Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Les propriétaires louant un logement dans certaines communes avec convention Anah bénéficient d'un avantage fiscal selon le dispositif applicable. Le dispositif Loc'Avantages (demande déposée à partir du 1er avril 2022) offre une réduction d'impôt, tandis que Louer abordable (demande déposée avant le 1er mars 2022) permet une déduction des revenus fonciers. Ces avantages sont conditionnés au respect de critères relatifs au logement, au locataire et au loyer.
Pièces à fournir
- Convention signée avec l'Anah
- Copie du bail de location
- Justificatif de performance énergétique du logement
- Attestation des ressources du locataire
- Justificatif du domicile fiscal en France
- Accord de l'intermédiaire social (si intermédiation locative)
Points de vigilance
- Non-signature de convention avec l'Anah avant le dépôt de la déclaration de revenus
- Loyer fixé supérieur aux plafonds définis selon le niveau de location et la commune
- Location à un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant
- Cumul avec un autre régime d'incitation fiscale (Duflot/Pinel)
- Logement classé ou inscrit au titre des monuments historiques
Questions fréquentes
Quel est le délai de signature de la convention avec l'Anah pour Loc'Avantages ?
La demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2027.
Peut-on cumuler Loc'Avantages avec une réduction d'impôt Duflot ou Pinel ?
Non, ces dispositifs ne peuvent pas se cumuler.
Quels sont les taux de réduction d'impôt selon le niveau de location en Loc'Avantages sans intermédiation ?
Location intermédiaire (loc1) : 15 % ; location sociale (loc2) : 35 %.
Le logement doit-il être occupé par le propriétaire ou peut-il être loué vide ?
Le logement doit être loué vide et destiné à l'habitation principale du locataire.
Où consulter les plafonds de loyer applicables dans la commune du logement ?
Le simulateur Loc'Avantages de l'Anah permet de calculer les plafonds de loyer et les plafonds de ressources applicables.
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 tricies
- Code général des impôts : articles 28 à 32
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
- Arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2026 pour l'investissement immobilier locatif
Loc'Avantages
Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?
Convention avec ou sans travaux Loyer pratiqué.
A savoir
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Où s'adresser :
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour .
Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer défini par les éléments suivants :
Convention signée avec l' Anah Zone d'implantation du logement.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Intermédiaire (loc1) Social (loc2) Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
- 15 % en loc1- 30 % en loc2- 45 % en loc3.
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre , à vos ou .
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.
En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Intermédiaire Social Très social.
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locative
Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer .
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
A savoir
Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?
Convention avec ou sans intermédiation locative Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire.
La réduction d'impôt est (loyers) du logement.
La réduction d'impôt est calculée (loyers) du logement.
Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?
Notice explicative Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Louer abordable
Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?
Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué) Implantation du logement.
Où s'adresser :
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour . Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer défini par les éléments suivants :
Convention signée avec l' Anah Zone d'implantation du logement.
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
Membres de votre foyer fiscal Ascendants Descendants .
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un .
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.Revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM) Revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d'accession sociale (PAS) Droit à une réduction d'impôt (dispositifs Duflot/Pinel) pour un bailleur (bail d'habitation)
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer .
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?
Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),Localisation du logement.
A savoir
Comment déclarer son investissement Louer abordable ?
Notice explicative Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Donne des informations sur le dispositif Loc'Avantages applicable selon la commune, le logement et le type de location envisagée (intermédiaire-loc1, social-loc2, très social-loc3).Plafonds de loyer (selon la taille de la famille) Ressources maximales des locataires Taux de la réduction d'impôt.
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Déclaration 2026 des revenus 2025 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Le formulaire cerfa 15637Définition : Résidence principale du locataire
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