Vie en prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un détenu condamné dispose de droits familiaux (mariage, Pacs, autorité parentale), civiques (droit de vote), sociaux et sanitaires malgré sa privation de liberté. Les conditions d'exercice de ces droits et les démarches varient selon le statut (condamné ou en détention provisoire) et la situation personnelle du détenu.

Pièces à fournir

Pièce d'identité du détenu (carte d'identité ou passeport)
Pièce d'identité du futur conjoint ou partenaire de Pacs
Pièce d'identité de chaque témoin (pour mariage)
Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque partie (pour mariage)
Justificatif de domicile pour les deux parties (ou attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire si absence de domicile externe)

Points de vigilance

Absence de documents justificatifs de domicile ou fourniture d'une attestation non conforme
Demande de mariage ou de Pacs adressée à une autorité autre que le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du SPIP
Tentative de célébration hors de la prison sans autorisation préalable du juge de l'application des peines
Non-obtention du permis de visite par le futur conjoint ou les témoins avant leur entrée en prison
Demande de permission de sortie ne respectant pas les conditions d'éligibilité relatives à la durée de peine exécutée

Questions fréquentes

Un détenu peut-il se marier en prison ?

Un détenu condamné a le droit de se marier. Il doit soumettre une demande écrite au chef d'établissement pénitentiaire ou au directeur du SPIP, accompagnée des documents requis. Le procureur de la République autorise le mariage, qui est célébré en prison par un agent de mairie.

Peut-on conclure un Pacs en détention ?

Un détenu peut conclure un Pacs. La demande écrite est adressée au chef d'établissement pénitentiaire ou au directeur du SPIP avec les documents justificatifs. L'officier d'état civil de la mairie se déplace en prison pour enregistrer le Pacs. Un notaire peut également intervenir, aux frais du détenu.

Un détenu conserve-t-il l'autorité parentale sur ses enfants ?

L'incarcération n'entraîne pas automatiquement le retrait de l'autorité parentale. Le détenu continue d'exercer cette autorité et reste responsable de l'éducation et des décisions importantes concernant ses enfants, sauf déchéance prononcée par le juge en cas de crime ou délit commis contre l'enfant ou le conjoint.

Une mère incarcérée peut-elle garder son jeune enfant avec elle ?

Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 mois dans des espaces spécialement aménagés. Au-delà de cet âge, un maintien est possible sur demande écrite, après avis d'une commission consultative.

Un détenu peut-il sortir temporairement pour un mariage à l'extérieur ?

Certains détenus condamnés peuvent demander une permission de sortie au juge de l'application des peines pour se marier à l'extérieur, selon leur durée de peine et le temps exécuté. En cas de refus, un recours auprès de la chambre de l'application des peines est possible dans les 24 heures.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Code pénitentiaire : article D343-1
Code pénitentiaire : articles D216-21 à D216-24
Code pénitentiaire : article R322-34
Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
Code de procédure pénale : article D147
Code de procédure pénale : article 723-6
Code de procédure pénale : article 148-5
Code pénitentiaire : articles D333-1 à D333-3
Code pénitentiaire : article R324-1
Code électoral : article L12-1

Même s'il est privé de liberté, un détenu dispose de droits familiaux (droit de se marier, de voir ses enfants, etc.) et de droits civiques (droit de vote). Il peut aussi obtenir des aides sociales et avoir accès à des soins médicaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les droits dont bénéficient les détenus condamnés ne sont pas les mêmes que ceux accordés aux personnes placées en détention provisoire (appelées « prévenu » ou « accusé »).

Condamné

Quels droits familiaux un détenu condamné peut-il exercer en prison ?

Un détenu condamné dispose de plusieurs droits familiaux lui permettant de maintenir un lien avec ses proches.

Un détenu peut-il se marier ou se pacser en prison ?

Un détenu condamné a le droit de .

Les démarches pour se marier diffèrent de celles permettant de conclure un Pacs.

Le détenu qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur des de la prison.

La demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :

Pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.)
Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
Pièce d'identité de chaque témoin
Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque futur marié
Justificatif de domiciles pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.

