Enseignement et formation d'un détenu en prison
Tout détenu majeur ou mineur peut accéder à une formation en prison (de base, secondaire ou supérieur) en vue de sa réinsertion. Les formations peuvent être suivies à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, avec la possibilité d'obtenir des diplômes reconnus.
Pièces à fournir
- Demande d'études adressée au service pénitentiaire d'insertion et de probation via le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
- Demande de formation professionnelle adressée au service pénitentiaire d'insertion et de probation via le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
- Autorisation du directeur de la prison pour l'inscription aux cours par correspondance
- Contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage (pour les détenus en formation par apprentissage)
Points de vigilance
- Absence de demande formelle auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Non-respect de l'autorisation préalable du directeur de la prison pour les cours par correspondance
- Inéligibilité à l'apprentissage pour les détenus de plus de 29 ans ou en établissement non expérimental
- Impossibilité d'obtenir une permission de sortie ou un placement à l'extérieur si la situation pénale ne le permet pas
- Pour mineurs : manquement à l'obligation scolaire minimale de 12 heures par semaine
Questions fréquentes
Un détenu mineur doit-il continuer sa scolarité en prison ?
Oui, l'obligation scolaire reste en vigueur pendant la détention. Le mineur doit disposer d'un temps scolaire minimum de 12 heures par semaine.
Les diplômes obtenus en prison ont-ils la même valeur que ceux obtenus en liberté ?
Oui, les diplômes ne font pas apparaître l'état de détention et possèdent la même valeur que ceux obtenus en liberté.
Un détenu peut-il suivre une formation à l'extérieur de la prison ?
Oui, une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté peut être accordée par le juge de l'application des peines (ou le juge des enfants pour les mineurs) si la situation pénale le permet.
Comment un détenu peut-il acquérir des droits à la formation ?
Un détenu qui travaille en prison au moins 80 heures au cours d'une année acquiert des droits à la formation, inscrits dans son compte d'engagement citoyen, utilisables après sa libération.
Qui doit être informé de la scolarité d'un mineur détenu ?
Les parents sont tenus au courant de la scolarité et reçoivent l'emploi du temps scolaire, le livret d'attestation du parcours scolaire ainsi que des propositions de réunions sur les questions de formation et d'orientation.
Textes de référence
- Code pénitentiaire : articles R413-2 à R413-5
- Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires
- Code de procédure pénale : article D113-63
- Circulaire du 9 mars 2020 sur l'enseignement en milieu pénitentiaire.
- Annexe à la circulaire du 9 mars 2020 sur l'enseignement en milieu pénitentiaire.
Détenu majeur
À quels types d'enseignement le détenu a-t-il droit ?
Enseignement de base
Une personne détenue qui ne sait pas lire, écrire ou calculer couramment doit pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté.
Des cours spéciaux peuvent être organisés pour les personnes ne parlant ou n'écrivant pas le français qui en font la demande.
Enseignement secondaire et supérieur
Une personne détenue doit pouvoir accéder aux formations de niveau secondaire (collège, lycée) ou de l'enseignement supérieur.
Elle peut notamment suivre les cours par correspondance organisés par des associations.
L'inscription à ces cours nécessite l'autorisation du directeur de la prison.
La personne détenue doit faire sa demande d'études auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation, via son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
La personne détenue peut aussi suivre des cours à l'extérieur, notamment en vue d'une formation professionnelle spécifique. Dans ce cas-là, une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté (le détenu est à l'extérieur en journée, mais revient en prison le soir) peut être envisagée.
La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Où s'adresser :
Passage des examens
Une personne détenue peut passer les épreuves d'un diplôme en prison : brevet des collèges, bac, brevet de technicien supérieur (BTS),...
En cas d'impossibilité de passer les épreuves dans l'établissement pénitentiaire, le candidat détenu peut bénéficier d'une permission de sortie si sa situation pénale le permet.
La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Où s'adresser :
Les diplômes ne font pas apparaître l'état de détention de son titulaire. Le diplôme a la même valeur que si le candidat était en liberté.
Acquisition de droits à la formation
Le fait de travailler en prison peut vous permettre d'acquérir des droits à la formation.
Il faut pour cela que vous ayez travaillé au moins pendant 80 heures au cours d'une année.
Les droits à la formation acquis suite au travail en prison seront inscrits dans votre compte d'engagement citoyen.
Vous pourrez utiliser les droits inscrits dans votre compte d'engagement citoyen après votre détention.
Comment s'organise la formation professionnelle en prison ?
Les détenus peuvent-ils bénéficier de l'apprentissage ?
Qualification professionnelle ou titre à finalité professionnelle préparé Période couverte par le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage Conditions de déroulement de l'alternance Identité du tuteur de la formation en poste de travail.
Détenu mineur
Comment l'enseignement et la formation se font-ils pour les détenus mineurs ?
Où s'adresser :
Les parents du détenu mineur sont-ils informés de sa scolarité ?
Comment le détenu mineur passe-t-il les examens scolaires ?
Où s'adresser :
Quels sont les détenus mineurs qui peuvent bénéficier de l'apprentissage ?
Qualification professionnelle ou titre à finalité professionnelle préparé Période couverte par le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage Conditions de déroulement de l'alternance Identité du tuteur de la formation en poste de travail.
Indemnités en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’un détenu
Définition : Indemnités journalières (détenus)
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