Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus

Un détenu a-t-il les mêmes droits que toute autre personne ? Même s'il est privé de liberté, un détenu dispose de droits familiaux (droit de se marier, de voir ses enfants, etc.) et de droits civiques (droit de vote). Il peut aussi obtenir des aides sociales et avoir accès à des soins médicaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les droits dont bénéficient les détenus condamnés ne sont pas les mêmes que ceux accordés aux personnes placées en détention provisoire (appelés « prévenu » ou « accusé »).

Condamné

Droits familiaux du détenu condamné

Un détenu condamné dispose de droits familiaux lui permettant de maintenir un lien avec ses proches.

Mariage ou Pacs

Une personne condamnée a le droit de .

Le condamné qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur des de la prison.

La demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :

  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport)
  • Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
  • Pièce d'identité de chaque témoin
  • Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque partie
  • Justificatif de domiciles pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.

La demande est transmise au qui autorise le mariage.

S'il estime que cet évènement est impossible, il peut s'y opposer (par exemple, c'est le cas si l'un des futurs époux est mineur).

Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.

Le futur époux (ou la future épouse) de la personne incarcérée et les témoins de mariage doivent tous solliciter un pour pouvoir entrer dans la prison.

Certains détenus condamnés peuvent obtenir une pour que le mariage ait lieu à l'extérieur de la prison.

C'est le cas pour les personnes placées dans l'une des situations suivantes :

  • Personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à 1 an
  • Personnes condamnées à une ou plusieurs peines de prison dont le total est supérieur à un 1 an, ayant exécuté la moitié de leurs peines et dont le temps restant à accomplir est inférieur à 3 ans
  • Personne condamnée à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à 1 an, ayant exécuté le tiers de leurs peines dans un centre de détention
  • Personne détenue dans un établissement pénitentiaire pour peines aménagées.

La permission de sortir doit être demandée au .

Le détenu condamné donne sa demande au chef de l'établissement pénitentiaire, qui la transmet au Jap.

En cas de refus du Jap, la personne détenue peut faire un recours suivant la de la décision.

Le recours doit être déposé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Il la transmet à la .

Où s'adresser : Établissement pénitentiaire (prison)

Le détenu qui souhaite conclure un doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du de la prison.

Cette demande doit être et être accompagnée des documents suivants :

  • Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
  • Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
  • Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le dossier est ensuite transmis au et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.

se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un .

Autorité parentale

En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de .

La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.

Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant).

Néanmoins, le détenu peut être , notamment s'il est ou condamné pour avoir commis un ou de sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de .

A savoir

Le juge aux affaires familiales peut également prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Dans ce cas, la personne incarcérée conserve le droit d’être informée des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave (exemple : violences sur l'enfant).

Droits de la mère sur son jeune enfant

Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles

Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.

A savoir

Si la mère est en détention provisoire, son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (exemple : juge d'instruction).

Si une mère souhaite garder son enfant avec elle, elle doit en faire la demande

La mère incarcérée peut donner la demande à son pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.

Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre ou son avocat.

Droit de sortie de prison en cas d'évènement familial important

Un détenu condamné peut demander à sortir provisoirement de prison pour participer à certains évènements familiaux (exemple : naissance de son enfant, maladie grave ou décès d'un proche).

Le détenu peut solliciter une s'il est placé dans l'une des situations suivantes :

  • Il purge une peine de prison inférieure à 5 ans
  • Il purge une peine de prison supérieure à 5 ans, mais il a déjà accompli plus de la moitié de la peine prononcée.

Si ces conditions ne sont pas réunies, il peut demander une

La demande de permission de sortir prend la forme d'une .

Elle peut être transmise :

  • Au directeur de l’établissement pénitentiaire qui l'enverra au greffe juge de l'application des peines (Jap) compétent
  • Ou au directement au greffe du Jap, par lettre RAR.

Le juge de l’application des peines rend sa décision 

Lorsque le accorde une permission de sortir, il fixe un délai pendant lequel le détenu condamné peut se rendre à l'extérieur de la prison (entre 3 et 10 jours).

Passé le délai qui lui a été accordé, le détenu doit revenir de lui-même au sein de l'établissement pénitentiaire dont il dépend.

En cas de refus du Jap, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la de la décision. Le recours doit être déposé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui le transmet à la .

Où s'adresser : Établissement pénitentiaire (prison)

La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une . Elle doit être adressée au greffe du.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Le Jap rend sa décision 

S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le condamné peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.

Durant la sortie, le détenu est surveillé par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Il peut également être menotté.

En cas de refus du Jap ou en l'absence de réponse, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la de la décision. Le recours doit être transmis au président de la .

Droits sociaux du détenu condamné

Un détenu condamné a le droit à des prestations sociales dès lors qu'il répond à certaines conditions.

S'il est démuni, il peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.

Le détenu est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

Prestations sociales

Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.

Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que :

  • Aide personnalisée au logement
  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Allocation de soutien familial
  • Allocation adulte handicapé.

