Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
De quoi s'agit-il ?
Logements concernés
Réalisation du diagnostic
Où s'adresser :
Étiquette Énergie
Elle indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
Étiquette Climat
Elle indique l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).
Contenu
Caractéristiques du logement et descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...) Indication pour chaque catégorie d'équipements de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée et évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée Évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée Classement du logement en application de l'échelle de référence selon le principe de l'étiquette énergie et del'étiquette climat Recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie (par exemple, travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du logement)
Où s'adresser :
Durée de validité
Annonces immobilières en cas de vente ou location
Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette Énergie. L'étiquette doit respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels.
Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette Énergie.
L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support.
Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention Classe énergie.
Responsabilité en cas d'absence de DPE ou contenu mensonger
La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également .
La DGCCRF peut infliger au vendeur :
une amende de 300 000 € ,et une peine de 2 ans de prison.
La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut saisir le pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le locataire peut également .
La DGCCRF peut infliger au bailleur :
une amende de 300 000 € ,et une peine de 2 ans de prison.
La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence de DPE ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le et obtenir des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également .
La DGCCRF peut infliger au notaire :
une amende de 300 000 € ,et une peine de 2 ans de prison.