Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
Le propriétaire d'un logement privé peut exiger des justificatifs spécifiques du futur locataire et de sa caution, selon une liste définie par la loi. Le propriétaire est interdit de demander d'autres documents ou des sommes d'argent avant la signature du bail. Les justificatifs concernent l'identité, le domicile, la situation professionnelle et les ressources.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire avec photo)
- Justificatif de domicile (quittances de loyer, attestation de l'hébergeant, attestation d'élection de domicile ou avis de taxe foncière)
- Justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, attestation de l'employeur, extrait K ou K bis, certificat de scolarité, etc.)
- Justificatif de ressources (avis d'imposition, fiches de paie, bilans comptables, justificatif de prestations sociales, etc.)
- Pour la caution personne physique : pièce d'identité en cours de validité
- Pour la caution personne physique : justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'eau/gaz/électricité, attestation d'assurance ou avis de taxe foncière)
- Pour la caution personne physique : justificatif de situation professionnelle et de ressources (bulletins de salaire, bilans, avis d'imposition, etc.)
- Pour la caution personne morale : Visa Visale (Action Logement) ou document équivalent
Points de vigilance
- Demande de somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement avant la signature du bail
- Exigence de justificatifs non figurant sur la liste officielle autorisée
- Demande de documents originaux alors que les copies traduites en français sont acceptables
- Absence de conversion en euros des montants inscrits sur les documents étrangers
- Réclamation de plus d'un seul justificatif de domicile pour le locataire ou sa caution
Questions fréquentes
Quels documents d'identité sont acceptés ?
Carte d'identité française ou étrangère avec photo, passeport français ou étranger avec photo, permis de conduire français ou étranger avec photo, ou carte de séjour temporaire.
Le propriétaire peut-il exiger plusieurs justificatifs de domicile ?
Non, le propriétaire ne peut exiger qu'un seul justificatif de domicile parmi les documents autorisés.
Quelle est la sanction en cas de demande de justificatifs non autorisés ?
Le propriétaire encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros, ou 15 000 euros s'il s'agit d'une personne morale.
Peut-on fournir une copie au lieu de l'original ?
Oui, le locataire ou la caution peut fournir une copie. Le propriétaire a toutefois le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être en français et les montants convertis en euros.
Qu'est-ce que le service Dossier Facile ?
C'est un téléservice permettant au locataire de déposer les justificatifs autorisés et de les transmettre au propriétaire de manière sécurisée.
Textes de référence
- Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
À savoir
Locataire
A savoir
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Passeport français ou étranger (avec photo) Permis de conduire français ou étranger (avec photo) Carte de séjour temporaire ou carte de résident ou carte de ressortissant d'un État membre de l' UE ou del'EEE .
Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile Soit attestation d'élection de domicile Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale) Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan) Copie du certificat d'identification de l' Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)Copie de la carte professionnelle (profession libérale) Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel) Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné 3 dernières fiches de paie 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié) Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers Attestation de simulation des aides au logement établie par la Caf ou par laMSA ou simulation des aides au logement établie par le locataireJustificatif de versement des indemnités de stage Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier).
A savoir
Caution
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Passeport français ou étranger (avec photo) Permis de conduire français ou étranger (avec photo).
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Dernière quittance de loyer Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai Copie de la carte professionnelle (profession libérale) Copie du certificat d'identification de l' Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan) Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale) Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaires 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés) Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers Dernier avis d'imposition ou de non-imposition Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.
Lorsque le futur locataire a pour caution , Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la . C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) :
Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
A savoir
Récapitulatif
"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
Créez votre compte sur pour compléter votre dossier avec les justificatifs autorisés par la loi. vérifie que votre dossier est complet et vous envoie un lien unique à communiquer au propriétaire pour lui signaler la qualité de votre dossier. Vous pouvez aussi adresser votre dossier et vos justificatifs au propriétaire par l'intermédiaire de ."DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
Créez votre compte sur pour demander aux candidats locataires d'y déposer leur dossier. vérifie que le dossier est complet et que les justificatifs fournis sont cohérents. vous informe alors des points de vigilance détectés pour chaque dossier déposé.Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
Définition : Caution locative
Définition : Personne morale
Définition : Espace économique européen (EEE)
Définition : Personne physique (versus personne morale)
Définition : Action logement (1% logement)
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