Cependant, le versement de ces prestations répond à des .

Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la . S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.

A savoir

Les détenus affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme.

Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut

A savoir

Les détenus qui travaillent en prison ont également des droits sociaux (assurance maladie, retraite, etc.). Pour cette raison, ils doivent payer des cotisations sociales.

Aides attribuées par l'administration pénitentiaire

Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.

A savoir

Avant de verser ces aides, l'administration pénitentiaire examine les sommes que la personne détenue a reçues de la part de ses proches ou de tout organisme public (exemple : la Caf).

Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :

  • Des produits d’hygiène de base (savon, dentifrice, papier toilette, etc.)
  • Des vêtements de rechange
  • Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres)
  • Des produits alimentaires de base.

Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 100 €
  • La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 €
  • Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100 €.

Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :

  • 20 € lors de son entrée en prison
  • 30 € par mois durant sa détention.

Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 60 €
  • La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 €
  • Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60 €.

Droit à un hébergement d'urgence

Le SPIP de chaque prison peut conclure une convention avec un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans le but d'apporter un hébergement (ou un logement) provisoire aux sortants de prison.

Ainsi, avant la fin de sa peine, le condamné détenu peut faire une demande d'hébergement d'urgence s'il n'a pas trouvé de solution pour être logé après sa sortie de prison.

Cette demande est adressée au SPIP de la prison. Le SPIP la transmet au SIAO qu'il estime le plus approprié aux besoins de la personne détenue.

Le SIAO choisi détermine le mode d'hébergement le plus adapté à la personne condamnée, en fonction de sa situation.

Les anciens détenus peuvent être accueillis au sein d'hébergements collectifs (foyers) ou de .

Ce type d'hébergement est temporaire : il permet à l'ancien détenu de préparer sa réinsertion dans la société (trouver un travail, un logement, etc.).

Le personnel du SIAO suit l'ancien détenu jusqu'à ce que sa situation se soit stabilisée.

Droit à la santé du détenu condamné

Un détenu condamné peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.

Accès aux soins

Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).

Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.

Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.

Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire.

A savoir

Les courriers sont uniquement lus par le personnel soignant. Il est tenu au secret médical.

Les consultations avec le personnel de l'USMP sont gratuites et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.

A savoir

Il est possible de demander un rendez-vous médical avec son médecin traitant ou un spécialiste non désigné par l'administration pénitentiaire (exemple : gynécologue). Pour cela, le détenu doit avoir obtenu l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires. La consultation sera à la charge du détenu.

Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP. La personne détenue doit respecter les horaires des rendez-vous médicaux qui lui sont fixés.

Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.

Prise en charge des frais de santé

Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est .

Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.

La personne écrouée bénéficie du  : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.

Elle peut demander à bénéficier de la .

A savoir

Si elle exerce une activité professionnelle en prison, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.

Droit de vote du détenu condamné

Un détenu condamné a le droit de voter par correspondance, par procuration ou en se rendant au bureau de vote.Droit de vote des détenus

Pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

Détention provisoire

Droits familiaux d'une personne en détention provisoire

Une personne en détention provisoire a des droits familiaux qui lui permettent de maintenir un lien avec ses proches.

Mariage ou Pacs

Une personne en détention provisoire a le droit de .

Le détenu qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef d’établissement ou au directeur des

Cette demande doit être et être accompagnée des documents suivants :

  • Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
  • Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
  • Pièce d'identité de chaque témoin
  • Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque partie
  • Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le dossier est transmis au qui autorise le mariage, sauf s'il estime qu'il ne peut pas avoir lieu (exemple : l'un des futurs époux est mineur).

Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.

Le futur époux ou la future femme du détenu et les témoins de mariage doivent tous solliciter un pour pouvoir entrer dans la prison.

Le détenu qui souhaite conclure un doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du de la prison.

Cette demande doit être et être accompagnée des documents suivants :

  • Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
  • Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
  • Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le dossier est ensuite transmis au et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.

se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un .

Autorité parentale

En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de .

La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.

Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant).

Néanmoins, le détenu peut être , notamment s'il est ou condamné pour avoir commis un ou de sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de .

A savoir

Le juge aux affaires familiales peut également prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Dans ce cas, la personne incarcérée conserve le droit d’être informée des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave (exemple : violences sur l'enfant).

Droits d'une mère sur son jeune enfant

Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles

Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.

A savoir

Si la mère est en détention provisoire, son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (exemple : juge d'instruction).

Si une mère souhaite garder son enfant avec elle, elle doit en faire la demande

La mère incarcérée peut donner la demande à son pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.

Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre ou son avocat.

Droit de sortie en cas d'évènement familial important

En cas d'évènement familial important (exemple : maladie grave, décès d'un proche ou naissance d'un enfant), le (ou ) peut demander une

La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une . Elle doit être adressée au greffe du chargé de l'affaire.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le prévenu (ou l'accusé) peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.

Durant la sortie, cette personne est surveillée par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Elle peut également être menottée.

