Réductions de peine

Vous avez été condamné à une peine privative de liberté pour avoir commis une infraction ? Quelle que soit la date à laquelle votre condamnation est devenue définitive, vous pouvez bénéficier de réductions de peine. Ainsi, la durée de la peine que vous effectuerez réellement sera réduite par rapport à celle prononcée par le juge pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le mécanisme des réductions de peine a changé depuis le 1er janvier 2023.

Si vous avez été privé de liberté avant cette date, une catégorie de réduction de peine vous est accordée automatiquement. Mais le juge de l'application des peines peut, par la suite, vous octroyer des réductions de peine supplémentaires si vous remplissez certaines conditions.

Si vous avez été condamné après le 1er janvier 2023, le Jap peut vous accorder une réduction de peine uniquement si vous vous comportez bien durant la peine privative de liberté et que vous démontrer vos efforts de réinsertion dans la société.

Attention

Aucune réduction de peine ne peut être accordée aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité.

Depuis le 1er janvier 2023

Quelles sont les conditions d'obtention d'une réduction de peine ?

Une réduction de peine peut vous être accordée si vous êtes définitivement condamné à une peine privative de liberté que vous exécutez en France.

Par ailleurs, il est nécessaire que vous fassiez preuve d'une bonne conduite au cours de votre privation de liberté.

Votre bonne conduite peut se traduire par :

  • Le respect du règlement intérieur de la prison dans laquelle vous êtes incarcéré
  • L'entretien de relations respectueuses avec le personnel pénitentiaire et avec les autres personnes détenues
  • Le respect des horaires en cas de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de détention à domicile sous surveillance électronique
  • Votre présence aux rendez-vous fixés par le juge de l'application des peines.

Vous devez aussi avoir fait des efforts sérieux de réinsertion. Ces efforts peuvent se manifester par :

  • Le suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
  • L'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul en prison
  • La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
  • La signature d'un contrat de travail
  • Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
  • L'indemnisation de la victime de l'infraction pour laquelle vous avez été condamné.

Quelle est la procédure pour obtenir une réduction de peine ?

Obtention d'une réduction de peine à l'initiative du Jap

, le doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder une réduction de peine : il examine votre bonne conduite et les efforts fournis de réinsertion.

Pour vous octroyer une réduction de peine, le analyser votre comportement au cours de votre et recherche si vous avez fait des .

Après avoir examiné votre situation et avoir obtenu l'avis de la , le rend une .

Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la .

Vous disposez d'un délai de à compter de la de la décision.

Où s'adresser : Cour d'appel

Attention

Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.

Obtention d'une réduction de peine à la suite de la demande du condamné

Vous avez la possibilité de solliciter une réduction de peine en déposant une au greffe du.

Votre demande doit être accompagnée de que vous vous êtes bien conduit au cours de votre privation de liberté et que vous avez fait des . Il peut notamment s'agir des documents suivants :

  • Rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez
  • Contrat de travail
  • Justificatif de suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
  • Diplôme obtenu en prison
  • Attestation médicale qui prouve que vous suivez une thérapie
  • Preuve d'indemnisation de la victime.

Votre demande doit également comporter votre signature et/ou celle de votre avocat.

Elle doit être transmise au compétent pour le lieu dans lequel vous exécutez votre . Elle peut être remise en main propre ou être envoyée par lettre .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

A savoir

Si vous êtes incarcéré, vous pouvez également remettre une déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez. Dans ce cas, votre demande sera immédiatement transmise au Jap.

, le Jap examine votre situation et sollicite l'avis de la . Puis, il rend une .

Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la . Vous disposez d'un délai de à compter de la de la décision.

A savoir

Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour faire appel à un avocat, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.

Quelle est la durée d'une réduction de peine accordée par le Jap ?

Le montant de la réduction de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné.

Si vous exécutez plusieurs peines en même temps, vous relevez du système des réductions de peine applicable à la peine encourue la plus longue.

A savoir

Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.

La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le est de .

Si vous avez été condamné pour avoir commis une pour laquelle un est encouru (exemple : ou ) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de .

La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le est de .

La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le est de .

Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un est encouru (exemple : ou ) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de .

La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le est de .

Le bénéficiaire d'une réduction de peine a-t-il des obligations après sa libération ?

Après votre libération, vous pouvez être soumis à des obligations fixées par le juge de l'application des peines.

Par exemple, le Jap peut vous contraindre à :

  • Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation
  • Le prévenir de vos changements d'emploi
  • Le prévenir en cas de changement de domicile
  • Le prévenir si vous partez en vacances pendant plus de 15 jours
  • Vous abstenir de conduire certains véhicules
  • Vous abstenir de vous rendre dans certains lieux (exemple : un débit de boissons)
  • Vous abstenir de fréquenter certaines personnes (exemple : complice de l'infraction que vous avez commise).

