les conditions de rupture du contrat.
Chaque partie en reçoit un exemplaire.
et que les parties n'ont pas trouvé d'accord, elle doit envoyer une lettre de rupture anticipée du contrat à la structure de travail.
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être rompu lorsque le prisonnier n'est pas apte à accomplir sa mission dans des conditions que la structure de travail peut raisonnablement attendre.
On parle alors .
Dans ce cas, la structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un avant toute décision.
La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier.
L'entretien préalable doit avoir lieu après la de la convocation.
Au cours de l'entretien préalable, l'entreprise doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les observations du détenu.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre argumentée, .
La structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un avant toute décision.
La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier.
L'entretien préalable doit avoir lieu après la de la convocation.
Au cours de l'entretien préalable, la structure doit indiquer les motifs de la résiliation et recueillir les observations de la personne incarcérée.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une,
La structure de travail doit notifier les résiliations prononcées dans le mois à la direction interrégionale des services pénitentiaires.
La structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision.
La structure de travail indique l'objet, la date et l'heure de la convocation dans un courrier adressé à la personne incarcérée.
Parallèlement, l'entreprise doit notifier le projet de résiliation à l'autorité administrative compétente (chef de l'établissement pénitentiaire ou direction interrégionale des services pénitentiaires).
L'entretien préalable doit avoir lieu après la de la convocation.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue
La structure de travail doit préciser les motifs de cette résiliation.