Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit comporter une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues. La date de mise en service de l'installation diffère selon la consommation de l'immeuble.
De quoi s'agit-il ?
Des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisé pour chaque logement doivent être installés lorsque :
- cela est techniquement possible
- ou que cela n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues.
En dehors de ces cas, des répartiteurs de frais de chauffage ou d'autres méthodes peuvent être installés.
Parmi les cas d'impossibilité technique et de coût excessif
, on peut citer l'émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par logement.
L'obligation de compteurs individuels s'applique aussi aux immeubles qui ont une installation de centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid.
A savoir
s'il y a un local professionnel dans l'immeuble, il doit aussi avoir son propre compteur (ou, sinon, un répartiteur ou une autre méthode).
Date de mise en service des appareils
La date de mise en service de l'installation diffère selon la consommation en chauffage et froid estimée en Kilowatt-heure (kWh) par an.
Date d'installation en fonction de la consommation en chauffage| Consommation en chauffage (kWh/m² par an) | Appareils à installer au plus tard le |
|---|
| Supérieur ou égal à 120 | 31 décembre 2017 (rappel) |
| Compris entre 80 et 120 | 25 octobre 2020 |
| Inférieur à 80 | Pas d'obligations |
Date d'installation en fonction de la consommation en froid| Consommation en froid (kWh/m²par an) | Appareils à installer au plus tard le |
|---|
| Supérieur ou égal à 80 | 25 octobre 2020 |
| Inférieur à 80 | Pas d'obligations |
Prise de décision en assemblée générale
L'installation des équipements doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.
Pour ce faire, le syndic de copropriété doit au préalable mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des devis et des travaux d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.
Coût
Le coût des travaux d'installation est à la charge des copropriétaires de l'immeuble.
Relevé des compteurs
Au moins 1 fois par an, le syndic de l'immeuble procède au relevé des appareils de mesure et envoie à chaque copropriétaire un relevé de sa consommation d'énergie pour le chauffage et le refroidissement.
Chaque copropriétaire doit adresser à son locataire un relevé de la consommation d'énergie pour le chauffage et le refroidissement. Ce relevé doit également comporter des indicateurs de suivi de consommation, c'est-à-dire :
- la consommation d'énergie utilisée pour le chauffage et le refroidissement du logement concerné à la même période de l'année précédente (si elle est disponible)
- et la consommation d'énergie moyenne pour le chauffage et le refroidissement de l'ensemble de l'immeuble.
A savoir
le syndic doit afficher dans les parties communes de la copropriété la moyenne des consommations annuelles de chauffage ou de refroidissement sur les 3 dernières années si elle est disponible.
Sanctions
Le syndic est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.
En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier :
- du respect de cette obligation,
- ou des raisons techniques ayant rendu impossible l'installation si tel est le cas.
En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative met en demeure le syndic de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndic ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.
Référence : InstallationCode de l'énergie : articles L241-1 à L241-10
Code de l'énergie : articles R241-6 à R241-14
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Code de l'énergie : articles L242-2 à L242-4
Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Définition : Parties communes d'une copropriété
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