Le Jap fixe le temps pendant laquelle vous devez respecter ces obligations. Ce temps ne peut pas dépasser la durée de la réduction de peine accordée.

Par exemple, si vous bénéficiez d'une réduction de peine de 5 mois, vous devez respecter les obligations fixées par le Jap pour une durée maximale de 5 mois.

Les réductions de peine peuvent-elles être retirées ?

La réduction de peine qui vous a été accordée peut être retirée dans 2 situations :

  • Au cours de l'année suivant le moment auquel elle vous a été octroyée, vous faites preuve d'une mauvaise conduite (exemple : commission de nouvelles infractions, refus de vous soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique, non-respect de votre aménagement de peine, etc.).
  • Après votre libération, vous ne respectez pas les obligations et interdictions fixées par le juge de l'application des peines.

L'année suivant celle au cours de laquelle la réduction vous a été accordée, votre comportement est contrôlé.

En cas de mauvaise conduite, le chef de l'établissement pénitentiaire, le ou le Jap peuvent envisager de vous retirer la réduction de peine.

Si un tel retrait est envisagé, vous êtes prévenu (ou votre avocat est informé) la date d'examen de votre situation.

Durant ce délai, vous (ou votre avocat) pouvez formuler des observations écrites pour vous défendre.

Vous pouvez remettre ces observations au grâce à un formulaire qui vous est transmis par le chef de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez.

Le peut également vous convoquer pour vous entendre.

La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la .

Il peut vous retirer tout ou partie de la réduction de peine qui vous a été accordée.

Le juge de l'application des peines doit prendre une qui précise les motifs du retrait.

Il est possible de faire appel de cette décision suivant la de l'ordonnance.

C'est la qui examinera votre recours.

Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.

Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un .

À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une qui précise les motifs du retrait.

Il est possible de faire appel de cette décision suivant la de l'ordonnance.

C'est la qui examinera votre recours.

Avant le 1er janvier 2023

Si vous avez été condamné , vous pouvez bénéficier de 2 types de réductions de peine qui se cumulent entre elles :

  • Le crédit de peine accordé dès que la condamnation est devenue définitive
  • Les réductions de peine supplémentaires qui peuvent être accordées durant la peine privative de liberté.

Crédit de peine

Le crédit de peine réduit automatiquement le temps durant lequel vous êtes privé de liberté.

Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande. Le crédit de peine est accordé, sans condition, au jour où la condamnation devient définitive.

Dès que vous entrez en prison, vous êtes informé de la date prévisible de votre libération.

Qui peut bénéficier d'un crédit de peine ?

En principe, si vous avez été condamné , vous bénéficiez d'un crédit de peine quelle que soit que vous avez commise.

Toutefois, ce type de réduction de peine aux auteurs :

  • D'actes de terrorisme
  • D'un meurtre, d'actes de torture ou de violences commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique.

Quelle est la durée d'un crédit de peine ?

Le crédit de peine est déterminé en fonction de la durée de la à laquelle vous avez été condamné.

Le bénéfice d'un crédit de peine vous permet de voir votre peine privative de liberté réduite de

En bénéficiant d'un crédit de peine, votre peine privative de liberté est réduite :

  • De 3 mois pour la première année d'incarcération
  • De 2 mois par année d'incarcération pour les années suivantes
  • De 7 jours par mois pour le temps restant (dans la limite de 2 mois pour les peines supérieures à 1 an).

Si vous étiez en avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.

Le crédit de peine peut-il être retiré ?

Les règles qui encadrent le retrait d'un crédit de peine dépendent de la raison pour laquelle ce retrait est envisagé.

En cas de mauvaise conduite, le peut vous retirer tout ou partie du crédit de peine qui vous a été accordé.

La mauvaise conduite peut se traduire par :

  • Le non-respect des règles de l'établissement pénitentiaire
  • Le non-respect de certaines obligations ordonnées dans le cadre d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique
  • Un comportement agressif envers le personnel de la prison ou à l'égard des autres prisonniers
  • La commission d'une nouvelle infraction durant l'incarcération ou après votre libération.

Ce retrait peut aussi avoir lieu si vous avez été condamné pour avoir commis une faisant encourir un (exemple : ) mais que vous ne suivez pas le traitement proposé.

S'il envisage de vous retirer votre crédit de peine, le Jap doit vous en informer et vous donner l'occasion de présenter vos observations avant qu'il prenne une décision.

Le Jap rend une après avoir consulté la .