La demande est transmise au qui autorise le mariage.

S'il estime que cet évènement est impossible, il peut s'y opposer (par exemple, c'est le cas si l'un des futurs époux est mineur).

Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.

Le futur époux (ou la future épouse) de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un pour pouvoir entrer dans la prison.

Le détenu qui souhaite conclure un doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du de la prison.

Cette demande doit être et être accompagnée des documents suivants :

Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le dossier est ensuite transmis au et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.

se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un .

Un détenu peut-il garder l’autorité parentale sur son enfant mineur ?

En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de .

La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.

Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant les soins médicaux apportés à l'enfant).

Néanmoins, le détenu peut être , notamment s'il est ou condamné pour avoir commis un ou de sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de Pacs.

A savoir

Le juge aux affaires familiales peut également prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Dans ce cas, la personne incarcérée conserve le droit d’être informée des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave (exemple : violences sur l'enfant).

Quels sont les droits d’une mère détenue sur son jeune enfant ?

Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles

Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.

A savoir

Si la mère est en détention provisoire, son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (exemple : juge d'instruction).

Si une mère souhaite garder son enfant avec elle, elle doit en faire la demande

La mère incarcérée peut donner la demande à son pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.

Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre ou son avocat.

Un détenu peut-il sortir de prison pour un motif familial ?

Sous certaines conditions, un détenu peut obtenir une permission de sortir de prison pour maintenir ses liens familiaux (exemple : passer du temps avec sa femme enceinte) ou pour assister à un évènement familial important.

Dans le cas où une permission de sortir ne lui serait pas accordée, le détenu peut demander une autorisation de sortie sous escorte.

Pour bénéficier d’une permission de sortir, la personne condamnée doit remplir les conditions suivantes :

Elle doit démontrer que sa demande est justifiée par la maladie grave ou le décès de l’un des membres de sa famille ou par la naissance de son enfant
Elle doit avoir été condamnée à une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison ou avoir exécuté la moitié de sa peine (si elle est supérieure à 5 ans).

La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).

La demande doit être adressée :

Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeur
Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.

Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la .

Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.

Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.

Chaque sortie dure 3 jours au maximum.

La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une . Elle doit être adressée au greffe du.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le Jap rend sa décision .

S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le condamné peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.

Durant la sortie, le détenu est surveillé par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Il peut également être menotté.

En cas de refus du Jap ou en l'absence de réponse, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la de la décision. Le recours doit être transmis au président de la .

Où s'adresser : Cour d'appel

Quels sont les droits sociaux d’un détenu condamné ?

Un détenu condamné a le droit à des prestations sociales dès lors qu'il répond à certaines conditions.

S'il est démuni, il peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.

Lorsqu’il sort de prison, il peut éventuellement obtenir un hébergement d’urgence.

A savoir

Le détenu est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

De quelles prestations sociales peut bénéficier un détenu ?

Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.

Cependant, le versement de ces prestations répond à des .

Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la . S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.

A savoir

Les détenus affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme.

Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut

A savoir

Les détenus qui travaillent en prison ou qui suivent une formation professionnelle ont également des droits sociaux (assurance maladie, retraite, etc.). Pour cette raison, ils doivent payer des cotisations sociales.

Quelles aides peuvent être attribuées à un détenu par l’administration pénitentiaire ?

Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.

Avant de verser ces aides, une commission examine la situation du détenu : elle vérifie notamment les sommes que la personne détenue a reçues de la part de ses proches ou de tout organisme public (exemple : la ).

Puis, le chef de l’établissement pénitentiaire rend une décision qui indique si le détenu a le droit, ou non, aux aides accordées par l’administration pénitentiaire. Cette décision est au détenu.

Les aides peuvent prendre 2 formes : aides en nature, aide financière.

Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :

Un kit d’hygiène (savon, dentifrice, rasoir, etc.) par mois
Des vêtements de rechange
Un accès à la télévision
Un réfrigérateur
Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres).

Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 100 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100 €.

Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :

20 € lors de son entrée en prison
30 € par mois durant sa détention.

