Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l'application des peines et un service pénitentiaire d'insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver ou qu'il ont besoin de soins.

Avant la fin de la peine

En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un .

Le et le veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l'un des aménagements suivants :

Détention à domicile sous surveillance électronique
Placement à l'extérieur
Semi-liberté
Libération sous contrainte
Libération conditionnelle.

Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :

Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Recevoir les visites du SPIP
Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi
Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger
Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
Réparer les dommages causés par l'infraction qu'il a commise
S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)
Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)
Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justice.

À la fin de la peine

Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une :

Rétention de sûreté
Surveillance judiciaire

Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme , car il semble capable de .

Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération.

Référence : Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l'extérieur

Code pénal : articles 132-25 à 132-26

Référence : Libération conditionnelle

Code de procédure pénale : articles 729 à 733

Référence : Placement sous surveillance judiciaire

Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39

Référence : Libération sous contrainte

Code de procédure pénale : article 720

Référence : Rétention de sûreté et surveillance de sûreté

Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22

Référence : Suivi socio-judiciaire

Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9

Définition : Juge de l'application des peines

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Définition : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Définition : Récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Définition : Aménagement de peine

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)

Définition : Détention à domicile sous surveillance électronique

Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique

Définition : Placement à l'extérieur

Aménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison.

Définition : Semi-liberté

Aménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc. La semi-liberté peut être accordée aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Décision de justice

Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : Surveillance judiciaire

Mesure dans le cadre de laquelle une personne est soumise à des obligations après sa sortie de prison pour éviter tout risque de récidive. Elle est applicable aux anciens détenus condamnés à une peine d'au moins 7 ans de prison pour un crime ou un délit faisant encourir un suivi socio-judiciaire ou à une peine d'au moins 5 ans de prison pour un crime ou un délit commis en récidive.