Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Si elle a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Loc'Avantages
Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?
Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
- Convention avec ou sans travaux
- Loyer pratiqué.
A savoir
Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Vous devez signer une convention avec l'Anah.
Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2027.
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour .
Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer défini par les éléments suivants :
- Convention signée avec l'Anah
- Zone d'implantation du logement.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
- Intermédiaire (loc1)
- Social (loc2)
- Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
- - 15 % en loc1
- - 30 % en loc2
- - 45 % en loc3.
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre , à vos ou .
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.
En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
- Intermédiaire
- Social
- Très social.
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locative
Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer .
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
A savoir
La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.
Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?
La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :
- Convention avec ou sans intermédiation locative
- Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire.
En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah| Convention Anah | Taux de la réduction d'impôt |
|---|
| Location intermédiaire (loc1) | 15 % |
| Location sociale (loc2) | 35 % |
La réduction d'impôt est (loyers) du logement.
Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah| Convention Anah | Taux de la réduction d'impôt |
|---|
| Location intermédiaire (loc1) | 20 % |
| Location sociale (loc2) | 40 % |
| Location très sociale (loc3) | 65 % |
La réduction d'impôt est calculée (loyers) du logement.
Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Louer abordable
Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
- Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
- Implantation du logement.
La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.
Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.
Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1er janvier 2024.
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour . Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer défini par les éléments suivants :
- Convention signée avec l'Anah
- Zone d'implantation du logement.
Loyer par m² pour un bail signé en 2025| Type de convention | Zonage géographique |
|---|
| Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|
| À loyerintermédiaire | 19,51 € | 14,49 € | 11,68 € | 10,15 € | 10,15 € |
| À loyersocial | 13,64 € | 10,49 € | 9,04 € | 8,67 € | 8,05 € |
| À loyer très social | 10,63 € | 8,18 € | 7,04 € | 6,74 € | 6,25 € |
Loyer par m² pour un bail signé en 2025| Type de Convention | Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte |
|---|
| À loyerintermédiaire | 12,02 € |
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
- Membres de votre foyer fiscal
- Ascendants
- Descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un .
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Montant maximum des revenus 2024 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2026| Nombre de personnes | Types de personnes | Île de France | Autre région |
|---|
| Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune |
|---|
| 1 | Personne seule | 14 811 € | 14 811 € | 12 870 € |
| Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité | 24 140 € | 24 140 € | 18 753 € |
| 2 | 2 personnes | 24 140 € | 24 140 € | 18 753 € |
| Situation particulière : | 31 643 € | 29 018 € | 22 551 € |
| 3 | 3 personnes | 31 643 € | 29 018 € | 22 551 € |
| Situation particulière : | 34 637 € | 31 860 € | 25 092 € |
| 4 | 4 personnes | 34 637 € | 31 860 € | 25 092 € |
| Situation particulière : | 41 203 € | 37 719 € | 29 359 € |
| 5 | 5 personnes | 41 203 € | 37 719 € | 29 359 € |
| Situation particulière : | 46 369 € | 42 444 € | 33 086 € |
| 6 et plus | 6 personnes | 46 369 € | 42 444 € | 33 086 € |
| Par personne supplémentaire | + 5 166 € | + 4 727 € | + 3 689 € |
Montant des revenus 2024 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2026| Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région |
|---|
| Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune |
|---|
| 1 | 1 personne seule | 26 920 € | 26 920 € | 23 403 € |
| 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € |
| 2 | 2 personnes | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € |
| Situation particulière : | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € |
| 3 | 3 personnes | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € |
| Situation particulière : | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € |
| 4 | 4 personnes | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € |
| Situation particulière : | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € |
| 5 | 5 personnes | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € |
| Situation particulière : | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € |
| 6 et plus | 6 personnes | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € |
| Par personne supplémentaire | + 9 394 € | + 8 598 € | + 6 710 € |
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Métropole| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|
| Personne seule | 43 953 € | 43 953 € | 35 825 € | 32 243 € | 32 243 € |
| Couple | 65 691 € | 65 691 € | 47 842 € | 43 056 € | 43 056 € |
| + 1 personne à charge | 86 112 € | 78 963 € | 57 531 € | 51 778 € | 51 778 € |
| + 2 personnes à charge | 102 812 € | 94 585 € | 69 455 € | 62 510 € | 62 510 € |
| + 3 personnes à charge | 122 326 € | 111 971 € | 81 705 € | 73 535 € | 73 535 € |
| + 4 personnes à charge | 137 649 € | 126 001 € | 92 080 € | 82 873 € | 82 873 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 335 € | + 14 039 € | + 10 273 € | + 9 243 € | + 9 243 € |
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Outre-mer| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin | Polynésie Française |
|---|
| Personne seule | 32 602 € | 32 602 € | 34 607 € |
| Couple | 43 539 € | 43 539 € | 46 213 € |
| + 1 personne à charge | 52 358 € | 52 358 € | 55 573 € |
| + 2 personnes à charge | 63 207 € | 63 207 € | 67 090 € |
| + 3 personnes à charge | 74 354 € | 74 354 € | 78 921 € |
| + 4 personnes à charge | 83 795 € | 83 795 € | 88 843 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 354 € | + 9 354 € | + 9 928 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.- Revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM)
- Revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d'accession sociale (PAS)
- Droit à une réduction d'impôt (dispositifs Duflot/Pinel) pour un bailleur (bail d'habitation)
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer .
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
- Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
- Localisation du logement.
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)| Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|
| À loyer très social ou social | 70 % | 50 % | 50 % |
| À loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | 0 |
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)| Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|
| À loyer très social ou social | 70 % | 50 % | 0 |
| À loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | 0 |
A savoir
si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.
Comment déclarer son investissement Louer abordable ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Ce simulateur vous permet de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu.- Modèle simplifié si vous déclarez des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés. Également si vous déduisez des charges courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres...).
- Modèle complet si vous déclarez en plus des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux...
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)
Le formulaire cerfa 10330 La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.- Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
- Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
- Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
- Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
- Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).
Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Le formulaire cerfa 15637 Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement etc.).Plafond de ressources du locataire et plafond de loyer en 2026
Certains plafonds de loyers et de ressources applicables pour un investissement locatif réalisé en 2026 ne sont pas encore connus.
Code général des impôts : article 199 tricies
Code général des impôts : articles 28 à 32
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2025 pour l'investissement immobilier locatif
Définition : Résidence principale du locataire
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Définition : Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Définition : Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Définition : Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Définition : Jeune couple
2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans
Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