A savoir

Si le détenu reçoit la visite de ses proches en unité de vie familiale (UVF), il peut recevoir la somme de 12 € par personne présente (enfant, conjoint, etc.), pour chaque durée de 24 heures. Cette somme sert à acheter des produits à la cantine. Par exemple, si le détenu reçoit son fils pendant 48 heures, il peut recevoir 24 € pour cantiner.

Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 60 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60 €.

Un détenu peut-il bénéficier d’un hébergement d’urgence après sa sortie de prison ?

Le SPIP de chaque prison peut conclure une convention avec un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans le but d'apporter un hébergement (ou un logement) provisoire aux sortants de prison.

Ainsi, avant la fin de sa peine, le condamné détenu peut faire une demande d'hébergement d'urgence s'il n'a pas trouvé de solution pour être logé après sa sortie de prison.

Cette demande est adressée au SPIP de la prison. Le SPIP la transmet au SIAO qu'il estime le plus approprié aux besoins de la personne détenue.

Le SIAO choisi détermine le mode d'hébergement le plus adapté à la personne condamnée, en fonction de sa situation.

Les anciens détenus peuvent être accueillis au sein d'hébergements collectifs (foyers) ou de .

Ce type d'hébergement est temporaire : il permet à l'ancien détenu de préparer sa réinsertion dans la société (trouver un travail, un logement, etc.).

Le personnel du SIAO suit l'ancien détenu jusqu'à ce que sa situation se soit stabilisée.

Un détenu condamné peut-il obtenir des soins médicaux ?

Un détenu condamné peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.

Comment obtenir un rendez-vous médical en prison ?

Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).

Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.

Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.

Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire. Les courriers sont uniquement lus par le personnel soignant. Il est tenu au secret médical.

A savoir

Lorsque le détenu est placé en cellule disciplinaire, un médecin de l’USMP vient lui rendre visite à chaque fois qu’il l’estime nécessaire et, au moins 2 fois par semaine.

Chaque consultation avec le personnel de l’USMP est gratuite et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.

Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP.

Lorsqu’elle fait une demande de consultation, la personne détenue est tenue informée de la date et de l’heure de ce rendez-vous. Elle doit s’y rendre et être ponctuelle.

Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.

A savoir

Il est possible de demander un rendez-vous médical avec son médecin traitant ou un spécialiste non désigné par l'administration pénitentiaire (exemple : gynécologue). Pour cela, le détenu doit avoir obtenu l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires. La consultation sera à la charge du détenu.

Les frais de santé d’un détenu sont-ils à sa charge ?

Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est .

Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.

La personne écrouée bénéficie du : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.

Elle peut demander à bénéficier de la .

A savoir

Si elle exerce une activité professionnelle en prison, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.

Un détenu condamné a-t-il le droit de voter ?

Un détenu condamné a le droit de voter s’il dispose toujours de ses droits civiques.

Pour pouvoir voter, il doit également être inscrit sur les listes électorales.

En fonction du type d’élection, le vote peut avoir lieu par correspondance, par procuration ou directement au bureau de vote.

Détention provisoire

Quels droits familiaux un prévenu (ou accusé) peut-il exercer en prison ?

Une personne en détention provisoire a plusieurs droits familiaux qui lui permettent de maintenir un lien avec ses proches.

Un détenu peut-il se marier ou se pacser en prison ?

Une personne en détention provisoire a le droit de .

Le détenu qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur des de la prison.

La demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :

Pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.)
Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
Pièce d'identité de chaque témoin
Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque futur marié
Justificatif de domiciles pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.

La demande est transmise au qui autorise le mariage.

S'il estime que cet évènement est impossible, il peut s'y opposer (par exemple, c'est le cas si l'un des futurs époux est mineur).

Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.

Le futur époux (ou la future épouse) de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un pour pouvoir entrer dans la prison.

Le détenu qui souhaite conclure un doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du de la prison.

Cette demande doit être et être accompagnée des documents suivants :

Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le dossier est ensuite transmis au et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.

se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un .

Un détenu peut-il garder l’autorité parentale sur son enfant mineur ?

En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de .

La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.

Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant les soins médicaux apportés à l'enfant).

