À quelle température doit être chauffé un logement ?
Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, la température minimale doit pouvoir être maintenue à 18°C au centre de chaque pièce. Dans un logement chauffé, la moyenne des températures de l'ensemble des pièces, pondérée par leur volume, est réglementairement limitée à 19°C ; un chauffage ne permettant pas de dépasser cette moyenne n'est pas considéré comme défaillant.
Points de vigilance
- Le seuil de 18°C au centre de chaque pièce s'applique à un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001 ; pour un logement plus ancien, aucune température minimale n'est réglementairement fixée, mais le locataire doit pouvoir se chauffer normalement.
- Le seuil de 19°C correspond à une moyenne pondérée par le volume des pièces, mesurée au centre de chaque pièce à 1,5 mètre au-dessus du sol, et non à une limite applicable pièce par pièce.
- Si la température atteint 18°C, le locataire ou le copropriétaire ne peut pas exiger une hausse ; l'ajout d'un chauffage d'appoint reste alors à sa charge.
Questions fréquentes
Quelle est la température minimale que doit garantir le chauffage d'un logement récent ?
Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, la température doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum au centre de chaque pièce.
Existe-t-il une température maximale réglementaire pour un logement chauffé ?
Oui, la moyenne des températures de l'ensemble des pièces, pondérée par leur volume, est réglementairement limitée à 19°C.
Quel recours en cas de chauffage insuffisant ou excessif ?
Le locataire ou le copropriétaire doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire ou au syndic, le mettant en demeure de régler correctement le système de chauffage. En l'absence de réponse, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Textes de référence
Locataire
Quelle est la température minimale autorisée dans un logement ?
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à . Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il intervienne.
Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.
Le locataire doit pouvoir , conformément aux . Si tel n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il fasse les travaux nécessaires.
Quelle est la température maximale autorisée dans un logement ?
A savoir
Quel recours pour le locataire en cas de chauffage insuffisant ou trop élevé ?
Le locataire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire (ou l'agence immobilière qui gère la location du logement). Ce courrier doit l'informer de la situation, et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement. En l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend son logement.
Propriétaire occupant (copropriété)
Quelle est la température minimale autorisée dans un logement ?
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si ce n'est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu'il intervienne en cas de .
Si la température est d'au moins 18°C, le copropriétaire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.
Il n'existe pas de température minimale autorisée.
Quelle est la température maximale autorisée dans un logement ?
A savoir
Quel recours pour un copropriétaire en cas de chauffage insuffisant ou trop élevé ?
Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété . Ce courrier doit l'informer de la situation, et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement. Le copropriétaire peut informer le conseil syndical de sa démarche auprès du syndic.En l'absence de réponse du syndic, le copropriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend son logement.
Définition : Résidence principale
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