Lors de la mise en location d'un logement d'habitation, certains frais facturés par l'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant dû par le locataire varie selon l’année considérée :
En 2026
Comment l'agence immobilière fixe ses tarifs ?
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d'un logement d'habitation.
L'agence doit afficher, de façon lisible et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :
- À l'entrée des locaux de l'agence
- Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence
- Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
- Sur les sites d'annonces en ligne
- Dans les foires ou salons.
Ces prix maximums doivent être indiqués TTC.
L'agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.
A savoir
Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l'affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix...).
Qui paie les frais de dossier, de visite et de bail dus à agent immobilier ?
Le montant facturé par l'agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux d'entrée ?
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- Et un montant maximum, de 3,03 € TTC par m² de surface habitable.
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
A savoir
Si un état des lieux amiable, et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier), n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.
Qui paie les autres frais d'agence immobilière pour la mise en location ?
À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.
Qui paie les frais d'agence immobilière pour la gestion locative ?
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.
Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire.
Qui paie les frais d'agence immobilière pour le renouvellement du bail ?
Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l'agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.
A savoir
Il faut rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou de modification des conditions du bail initial.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie ?
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
A savoir
Si un état des lieux amiable, et contradictoire n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s'agit d'un état des lieux litigieux (ou constat locatif) dont les frais sont à partager entre le locataire et propriétaire.
En 2025
Comment l'agence immobilière fixe ses tarifs ?
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d'un logement d'habitation.
L'agence doit afficher, de façon lisible et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :
- À l'entrée des locaux de l'agence
- Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence
- Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
- Sur les sites d'annonces en ligne
- Dans les foires ou salons.
Ces prix maximums doivent être indiqués TTC.
L'agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.
A savoir
Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l'affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix...).
Qui paie les frais de dossier, de visite et de bail dus à l'agent immobilier ?
Le montant facturé par l'agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux d'entrée ?
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.
A savoir
Si un état des lieux amiable, et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier), n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.
Qui paie les autres frais d'agence immobilière pour la mise en location ?
À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.
Qui paie les frais d'agence immobilière pour la gestion locative ?
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.
Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire.
Qui paie les frais d'agence immobilière pour le renouvellement du bail ?
Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l'agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.
A savoir
Il faut rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou de modification des conditions du bail initial.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie ?
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
A savoir
Si un état des lieux amiable, et contradictoire n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s'agit d'un état des lieux litigieux (ou constat locatif) dont les frais sont à partager entre le locataire et propriétaire.
Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire en 2026
Ce simulateur permet de connaître la zone du logement loué et pour certains des frais d'agence immobilière payés par le propriétaire lors de la mise en location (frais liés au dossier du locataire, à la visite du logement, à la rédaction du bail d'habitation).Attention
Ce simulateur ne concerne pas le partage des frais d'agence immobilière pour l'état des lieux d'entrée.
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire en 2026
Ce simulateur calcule , entre le locataire et le propriétaire, les frais que l'agence immobilière facture pour un état des lieux d'entrée.Attention
Ce simulateur ne concerne pas le partage des autres frais d'agence immobilière (frais de rédaction du bail, de visite du logement, d'ouverture de dossier).
Vous refusez de payer les frais réclamés par une agence immobilière
Référence : Partage des fraisLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires
Définition : Surface habitable d'un logement
Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