Vous pouvez contester cette décision devant la dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de à compter de la de l'ordonnance.

Où s'adresser : Cour d'appel

Si vous refusez de vous soumettre à des prélèvements permettant d'établir votre , le votre crédit de peine.

Toutefois, après avoir étudié votre situation, il peut décider que ce retrait sera uniquement partiel.

Vous pouvez contester cette décision devant la dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de à compter de la de l'ordonnance.

Où s'adresser : Cour d'appel

Réductions de peine supplémentaires

Les réductions de peine supplémentaires permettent de faire baisser le temps de la peine privative de liberté. Elles peuvent être accordées au cours de la détention.

Qui peut bénéficier de réductions de peine supplémentaires ?

En principe, ce type de réduction de peine peut être octroyé à toute personne qui montrent des durant sa .

Un peut se manifester par :

  • L'obtention d'un examen scolaire, universitaire ou professionnelle
  • Le fait d'apprendre à lire, à écrire et à compter
  • La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
  • Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
  • L'indemnisation des victimes.

Attention

Sauf exception, si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : viol) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, vous ne pouvez pas bénéficier de réductions de peine supplémentaires.

Quelle est la procédure pour obtenir des réductions de peine supplémentaires ?

, le doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder des réductions de peine supplémentaires. Il peut le faire automatiquement ou sur votre demande.

A savoir

Si vous avez été en détention provisoire pendant plus d'un an, le Jap doit examiner votre situation dans un délai de 2 mois à compter du moment où votre condamnation est devenue définitive.

Si vous faites une demande, elle doit prendre la forme d'une présentée au greffe :

  • Du juge de l'application des peines de votre lieu de privation de liberté
  • Ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez, si vous effectuez votre peine en prison.

Elle doit être transmise par lettre ou en main propre.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Attention

Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de prouver vos efforts de réadaptation sociale. Elle doit être signée de votre main ou de celle de votre avocat.

Le doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où il est saisi.

Son argumentée ne peut être rendue qu'après avis de la .

Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la .

Vous disposez d'un délai de à compter de la de la décision.

A savoir

Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.

De quelle durée peuvent être les réductions de peine supplémentaires ?

Le choisit librement la durée des réductions de peine supplémentaires qu'il vous accorde dans la limite de :

  • 3 mois par année d'incarcération
  • 7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.

A savoir

Si vous avez été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas les soins proposés, le Jap peut exceptionnellement vous accorder des réductions de peine supplémentaires dans la limite de :

Les réductions de peine supplémentaires peuvent-elles être retirées ?

Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.

Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un .

A savoir

Devant le Jap, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.

À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une qui précise les motifs du retrait.

Il est possible de faire appel de cette décision suivant la de l'ordonnance.

C'est la qui examinera votre recours.

Référence : Système de réduction de peine après 2023

Code de procédure pénale : articles 721 à 721-3

Référence : Mécanisme de retrait des réductions de peine après 2023

Code de procédure pénale : articles D116-4 à D116-8 (nouveaux)

Référence : Changement de mécanisme des réductions de peine

Circulaire du 3 novembre 2022

Référence : Système du crédit de peine (procédure avant 2023)

Code de procédure pénale : article 721 (ancien)

Référence : Système des réductions de peines supplémentaires (procédure avant 2023)

Code de procédure pénale : article 721-1 (ancien)

Référence : Demande de réductions de peine supplémentaires (procédure avant 2023)

Code de procédure pénale : article D116-2 (ancien)

Définition : Peine privative de liberté

Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Condamnation définitive

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Définition : Juge de l'application des peines

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Définition : Perpétuité

Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales

Définition : Placement à l'extérieur

Aménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison.

Définition : Semi-liberté

Aménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc. La semi-liberté peut être accordée aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement

Définition : Détention à domicile sous surveillance électronique

Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique

Définition : Récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Définition : Commission de l'application des peines

Commission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale

Définition : Décision motivée (justice)

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Définition : Chambre de l'application des peines

Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Définition : Peine encourue

Peine maximale prévue par un texte légal ou réglementaire et qui peut être prononcée par le juge

Définition : Dépositaire de l'autorité publique

Personne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics

Définition : Suivi socio-judiciaire

Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins

Définition : Détention provisoire

Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès

Définition : Complice

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Définition : Empreinte génétique

Suite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier.

Définition : Aménagement de peine

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Définition : Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Définition : Décision définitive

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Définition : Terrorisme

Infraction qui consiste à commettre un crime ou un délit (exemple : vol, dégradation de biens, enlèvement, assassinat) avec l'intention de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

Définition : Emprisonnement

Peine de prison prononcée en cas de délit

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