Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Une personne détenue conserve en principe son droit de vote, sauf condamnation définitive à la perte des droits civiques pour la durée fixée par le jugement. Les modalités d'exercice de ce droit diffèrent selon que la personne est un détenu définitivement condamné ou une personne en détention provisoire, et selon le type d'élection : vote par procuration, vote au bureau de vote ou vote par correspondance.

Pièces à fournir

  • Justificatif d'identité et de nationalité, ou à défaut attestation établie par le chef de l'établissement pénitentiaire
  • Justificatif de domicile ou de résidence
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Délais

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe les personnes détenues des modalités d'inscription sur les listes électorales et d'exercice du droit de vote dans les 15 jours suivant leur incarcération.

Points de vigilance

  • La condamnation définitive à la perte des droits civiques entraîne la perte du droit de vote pendant la durée fixée par le jugement.
  • Le vote par correspondance a lieu dans l'établissement pénitentiaire, au plus tard le samedi précédant le scrutin.
  • Une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.

Questions fréquentes

Dans quels cas la permission de sortir pour aller voter est-elle accordée à un détenu définitivement condamné ?

Cette permission est accordée lorsque la peine de prison ne dépasse pas 5 ans, ou lorsque la peine dépasse 5 ans et que la moitié de la peine a été exécutée.

Quelles modalités de vote sont ouvertes à une personne en détention provisoire ?

Une personne en détention provisoire peut voter par procuration ou par correspondance, sous réserve d'être inscrite sur une liste électorale.

Dans quelle commune une personne détenue peut-elle demander son inscription sur une liste électorale ?

L'inscription peut être demandée dans la commune du domicile, de la dernière résidence d'au moins 6 mois, de naissance, ou dans la commune où est inscrit un ascendant, un descendant, le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin ou un parent jusqu'au 4e degré.

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Textes de référence

Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (détenu condamné ou personne en détention provisoire, aussi appelée « prévenu » ou « accusé ») et de la conservation ou non de vos droits civiques. Nous vous présentons les informations à connaître.

Détenu condamné

1er cas : le détenu a encore ses droits civiques

Un détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections.

Pour cela, il doit être inscrit sur une liste électorale.

Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.

Attention, pour voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.

Les modalités de vote diffèrent selon les élections :

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

Il doit le faire dans les suivant des personnes détenues.

Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.

Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.

Le permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.

Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de  :

  • Commune de son domicile
  • Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
  • Commune de naissance
  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.

Le détenu doit fournir les  :

  • Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
  • Justificatif de domicile ou de résidence.

La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

Il doit le faire dans les suivant des personnes détenues.

Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.

Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.

Au préalable, le détenu doit demander au une d'une journée pour aller voter.

Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de  :

  • Commune de son domicile
  • Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
  • Commune de naissance
  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.

Le détenu doit fournir les  :

  • Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
  • Justificatif de domicile ou de résidence.

La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

Il doit le faire dans les suivant des personnes détenues.

Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.

Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.

Le permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.

Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de  :

  • Commune de son domicile
  • Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
  • Commune de naissance
  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.

Le détenu doit fournir les  :

  • Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
  • Justificatif de domicile ou de résidence.

La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

Il doit le faire dans les suivant des personnes détenues.

Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.

Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.

Au préalable, le détenu doit demander au une d'une journée pour aller voter.

Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de  :

  • Commune de son domicile
  • Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
  • Commune de naissance
  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.

Le détenu doit fournir les  :

  • Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
  • Justificatif de domicile ou de résidence.

La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

Il doit le faire dans les suivant des personnes détenues.

Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.

Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.

Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur la liste électorale de la ou de la , dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.

Le détenu doit fournir les  :

  • Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
  • Justificatif de domicile ou de résidence.

Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).

Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au détenu concerné les  :

  • Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
  • Bulletins de vote
  • Enveloppe d'identification
  • Enveloppe électorale.

Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de l’électeur.

L’électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.

Ensuite, l’électeur met dans l'enveloppe d'identification :

  • L'enveloppe électorale
  • Un justificatif d'identité (copie d'une pièce d'identité ou document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire).

Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de et son .

2e cas : le détenu a définitivement été condamné à la perte de ses droits civiques

La personne qui a été condamnée par la justice à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.

La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.

Détention provisoire

Une personne en peut voter soit , soit .

Pour cela, elle doit être .

Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.

Attention, pour voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche .

Les diffèrent selon les élections :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote

Ce service vous permet de vérifier votre inscription sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie :
  • Liste électorale générale
  • Liste électorale spéciale pour la consultation
  • Liste électorale spéciale pour les élections provinciales

Demande d'inscription sur les listes électorales

Le formulaire cerfa 12669*02

Voter par procuration

Le formulaire cerfa 14952*04 Permet de faire une procuration de vote.
  • Soit remplir le formulaire à l'aide de l'ordinateur, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
  • Soit imprimer le formulaire sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures).

Attention

Selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.

Référence : Capacité électorale

Code électoral : articles L1 à L6

Référence : Commune de rattachement : article 12-1

Code électoral : articles L9 à L15-1

Référence : Transmission demande d'inscription : article L18-1

Code électoral : articles L16 à L29

Référence : Vote par correspondance

Code électoral : articles L79 à L82

Référence : Vote par correspondance

Code électoral : articles R81 à R85

Référence : Permissions de sortir pour voter

Code de procédure pénale : article D143-4

Référence : Autorisation de sortie sous escorte

Code de procédure pénale : articles D147

Référence : Permissions de sortir : article D424-8

Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30

Référence : Exercice du droit de vote

Code pénitentiaire : articles R361-1 à R363-5

Référence : Modification du droit de vote des détenus

Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Référence :

Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Référence : Inscription sur les listes électorales

Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

Référence : Vote par correspondance

Circulaire INTA2031723J du 4/02/2021 relative à la création d'un bureau de vote centralisateur et au vote par correspondance des détenus

Référence : Attestation d'identité et attestation sur l'honneur de rattachement

Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires

Définition : Condamné (personne)

Personne reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés et à l'encontre de laquelle une condamnation est prononcée par les juridictions pénales

Définition : Détention provisoire

Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès

Définition : Prévenu

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Définition : Accusé

Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs

Définition : Droits civiques

Droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)

Définition : Incarcération

Fait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnée

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Parents jusqu'au 4e degré

Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale

Définition : Juge de l'application des peines

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Définition : Permission de sortir

Autorisation de sortir de l'endroit dans lequel est effectué la peine privative de liberté (exemple : prison, domicile) pour se rendre dans un lieu établi en France, pendant un laps de temps déterminé

Définition : Centre de détention

Établissement pénitentiaire qui reçoit les personnes condamnées à une peine supérieure à 2 ans de prison

Définition : Numéro d’écrou

Numéro d’enregistrement d’une personne incarcérée pour toute la durée de sa détention

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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