Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Attention
Locataire
À quoi sert une caution locative ?
Le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives Les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution simple qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.La caution solidaire qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
Le propriétaire peut-il exiger une caution locative ?
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur.
Qui peut être caution ?
soit une personne physique (parent, ami...), soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale , une entreprise, une banque...).
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Passeport français ou étranger (avec photo) Permis de conduire français ou étranger (avec photo).
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Dernière quittance de loyer Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai Copie de la carte professionnelle (profession libérale) Copie du certificat d'identification de l' Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan) Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale) Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaires 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés) Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers Dernier avis d'imposition ou de non-imposition Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.
Lorsque le futur locataire a pour caution , Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la . C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) :
Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
Comment rédiger l'acte de cautionnement ?
Quelles sont les conséquences d'un impayé en cas de caution locative ?
En cas d'impayé, le propriétaire propriétaire (ou l'agence immobilière) doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un .
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution.
Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, le propriétaire (ou l'agence immobilière) pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le du tribunal dont dépend le logement loué.
Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir du département de son lieu d'habitation.
Quand prend fin l'engagement de la caution locative ?
L'engagement du locataire prend fin à l'expiration du .
L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
L'engagement du locataire prend fin à l'expiration du bail.
L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue.
Mais il est possible de prévoir par écrit dans l'acte de cautionnement que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution locative doit informer le propriétaire qu'elle veut mettre fin à son engagement. Pour cela, la caution peut utiliser un modèle de document :
Mettre fin à son engagement de caution locative
La caution doit l'envoyer au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La caution peut faire cette démarche à tout moment, mais .
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites durant le bail.
Colocataire (bail unique)
La peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a des conséquences pour les , qui se retrouvent indirectement entre elles.
À quoi sert une caution locative ?
Le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives Les frais de remise en état du logement dégradé.
Le propriétaire peut-il exiger une caution locative ?
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur.
Qui peut être caution ?
soit une personne physique (parent, ami...), soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale , une entreprise, une banque...).
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Passeport français ou étranger (avec photo) Permis de conduire français ou étranger (avec photo).
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Dernière quittance de loyer Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai Copie de la carte professionnelle (profession libérale) Copie du certificat d'identification de l' Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan) Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale) Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaires 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés) Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers Dernier avis d'imposition ou de non-imposition Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.
Lorsque le futur locataire a pour caution , Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la . C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) :
Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
Comment rédiger l'acte de cautionnement ?
Sous quelle forme le faire ?
Il doit s'agir d'un document écrit, réalisé par ou par .
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
Que doit-il y être indiqué ?
les informations suivantes :
Le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution Le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
les informations suivantes :
par la caution.
Quelles sont les conséquences d'un impayé en cas de caution locative ?
En cas d'impayé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un .
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution.
Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, le propriétaire (ou l'agence immobilière) pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.
Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le du tribunal dont dépend le logement loué.
Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir du département de son lieu d'habitation.
Chaque colocataire et sa sont redevables de la totalité des sommes dues (loyer et ) au propriétaire (ou l'agence immobilière). Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution respective s'engagent à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas.
Il existe 2 types de caution : la , et la .
Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans
Chaque colocataire et sa sont redevables de la part du loyer et des charges qu'ils doivent au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Il existe 2 types de caution : la , et la .
Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans
Quand prend fin l'engagement de la caution locative ?
Chaque colocataire et sa sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.
Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :
Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavisSoit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
Le colocataire partant (et sa ) doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis.
Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail.
La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.
La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.
Mais il est possible de prévoir par écrit dans l'acte de cautionnement que certains événements mettront fin à l'engagement de la caution (par exemple : divorce des époux, décès du colocataire).
La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Mais la résiliation signifiée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.
Colocataire (plusieurs baux)
La peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un bail par colocataire).
À quoi sert une caution locative ?
Le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives Les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution simple qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.La caution solidaire qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
Le propriétaire peut-il exiger une caution locative ?
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur.
Qui peut être caution ?
soit une personne physique (parent, ami...), soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale , une entreprise, une banque...).
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Passeport français ou étranger (avec photo) Permis de conduire français ou étranger (avec photo).
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Dernière quittance de loyer Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai Copie de la carte professionnelle (profession libérale) Copie du certificat d'identification de l' Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan) Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale) Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaires 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés) Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers Dernier avis d'imposition ou de non-imposition Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.
Lorsque le futur locataire a pour caution , Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la . C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) :
Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
Comment rédiger l'acte de cautionnement ?
Sous quelle forme le faire ?
Il doit s'agir d'un document écrit, réalisé par ou par .
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
Que doit-il y être indiqué ?
les informations suivantes :
Le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution Le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
les informations suivantes :
par la caution.
Quelles sont les conséquences d'un impayé en cas de caution locative ?
En cas d'impayé, le propriétaire (ou l'agence imobilière) doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un .
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution.
Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, le propriétaire (ou l'agence immobilière) pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.
Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le du tribunal dont dépend le logement loué.
Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir du département de son lieu d'habitation.
Quand prend fin l'engagement de la caution locative ?
L'engagement du colocataire prend fin à l'expiration du délai de préavis du locataire.
L'engagement de sa caution cesse dans les mêmes conditions.
L'engagement du colocataire prend fin à l'expiration du bail.
L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites par le colocataire jusqu'à la date initialement prévue.
Mais il est possible de prévoir par écrit dans l'acte de cautionnement que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (par exemple, décès du colocataire).
Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution locative doit informer le propriétaire qu'elle veut mettre fin à son engagement. Pour cela, la caution peut utiliser ce modèle de document :
Mettre fin à son engagement de caution locative
La caution doit l'envoyer au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La caution peut faire cette démarche à tout moment, mais .
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes faites par le colocataire durant le bail (initial, renouvelé ou reconduit) durant lequel la propriétaire reçoit la résiliation.