Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

En cas de convention Anah, le propriétaire n'est pas entièrement libre de choisir son locataire. Le candidat doit occuper le logement en résidence principale, respecter un plafond de revenu variable selon le type de convention (très social, social ou intermédiaire), et ne peut être une personne rattachée fiscalement, un ascendant, un descendant ou occupant déjà les lieux. Pour une convention à loyer très social avec prime de réservation, le choix s'effectue parmi une liste de candidats établie par le préfet.

Points de vigilance

  • Sélectionner un locataire rattaché fiscalement au propriétaire ou à la structure immobilière
  • Proposer le logement à un ascendant ou descendant du propriétaire
  • Ne pas vérifier que le logement constitue la résidence principale du candidat
  • Ignorer le plafond de revenu maximal applicable selon le niveau de loyer conventionné
  • Omettre d'informer le préfet des mises en location successives en cas de convention très social

Questions fréquentes

Qui ne peut pas devenir locataire d'un logement conventionné Anah ?

Ne peuvent devenir locataires : une personne rattachée fiscalement au propriétaire, un ascendant ou un descendant du propriétaire, et une personne occupant déjà le logement (sauf renouvellement de bail).

Comment est déterminé le revenu maximal du locataire ?

Le revenu maximal dépend du niveau de loyer prévu par la convention (très social, social ou intermédiaire) et de la commune où est situé le logement. Un simulateur Loc'Avantages permet de consulter ces plafonds.

Qu'est-ce que la prime de réservation en convention très social ?

La prime de réservation, comprise entre 2 000 € et 4 000 €, est versée au propriétaire qui s'engage à choisir son locataire parmi une liste de candidats établie par le préfet.

Quelle est la définition de la résidence principale ?

Un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, ou par une personne à charge.

Que doit faire le propriétaire en cas de convention très social ?

Le propriétaire doit informer le préfet de chaque mise en location et remise en location du logement, puis choisir le locataire parmi les candidats proposés par le préfet.

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Textes de référence

  • Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
  • Annexes au décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat
  • Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36

Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Ces critères varient notamment selon le niveau de loyer prévu par la convention signée avec l'Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.

Qui peut devenir locataire d’un logement conventionné Anah ?

Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.

Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :

  • Une personne qui vous est rattachée fiscalement
  • Un de vos ascendants ou un de vos descendants
  • Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail.

A savoir

Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants.

Quel montant de revenu doit avoir le futur locataire d’un logement conventionné Anah ?

Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon le niveau de loyer prévu par la convention Anah. Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus faible au plus élevé : le loyer très social, le loyer social, et le loyer intermédiaire.

A savoir

Plus le niveau de loyer prévu par la convention Anah est faible, plus le revenu maximum imposé au locataire est bas, et plus la réduction d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée si vous recourez à l'intermédiation locative.

Le revenu maximum imposé au locataire dépend également de la commune où est situé le logement.

Pour connaître ce revenu maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Convention à loyer très social : qu’implique la prime de réservation de l’Anah dans le choix du futur locataire ?

Lorsque vous signez une convention à loyer très social, vous pouvez vous engager à choisir le futur locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet. En contrepartie, vous recevez une prime de réservation. Son montant varie de 2 000 € à 4 000 €.

Dans ce cas, durant tout la durée de la convention, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet vous adresser une liste de candidats dont le revenu respecte le montant maximum imposé. Vous devez alors choisir le futur locataire parmi ces candidats.

A savoir

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Donne des informations sur le dispositif Loc'Avantages applicable selon la commune, le logement et le type de location envisagée (intermédiaire-loc1, social-loc2, très social-loc3).
  • Plafonds de loyer (selon la taille de la famille)
  • Ressources maximales des locataires
  • Taux de la réduction d'impôt.

Attention

Le site monprojet.anah est remplacé par le portail France Rénov' qui devient la porte d'entrée unique pour les aides à la rénovation de l’habitat. Le simulateur Loc’Avantages peut être indisponible du fait de ce changement.

Référence : Revenu maximum : article D321-26, APL : article D321-28

Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1

Référence : Conditions pesant sur le choix du futur locataire

Annexes au décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat

Référence : APL : articles D321-31, D321-33, D321-34

Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36

Définition : Résidence principale du locataire

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

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