Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
Les chèques-vacances sont des titres de paiement permettant aux salariés du secteur privé de financer des prestations de loisirs et de vacances (hébergement, restauration, activités). Disponibles en format papier ou dématérialisé, leur attribution dépend de la décision de l'employeur ou du comité social et économique (CSE), avec une participation financière partagée entre le salarié et l'entreprise selon le revenu.
Points de vigilance
- Utilisation des chèques-vacances pour des dépenses non autorisées ou par des personnes non bénéficiaires (risque d'amende jusqu'à 1 500 €)
- Non-respect du délai de 3 mois suivant l'expiration de validité pour demander l'échange des chèques non utilisés
- Confusion entre le caractère obligatoire et facultatif du dispositif : l'employeur n'est pas tenu de proposer des chèques-vacances
- Méconnaissance des conditions de participation financière selon le seuil de rémunération de 4 005 € mensuel
- Tentative de remboursement de chèques perdus ou volés ayant déjà été utilisés
Questions fréquentes
Qui peut obtenir des chèques-vacances ?
Tout salarié du secteur privé, indépendamment de la nature du contrat, de la taille de l'entreprise ou du revenu fiscal. Les dirigeants et gérants d'entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants, peuvent en demander directement auprès de l'ANCV.
Quelle est la durée de validité des chèques-vacances ?
Les chèques-vacances sont valables 2 ans après leur année d'émission. Par exemple, un chèque émis en 2024 expire le 31 décembre 2026. Un délai de 3 mois après expiration est accordé pour demander l'échange auprès de l'ANCV.
Quel est le coût pour le salarié ?
Le salarié finance une part minimale (20 % si salaire inférieur à 4 005 € ou 50 % si salaire supérieur). L'employeur ou le CSE complète le financement, avec possibilité de majorations de 5 % par enfant à charge ou 10 % par enfant en situation de handicap.
Où utiliser les chèques-vacances ?
Les chèques papiers et dématérialisés sont acceptés auprès des prestataires et sites de réservation conventionnés par l'ANCV, en France métropolitaine, en outre-mer et dans l'Union européenne.
Comment procéder en cas de perte ou vol ?
Une mise en recherche doit être engagée via le téléservice de l'ANCV. Seuls les chèques non utilisés seront réédités ; les chèques déjà utilisés ne peuvent pas être remplacés.
Textes de référence
- Code du tourisme : articles L411-1 à L411-12
- Code du tourisme : articles R411-1 à R411-8
- Code du tourisme : article D411-6-1
Que sont les chèques-vacances ?
Papier (carnet de chèques) Dématérialisé (chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances).
Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?
Salarié , quelles que soient la nature de votre contrat de travail, taille de l'entreprise etrevenu fiscal de référence (RFR) Salarié d'un particulier employeur .
A savoir
Où s'adresser :
Informations sur les chèques-vacances et les coupons sport:
Par téléphone: 0 969 320 616
Par téléphone pour les personnes sourdes ou malentendantes:
En téléchargeant l'application Acceo Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h
Par mail:
Quel est le montant des chèques-vacances ?
Ils existent sous forme de billets de , , ou .
Il est possible d’échanger vos chèques-vacances papiers, à tout moment, dès , pour des chèques-vacances dématérialisés :
Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Espace personnel permettant de demander l'échange de chèques-vacances, d'en déclarer la perte ou le vol et de demander leur mise en recherche, de suivre ses demandes.Ils sont d'une valeur de à pour des paiements au centime près.
Il est possible d’échanger vos chèques-vacances dématérialisés, à tout moment, dès , pour des chèques-vacances papiers :
Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Espace personnel permettant de demander l'échange de chèques-vacances, d'en déclarer la perte ou le vol et de demander leur mise en recherche, de suivre ses demandes.Les frais pour le changement de format s'élèvent à . Ce montant est retenu sur le montant total échangé.
Quelle est la démarche pour bénéficier des chèques-vacances ?
À la direction des ressources humaines de l'entreprise pour laquelle vous travaillez Ou au pour laquelle vous travaillezCSE de l'entrepriseOu à votre employeur .
Quelle est la contribution financière de l'employeur ou CSE aux chèques-vacances ?
A savoir
80 % maximum de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure à4 005 € par mois.Votre participation est donc de .20 % minimum50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure à4 005 € par mois.Votre participation est donc de .50 % minimum
A savoir
Quelle est la durée de validité des chèques-vacances ?
Attention
Comment utiliser les chèques-vacances ?
Chèques-vacances papiers
Les chèques-vacances papiers peuvent être utilisés en , en et dans .
Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’ANCV :
Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par , ou et les personnes fiscalement .
A savoir
Chèques-vacances dématérialisés
Les chèques-vacances dématérialisés peuvent être utilisés en , en et dans .
Les chèques-vacances dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV.
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.
A savoir
Que faire en cas de perte ou vol des chèques-vacances ?
Utiliser vos chèques-vacances papiers et dématérialisés
Utiliser vos e-chèques-vacances sur l'application Chèque-vacances connect
Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Espace personnel permettant de demander l'échange de chèques-vacances, d'en déclarer la perte ou le vol et de demander leur mise en recherche, de suivre ses demandes.Référence : Conditions d'attributionDéfinition : France métropolitaine
Définition : Outre-mer
Définition : Union européenne (UE)
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