Néanmoins, le détenu peut être , notamment s'il est ou condamné pour avoir commis un ou de sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de Pacs.

A savoir

Quels sont les droits d’une mère détenue sur son jeune enfant ?

Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles

Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.

A savoir

Si la mère est en détention provisoire, son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (exemple : juge d'instruction).

Si une mère souhaite garder son enfant avec elle, elle doit en faire la demande

La mère incarcérée peut donner la demande à son pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.

Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre ou son avocat.

Un détenu peut-il sortir de prison en cas d'évènement familial important ?

En cas d'évènement familial important (exemple : maladie grave, décès d'un proche ou naissance d'un enfant), le (ou ) peut demander une .

La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une . Elle doit être adressée au greffe du chargé de l'affaire.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le prévenu (ou l'accusé) peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.

Durant la sortie, cette personne est surveillée par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Elle peut également être menottée.

A savoir

La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction, dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision.

Un détenu peut-il demander à changer de prison pour se rapprocher de sa famille ?

Une personne en qui souhaite se rapprocher géographiquement de sa famille, peut demander à être transférée dans un autre établissement pénitentiaire. Le transfert peut uniquement avoir lieu si est terminée.

Pour être transféré, le détenu doit adresser une lettre écrite au directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP), par le biais du personnel de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.

Cette lettre doit expliquer les difficultés que l'éloignement entraîne pour les visites et le maintien des liens familiaux.

Elle doit aussi préciser certaines informations telles que le lieu de résidence de la famille, les liens familiaux avec les personnes concernées, le secteur géographique dans lequel le détenu souhaite être transféré, etc.

Cette lettre doit être accompagnée de tous documents permettant de justifier le transfert (exemple : livret de famille, acte de mariage, titres de transport utilisés par la famille, etc.)

La demande est examinée par le juge chargé de l’affaire et le directeur interrégional des services pénitentiaires.

A savoir

Dans certains cas, la demande est examinée par le ministre de la Justice (par exemple, pour les auteurs d’actes terroristes).

Si le juge et le DISP donnent un avis favorable au transfert, le détenu change d’établissement pénitentiaire jusqu’à son jugement.

Si le juge chargé de l’affaire rend un avis défavorable, le détenu peut contester cette décision devant le président de la .

Quels sont les droits sociaux d’une personne en détention provisoire ?

La personne en détention provisoire a le droit à des prestations sociales. Si elle est démunie, elle peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.

Lorsqu’elle sort de prison, elle peut éventuellement obtenir un hébergement d’urgence.

A savoir

Le prévenu (ou l'accusé) est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).

De quelles prestations sociales peut bénéficier le détenu ?

Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.

Cependant, le versement de ces prestations répond à des .

A savoir

Les détenus affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme.

Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut

A savoir

Quelles aides peuvent être attribuées au détenu par l’administration pénitentiaire ?

Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.

Les aides peuvent prendre 2 formes : aides en nature, aide financière.

Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :

Un kit d’hygiène (savon, dentifrice, rasoir, etc.) par mois
Des vêtements de rechange
Un accès à la télévision
Un réfrigérateur
Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres).

Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 100 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100 €.

Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :

20 € lors de son entrée en prison
30 € par mois durant sa détention.

A savoir

Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 60 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60 €.

Une personne détention provisoire peut-elle obtenir des soins médicaux ?

Un prévenu (ou un accusé) peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.

Comment obtenir un rendez-vous médical en prison ?

Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).

Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.

Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.

A savoir

Lorsque le détenu est placé en cellule disciplinaire, un médecin de l’USMP vient lui rendre visite à chaque fois qu’il l’estime nécessaire et, au moins 2 fois par semaine.

Chaque consultation avec le personnel de l’USMP est gratuite et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.

Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP.

Lorsqu’elle fait une demande de consultation, la personne détenue est tenue informée de la date et de l’heure de ce rendez-vous. Elle doit s’y rendre et être ponctuelle.

Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.

A savoir

Les frais de santé du détenu sont-ils pris en charge ?

Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est .

La personne écrouée bénéficie du : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.

Elle peut demander à bénéficier de la .

A savoir

Si elle exerce une activité professionnelle en prison, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.

