Hameçonnage (phishing ou vishing)
Le hameçonnage (phishing ou vishing) consiste à se faire passer pour un site, un organisme officiel ou un contact piraté afin de dérober des données personnelles ou bancaires. Il constitue un délit pouvant être signalé aux autorités compétentes, et la victime peut déposer plainte au commissariat, en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur de la République.
Pièces à fournir
- Plainte par courrier : informations d'état civil et coordonnées complètes (adresse, téléphone)
- Plainte par courrier : récit détaillé des faits, avec date et lieu de l'infraction
- Plainte par courrier : nom de l'auteur supposé si connu (à défaut, plainte contre X)
- Plainte par courrier : nom et adresse des éventuels témoins
- Plainte par courrier : description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Plainte par courrier : documents de preuve (factures, capture d'écran d'un message)
- Plainte par courrier : mention de l'éventuelle volonté de se constituer partie civile
Délais
Le message de mise en garde affiché par le fournisseur de navigateur internet apparaît pendant une durée maximale de 3 mois à compter de sa publication ; la peine complémentaire de bannissement d'une plateforme en ligne est valable 6 mois, portée à un an en cas de récidive.
Points de vigilance
- Communiquer des informations personnelles ou bancaires par message, mail ou téléphone à la demande d'un correspondant non vérifié
- Cliquer sur un lien contenu dans un message suspect sans en vérifier l'adresse réelle
- Ne pas conserver les preuves de l'acte de hameçonnage (message, capture d'écran, numéro utilisé, URL)
- Confondre signalement et dépôt de plainte : le signalement n'ouvre pas d'enquête pénale
Questions fréquentes
Le hameçonnage est-il un délit ?
Oui, quelle que soit la forme qu'il prend (phishing par message ou vishing par appel téléphonique), le hameçonnage est considéré comme un délit.
Comment signaler un courriel suspect (spam) ?
Un signalement peut être effectué auprès de l'association Signal Spam, après création d'un compte, en renseignant le code source du message reçu.
Comment signaler un site de phishing ?
Un signalement peut être effectué sur la plateforme Phishing Initiative, en indiquant le lien suspecté de conduire vers un site de phishing.
Comment signaler un hameçonnage par SMS ou appel téléphonique ?
La plateforme de lutte contre les SMS et appels indésirables au 33 700 peut être contactée, par SMS, formulaire en ligne ou capture d'écran, uniquement pour des faits commis sur un téléphone mobile.
Quelles sanctions encourt l'auteur d'un hameçonnage ?
Selon l'infraction retenue, une personne physique encourt jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende pour escroquerie, 5 ans de prison et 300 000 € d'amende pour collecte frauduleuse de données personnelles, ou 1 an de prison et 15 000 € d'amende pour usurpation d'identité ; une personne morale encourt des amendes pouvant atteindre 1 875 000 €.
Textes de référence
Savoir reconnaître un acte de hameçonnage
Des courriels, des SMS alarmistes (qui contiennent généralement un lien cliquable) ou desspams . On parle alors dephishing .Des appels téléphoniques. Il s'agit donc de vishing .
Fausse annonce de remboursement Demande urgente de règlement d'un impayé (dette aux impôts, paiement d'une contravention, etc.) Renforcement de la sécurité d'un compte (par exemple, un compte bancaire ou de plateforme de paiement) Problème d'acheminement d'un colis Tirage au sort dans le but de gagner une somme d'argent.
Réagir face à un acte de hameçonnage
Détecter une tentative ou un acte de hameçonnage
Plusieurs indices vous permettent de confirmer que vous êtes face à un message (courriel/) ou à un appel malveillant :
Votre antivirus (à jour) peut vous envoyer une notification en cas de réception d'un message de phishing Vous êtes contacté par un service ou une société dont vous n'êtes pas client L'adresse mail ou le numéro de téléphone utilisé ne ressemble pas à ceux d'un service familier ou officiel L'orthographe, la grammaire et la signature utilisés par l'émetteur du message vous paraissent étranges.
Par ailleurs, votre fournisseur de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) peut publier permettant de vous indiquer que vous allez . Ce message renvoie vers un site officiel de l’État et apparaît pendant une durée maximale de 3 mois à compter de sa publication sur internet.
Si vous recevez un message ou un appel suspect, il est conseillé de prendre 3 mesures :
Vous devez vous abstenir de communiquer vos informations personnelles par message, mail ou téléphone. En effet, les administrations et grandes plateformes en ligne ne demandentjamais de renseignements sensibles par message ou par téléphone.Si le message contient un lien, vous ne devez pas cliquer dessus. Depuis votre ordinateur, vous pouvez placer le curseur de votre souris sur ce lien. Dans ce cas, l'adresse vers laquelle vous risquez d'être renvoyée s'affichera entièrement. Vous pourrez comparer cette adresse internet (URL) avec celle du véritable site. Si vous avez reçu un message suspect sur votre ordinateur ou sur votre portable professionnel, vous devez le service informatique de l'entreprise/l'administration pour laquelle vous travaillez.
