Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Le calcul d'un délai de procédure civile diffère selon qu'il est exprimé en jours, en mois ou en années. Le point de départ, le décompte du dernier jour et l'incidence des week-ends ou jours fériés obéissent à des règles précises fixées par le code de procédure civile.
Points de vigilance
- Pour un délai exprimé en jours, le jour de départ est le lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification ; pour un délai exprimé en mois ou en années, le jour de départ est celui de l'acte lui-même.
- Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- Le délai calculé est augmenté d'un mois ou de deux mois lorsque l'adversaire réside en outre-mer ou à l'étranger.
- Lorsqu'un délai exprimé en années doit théoriquement s'achever un 29 février d'une année non bissextile, le dernier jour du délai est fixé au 28 février.
Questions fréquentes
Comment se calcule un délai exprimé en jours ?
Le jour de départ est celui qui suit l'acte, l'événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai. Le dernier jour compte entièrement, jusqu'à 23h59.
Comment se calcule un délai exprimé en mois ou en années ?
Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification lui-même. Le délai se compte de date à date et s'achève le même jour, dans le mois ou l'année du terme.
Que se passe-t-il si le délai se termine un jour non ouvrable ?
Le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié. Si le nouveau dernier jour obtenu est encore non ouvrable, une nouvelle prolongation s'applique.
Un délai exprimé en années peut-il se terminer un 29 février ?
Si le dernier jour théorique du délai tombe un 29 février d'une année non bissextile, le délai se termine le 28 février.
Textes de référence
En jours
Le jour de départ est le jour suivant l'acte, l'événement, la décision ou la qui fait courir le délai au regard de la loi.
(jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (, , pourvoi en cassation...) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine , le délai est . Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
En mois
Le jour de départ est
Le délai se compte si possible : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai).
(jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (, , pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine , le délai est Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
En années
Le jour de départ est
Le délai se compte : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai).
(jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (, , pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine , le délai est Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Où s'adresser :
Définition : Notification
Définition : Assignation
Définition : Appel
Définition : Opposition
Définition : Jour chômé
Définition : Jour ouvrable
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