A savoir

La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction, dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision.

Droits sociaux d'une personne en détention provisoire

La personne en détention provisoire a le droit à des prestations sociales. Si elle est démunie, elle peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.

Le prévenu (ou l'accusé) est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).

Prestations sociales

Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.

Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que :

  • Aide personnalisée au logement
  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Allocation de soutien familial
  • Allocation adulte handicapé.

Cependant, le versement de ces prestations répond à des .

Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la . S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.

A savoir

Les détenus affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme.

Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut

A savoir

Les détenus qui travaillent en prison ont également des droits sociaux (assurance maladie, retraite, etc.). Pour cette raison, ils doivent payer des cotisations sociales.

Aides attribuées par l'administration pénitentiaire

Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.

A savoir

Avant de verser ces aides, l'administration pénitentiaire examine les sommes que la personne détenue a reçues de la part de ses proches ou de tout organisme public (exemple : la Caf).

Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :

  • Des produits d’hygiène de base (savon, dentifrice, papier toilette, etc.)
  • Des vêtements de rechange
  • Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres)
  • Des produits alimentaires de base.

Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 100 €
  • La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 €
  • Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100 €.

Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :

  • 20 € lors de son entrée en prison
  • 30 € par mois durant sa détention.

Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 60 €
  • La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 €
  • Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60 €.

Droit à la santé d'une personne en détention provisoire

Un prévenu (ou un accusé) peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.

Accès aux soins

Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).

Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.

Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.

Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire.

A savoir

Les courriers sont uniquement lus par le personnel soignant. Il est tenu au secret médical.

Les consultations avec le personnel de l'USMP sont gratuites et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.

A savoir

Il est possible de demander un rendez-vous médical avec son médecin traitant ou un spécialiste non désigné par l'administration pénitentiaire (exemple : gynécologue). Pour cela, le détenu doit avoir obtenu l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires. La consultation sera à la charge du détenu.

Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP. La personne détenue doit respecter les horaires des rendez-vous médicaux qui lui sont fixés.

Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.

Prise en charge des frais de santé

Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est .

Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.

La personne écrouée bénéficie du  : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.

Elle peut demander à bénéficier de la .

A savoir

Si elle exerce une activité professionnelle en prison, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.

Droit de vote de la personne en détention provisoire

Un prévenu peut voter par procuration ou par correspondance.

Pour cela, il doit être inscrit sur les listes électorales.

Référence : Mariage et Pacs

Code pénitentiaire : article D343-1

Référence : Protection de la mère et de l'enfant

Code pénitentiaire : articles D216-21 à D216-24

Référence : Protection de la mère et de l'enfant

Code pénitentiaire : article R322-34

Référence : Permissions de sortir

Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30

Référence : Principe de l'autorisation de sortie sous escorte

Code de procédure pénale : article D147

Référence : Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée

Code de procédure pénale : article 723-6

Référence : Autorisation de sortie sous escorte pour une personne en détention provisoire

Code de procédure pénale : article 148-5

Référence : Aide en nature et aide financière aux détenus dépourvus de ressources suffisantes

Code pénitentiaire : articles D333-1 à D333-3

Référence : Protection sociale des détenus

Code pénitentiaire : article R324-1

Référence : Exercice du droit de vote

Code électoral : article L12-1

Définition : Prévenu

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Définition : Accusé

Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs

Définition : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Définition : Partie (à un acte)

Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Centre de détention

Établissement pénitentiaire qui reçoit les personnes condamnées à une peine supérieure à 2 ans de prison

Définition : Aménagement de peine

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)

Définition : Juge de l'application des peines

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Chambre de l'application des peines

Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines

Définition : Officier de l'état civil

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Définition : Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Définition : Personne mise en cause

Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Juge aux affaires familiales

Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale

Définition : Retrait de l'exercice de l'autorité parentale

Perte du droit de prendre les décisions concernant la vie de l’enfant, sauf décision contraire du juge.

Définition : Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Définition : Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Part disponible - compte nominatif détenu

Portion du compte nominatif que le détenu peut utiliser librement pour subvenir à ses besoins courants en prison (nourriture, affaires de toilette, etc.)

Définition : Logement adapté

Logement semi-collectif comptant des espaces individuels (exemple : studio), pensé pour une personne ayant des difficultés d’insertion

Définition : Mise sous écrou

Acte administratif par lequel une personne est physiquement incarcérée dans un établissement pénitentiaire, en raison d'une détention provisoire ou à la suite d'une condamnation à une peine de prison. Cet acte marque le début de l'exécution de la peine ou de la mesure de détention provisoire.

Définition : Chambre de l'instruction

Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale

Définition : Déclaration d'appel

Acte écrit permettant de contester la décision d'une juridiction du premier degré (tribunal judiciaire, juge d'instruction, etc.). Cet acte doit contenir des mentions spécifiques (exemple : juridiction qui a rendu la décision attaqué, date du jugement, objet de la demande, identité complète des parties à l'audience, etc.).

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