Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la performance énergétique et climatique d'un logement ou d'un bâtiment. Il doit être réalisé par le propriétaire bailleur ou vendeur par l'intermédiaire d'un diagnostiqueur certifié et remis au futur locataire ou acquéreur. Depuis le 1er janvier 2025, la location d'un logement classé G est interdite.

Pièces à fournir

  • Identification du logement et de sa surface de référence
  • Caractéristiques du logement et descriptif des équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation, éclairage)
  • Évaluation de la consommation annuelle d'énergie par catégorie d'équipements
  • Évaluation des émissions de gaz à effet de serre (GES)
  • Information sur les énergies renouvelables produites et utilisées
  • Classement énergétique (étiquette Énergie, échelle A à G)
  • Classement climatique (étiquette Climat, échelle A à G)
  • Dernier rapport de contrôle périodique de chaudière ou attestation d'entretien annuel
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Points de vigilance

  • Appel à un diagnostiqueur non certifié : amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour le propriétaire
  • Exercice de la profession sans certification par le diagnostiqueur : amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive)
  • Transmission des résultats non effectuée à l'Ademe par le diagnostiqueur : amende de 1 500 €
  • DPE erroné engageant la responsabilité du diagnostiqueur, sauf si fausses informations fournies volontairement par le propriétaire
  • Absence de recommandations d'amélioration de performance énergétique accompagnées de l'évaluation de leur coût et efficacité

Questions fréquentes

Quels logements sont exemptés de l'obligation de réaliser un DPE ?

Les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an, les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m², et les monuments historiques classés ou inscrits ne sont pas concernés par l'obligation de DPE.

Peut-on louer un logement classé G à partir de 2025 ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer un logement ayant un DPE classé G. À partir de 2028, cette restriction s'étendra aux logements classés F, puis à partir de 2034 aux logements classés E.

Qui doit réaliser et payer le DPE ?

Le propriétaire bailleur ou vendeur doit faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié. Le prix n'est pas réglementé et peut varier selon le professionnel.

Que doit faire le diagnostiqueur après la réalisation du DPE ?

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe). Le propriétaire bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire ou acquéreur.

Quelles mesures entreront en vigueur en 2026 concernant le DPE ?

Chaque diagnostic comportera un QR code permettant de vérifier sa validité sur le site de l'Ademe. L'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés sera refondu et chaque certificat des diagnostiqueurs inclura un QR code de vérification.

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Textes de référence

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
  • Code de la construction et de l'habitation : article L173-1-1
  • Code civil : articles 1130 à 1144
  • Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant
  • Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
  • Arrêté du 30 juin 2025 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique

Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur ou du propriétaire vendeur pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et recommander des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Location

Quels sont les logements concernés par l'obligation de réaliser un DPE ?

Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.

Attention

Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G (cela concerne aussi le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

Qui doit réaliser le DPE ?

C’est au propriétaire bailleur de faire réaliser le DPE.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Ce professionnel doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Par ailleurs, il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

A savoir

Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Que doit contenir le DPE ?

Le DPE doit au moins contenir les informations suivantes :

  • Identification du logement et sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
  • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
  • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
  • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
  • Classement du logement (étiquette Énergie), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Classement du logement (étiquette Climat), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- peu d'émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement.
  • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
  • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

Il est possible de consulter le contenu détaillé devant obligatoirement figurer sur le DPE.

A savoir

Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le propriétaire bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.

Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.

Quel est le prix du DPE ?

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Comment est transmis le DPE ?

Le propriétaire bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.

Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au propriétaire bailleur.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE datant d’au maximum 10 ans à la date de la signature du bail ou lors de son renouvellement.

Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en location.

Les DPE réalisés depuis 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.

Attention

Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes du DPE ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Les propriétaires concernés peuvent télécharger, sur le site de l’Ademe, une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette.

Quelles informations énergétiques doivent être mentionnées dans les annonces immobilières ?

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots    et  doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

L'annonce doit comporter la mention  si le logement est classé F ou G.

L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du du lieu de situation du logement pour demander des ou l'annulation du bail.

Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de ( s'il est une ).

L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).

L'annonce doit comporter la mention  si le logement est classé F ou G.

L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du du lieu de situation du logement pour demander des ou l'annulation du bail.

Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de ( s'il s'agit d'une ).

Le DPE oblige‑t‑il le propriétaire bailleur à faire des travaux si le logement est jugé trop consommateur d’énergie ?

Non, mais il peut être utile de réaliser des travaux pour faciliter la location du logement.

Vente

Quels sont les logements concernés par l'obligation de réaliser un DPE ?

Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.

En cas de mise en vente d’une maison ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés E, F, ou G sur le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique au moment de la promesse de vente ou de la signature de l'acte de vente.

A savoir

Le DPE est également obligatoire dans le cas d’un achat de logement sur plan, c’est-à-dire en cours de construction. Le DPE s’appuie sur une estimation de la consommation énergétique prévue. Il doit être initié et payé par le maître d’ouvrage, et est valable 10 ans. Le maître de l’ouvrage remet alors le résultat du DPE à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison de son logement neuf.

Qui doit réaliser le DPE ?

C’est au propriétaire vendeur de faire réaliser le DPE.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Ce professionnel doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Par ailleurs, il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

A savoir

Le propriétaire vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Que doit contenir le DPE ?

Le DPE doit au moins contenir les informations suivantes :

  • Identification du logement et sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
  • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
  • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
  • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
  • Classement du logement (étiquette Énergie), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Classement du logement (étiquette Climat), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- peu d'émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement.
  • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
  • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

Il est possible de consulter le contenu détaillé devant obligatoirement figurer sur le DPE.

A savoir

Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.

Quel est le prix du DPE ?

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Comment est transmis le DPE ?

Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur.

Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un DPE datant d’au maximum 10 ans à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente.

Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en vente.

Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.

Attention

Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes du DPE ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Les propriétaires concernés peuvent télécharger, sur le site de l’Ademe, une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette.

Quelles informations énergétiques doivent être mentionnées dans les annonces immobilières ?

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots   et  doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

L'annonce doit comporter la mention   si le logement est classé F ou G.

L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire une recours auprès du du lieu de situation du logement pour demander des ou l'annulation de la vente.

Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de (ou s'il est une ).

L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).

L'annonce doit comporter la mention   si le logement est classé F ou G.

L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du du lieu de situation du logement pour demander des ou l'annulation de la vente.

Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de ( s'il est une ).

Le DPE oblige‑t‑il le propriétaire vendeur à faire des travaux si le logement est jugé trop consommateur d’énergie ?

Non, mais il peut être utile de réaliser des travaux pour faciliter la vente du logement.

Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation

Vous devez être possession de votre numéro de DPE ou audit énergétique

Transmission d'un DPE ou d'un audit énergétique à l'Ademe

Il est nécessaire de créer un compte personnel pour pouvoir ensuite transmettre un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique à l'agence de la transition écologique (Ademe).

Calculette Ma plus-value Réno

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Évolutions du DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) va évoluer pour intégrer la réglementation européenne. Il prendra notamment en compte la place des énergies renouvelables et introduira une nouvelle classe énergie (AO) pour certains bâtiments.

Référence : Articles L126-26 à L126-33

Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1

Référence : Caractéristiques

Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20

Référence : Classement énergétique

Code de la construction et de l'habitation : article L173-1-1

Référence : 1137 et 1138

Code civil : articles 1130 à 1144

Référence :

Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant

Référence :

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

Référence :

Arrêté du 30 juin 2025 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique

Définition : Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Définition : Tacite reconduction

Renouvellement automatique

Définition : Surface habitable « DPE »

Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres

Définition : Surface habitable d'un logement

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Facteur de conversion de l’énergie

Coefficient qui permet de traduire l’électricité réellement consommée en quantité d’énergie qu’il a fallu produire à l’origine pour la fournir

Définition : Personne morale

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Définition : Maître d'ouvrage

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Définition : Promesse de vente

Contrat immobilier par lequel le propriétaire s'engage auprès de l’acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé

Définition : Acte authentique

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

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