Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire. Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.
Missions du notaire
Un notaire a 3 missions principales : il doit conseiller ses clients, authentifier des actes pour leur compte et les conserver.
Conseil à la clientèle
Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients. Il doit leur fournir une information complète sur l'importance et les conséquences (risques) de l'acte qu'ils concluent (exemple : contrat de vente, ).
Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.
A savoir
Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.
Authentification des actes
L'acte est établit sur un support électronique ou sur papier. Puis, le notaire en y apposant son et sa signature.
L'authentification par le notaire permet de :
- Rendre l'acte opposable aux tiers
- Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées
- Donner une date certaine à l'acte
- Donner force exécutoire à l'acte.
Les doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent à la conclusion de l'acte.
Conservation des actes
Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.
Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).
Les parties peuvent donc chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.
A savoir
Pour les actes notariés qui concernent un bien immobilier, d'autres règles de consultation sont applicables.
Obligation de faire appel à un notaire pour certains actes
Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :
- Vente immobilière
- Contrat de mariage
- Pacte successoral
- Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
- Certaines donations (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou une donation entre époux)
- Acte de notoriété successoral
- Acte de notoriété héréditaire
- Consentement à une procréation médicalement assistée (PMA).
A savoir
Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un officier d'état civil, soit à un notaire.
Frais de notaire
Les missions accomplies par le notaire sont payantes. Chaque client doit régler des frais de notaire.
Ces frais comprennent 3 types de sommes :
- Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
- Les débours
- La rémunération du notaire constituée d'émoluments et/ou d'honoraires.
A savoir
Il existe une liste de tous les actes pour lesquels des émoluments doivent être réglés.
Respect des règles professionnelles par le notaire
Le notaire a l'obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession.
Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.
Devoirs du notaire
Le notaire doit être neutre face aux et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute ).
Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.
Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels
Le conseil régional ou interrégional des notaires peut lancer des poursuites disciplinaires contre le notaire qui ne respecte pas les règles de déontologie.
Il peut notamment saisir la chambre de discipline des notaires compétente pour prononcer une sanction disciplinaire contre le notaire.
Le notaire qui commet une ou une peut également être poursuivi devant la justice et être condamné au versement de et, éventuellement, à une sanction pénale.
A savoir
Les personnes qui rencontrent un litige avec un notaire peuvent saisir le médiateur du notariat et, par la suite, le conseil régional ou interrégional du notariat. Elles peuvent également entamer une action en justice.
Trouver un notaire
Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.
Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.
Un client peut également changer de notaire avant la signature de l'acte.
Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.
Référence : Statut du notaireOrdonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat
Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Code de la santé publique : article L2141-10
Code civil : article 311-20
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Définition : Authentifier (notaire)
Attester de la légalité d'un acte pour faire en sorte qu'il soit exécuté par les personnes qui l'ont conclu et respecté par toute autre personne
Définition : Frais de notaire
Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants
Définition : Arrêté
Décision écrite d'une autorité administrative
Définition : Sceau (notaire)
Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.
Définition : Opposable aux tiers
Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires
Définition : Force exécutoire
Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
Définition : Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Définition : Exécution forcée
Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements
Définition : Partie (à un acte)
Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)
Définition : Acte de notoriété (succession)
Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
Définition : Officier de l'état civil
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Définition : Débours
Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)
Définition : Émolument
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
Définition : Déontologie
Respect des bonnes pratiques propres à chaque métier
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Faute civile
Comportement fautif qui cause un préjudice à une personne et qui peut être sanctionné par les juridictions civiles (exemple : mauvaise exécution d'un contrat)
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