Collecter des preuves du hameçonnage
Si vous êtes victime d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous devez conserver toutes les preuves de cet agissement.
Il peut s'agir :
Du message (courriel ou SMS ) que vous avez reçuD'une capture d'écran du site de phishing Numéro de téléphone ayant servi au vishing De l'adresse internet (URL) du site de phishing.
Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'acte de hameçonnage (phishing ou vishing) ou que vous déposez plainte contre son auteur.
Prévenir la banque de l'acte de hameçonnage
Numéro de carte bancaire Numéro de compte grâce auquel l'individu peut faire des virements bancaires .
Signaler l’acte de hameçonnage aux autorités compétentes
A savoir
Si vous avez reçu un sur l'une de vos messageries électroniques (adresse mail, réseau social, etc.), vous pouvez faire un signalement :
Signal spam
Pour faire votre signalement, vous devez d'abord créer un compte « Signal Spam » (en renseignant notamment une adresse mail) puis renseigner le code source du que vous avez reçu.
Votre signalement est transmis aux experts de « Signal Spam » chargés de lutter contre les courriels non sollicités et la .
Vous n'êtes pas informé des suites données à votre signalement.
Néanmoins, si vous le souhaitez, les experts de « Signal Spam » peuvent transmettre votre signalement aux autorités compétentes (exemple : le ou la ). Dans ce cas, le signalement reste anonyme.
Si vous avez reçu un lien cliquable et que vous suspectez qu'il peut , vous pouvez faire un signalement sur la plateforme « Phishing Initiative » :
Signaler un site de phishing
Pour effectuer votre signalement, vous devez renseigner le lien (l'adresse internet) propre à vous conduire vers un site de phishing. Vous pouvez également expliquer la situation aux experts de cette plateforme.
À la suite de votre signalement, ces experts analysent le site concerné et peuvent le bloquer des navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari, Yahoo).
Si vous êtes d'un acte de hameçonnage par ou par appel téléphonique, vous pouvez contacter la plateforme de lutte contre les et appels indésirables au
Vous avez également la possibilité de faire votre signalement grâce à un formulaire en ligne ou à l'aide d'une capture d'écran d'un QR code.
Où s'adresser :
Lorsque vous faites un signalement au , celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile de l'émetteur du message/de l'appel et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses :
Couper le numéro surtaxé auquel le SMS ou l'appel vous incitent à envoyer un messageCouper le numéro de téléphone surtaxé que le SMS ou l'appel vous incitent à contacterCouper le numéro émetteur du SMS ou de l'appel.
Déposer plainte contre l'auteur d'un hameçonnage
A savoir
vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un et .
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage.
Si , vous pouvez obtenir des .
Vous pouvez porter plainte auprès du .
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran d'un message) Éventuelle volonté de vous constituer partie civile .
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage.
Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
Obtenir la condamnation des responsables d’un acte de hameçonnage
Usurpation d'identité Escroquerie
Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux .
L'usurpation d'identité commise sur un est punie d'une peine :
D'1 an de prison Et de 15 000 € d’amende.
L'auteur d'une usurpation d'identité commise sur un encourt une peine de d'amende.
Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse ou en ligne.
L'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine de :
5 ans de prison Et de 375 000 € d'amende.
Le tribunal correctionnel peut également prononcer des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a été commise.
L'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine d'amende égale à .
Il peut également être condamné à des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
L'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine de :
5 ans de prison Et de 300 000 € d'amende.
L'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine d'amende égale .
Il peut également être condamné à des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Signaler un site de phishing
Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17Cyber
Ce service vous permet de déterminer la situation exacte dans laquelle vous vous trouvez (, piratage d'un appareil électronique, , réception d'un mail ou d'un message frauduleux, etc.).Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Référence : Définition et sanctions de l'escroquerieDéfinition : Délit
Définition : Signalement aux autorités
Définition : Donnée à caractère personnel
Définition : Frauduleux
Définition : SPAM
Définition : Plateforme en ligne
Définition : Cybercriminalité
Définition : Procureur de la République
Définition : Escroquerie à la livraison de colis
Définition : Escroquerie à la loterie
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Plainte
Définition : Infraction
Définition : Personne physique (versus personne morale)
Définition : Personne morale
Définition : Service de communication en ligne
Définition : Récidive légale
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