Une personne en détention provisoire a-t-elle le droit de voter ?

Une personne en détention provisoire peut voter par procuration ou par correspondance.

Pour cela, elle doit être inscrite sur les listes électorales.

Référence : Mariage et Pacs

Code pénitentiaire : article D343-1

Référence : Protection de la mère et de l'enfant

Code pénitentiaire : articles D216-21 à D216-24

Référence : Protection de la mère et de l'enfant

Code pénitentiaire : article R322-34

Référence : Permissions de sortir

Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30

Référence : Principe de l'autorisation de sortie sous escorte

Code de procédure pénale : article D147

Référence : Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée

Code de procédure pénale : article 723-6

Référence : Autorisation de sortie sous escorte pour une personne en détention provisoire

Code de procédure pénale : article 148-5

Référence : Transfert d’établissement pénitentiaire

Code pénitentiaire : article L342-1

Référence : Aide en nature et aide financière aux détenus dépourvus de ressources suffisantes

Code pénitentiaire : articles D333-1 à D333-3

Référence : Protection sociale des détenus

Code pénitentiaire : article R324-1

Référence : Exercice du droit de vote

Code électoral : article L12-1

Définition : Prévenu

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Définition : Accusé

Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs

Définition : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Définition : Partie (à un acte)

Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)

Définition : Certificat de coutume

Document délivré par le consulat du pays d’origine d’un étranger, qui permet de prouver que cette personne a le droit de se marier (par exemple, il mentionne que la personne est majeure et célibataire)

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Officier de l'état civil

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Définition : Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Définition : Personne mise en cause

Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Juge aux affaires familiales

Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale

Définition : Retrait de l'exercice de l'autorité parentale

Perte du droit de prendre les décisions concernant la vie de l’enfant, sauf décision contraire du juge.

Définition : Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).

Définition : Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

Définition : Juge de l'application des peines

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Définition : Commission de l'application des peines

Commission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale

Définition : Chambre de l'application des peines

Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Prestation sociale

Aide financière ou service fourni par une institution publique (exemple : Sécurité sociale) pour aider une personne et/ou sa famille face à un risque de la vie ou une charge financière. Il peut s’agir de l’allocation chômage, du remboursement des frais de santé, etc.

Définition : Part disponible - compte nominatif détenu

Portion du compte nominatif que le détenu peut utiliser librement pour subvenir à ses besoins courants en prison (nourriture, affaires de toilette, etc.)

Définition : Unité de vie familiale

Appartement meublé de 2 ou 3 pièces, , situés dans l’enceinte pénitentiaire mais à l’extérieur de l’espace de détention, qui permet de recevoir ses proches dans l'intimité. Le détenu peut bénéficier d’une visite en UVF d’une durée de 6 à 72 heures

Définition : Logement adapté

Logement semi-collectif comptant des espaces individuels (exemple : studio), pensé pour une personne ayant des difficultés d’insertion

Définition : Cellule disciplinaire

Cellule individuelle dans laquelle un individu est placé dans la mesure où il a commis une faute disciplinaire. Dans ce type de cellule, le mobilier est scellé et le détenu ne dispose pas de ses effets personnels. Certains droits sont restreints ou suspendus (exemple : interdiction d’exercer une activité culturelle ou sportive, interdiction d’entrer en contact avec d’autres détenus)

Définition : Mise sous écrou

Acte administratif par lequel une personne est physiquement incarcérée dans un établissement pénitentiaire, en raison d'une détention provisoire ou à la suite d'une condamnation à une peine de prison. Cet acte marque le début de l'exécution de la peine ou de la mesure de détention provisoire.

Définition : Droits civiques

Droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)

Définition : Chambre de l'instruction

Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale

Définition : Déclaration d'appel

Acte écrit permettant de contester la décision d'une juridiction du premier degré (tribunal judiciaire, juge d'instruction, etc.). Cet acte doit contenir des mentions spécifiques (exemple : juridiction qui a rendu la décision attaqué, date du jugement, objet de la demande, identité complète des parties à l'audience, etc.).

Définition : Détention provisoire

Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès

Information officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.