Quelles sont les espèces animales protégées ?
Une espèce animale protégée est une espèce non domestique faisant l'objet de mesures de conservation. Plusieurs actions sont interdites : destruction des œufs ou nids, mutilation, capture, perturbation intentionnelle en milieu naturel, transport, détention, mise en vente ou achat. Le non-respect de ces dispositions entraîne une sanction pénale de trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Points de vigilance
- Confusion entre espèce domestique et espèce protégée : seules les espèces non domestiques peuvent être protégées
- Tentative de capture, mutilation ou destruction d'un animal protégé sans autorisation spécifique
- Détention ou transport d'un animal appartenant à une espèce protégée
- Destruction, modification ou dégradation d'habitats naturels des espèces protégées
- Mise en vente ou achat d'animaux appartenant à une espèce protégée sans dérogation
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une espèce animale protégée ?
Une espèce animale protégée est une espèce non domestique, appelée également espèce sauvage, qui fait l'objet de mesures de conservation. Les espèces domestiques sont limitativement listées par arrêté ministériel ; toute espèce ne figurant pas dans cette liste est considérée comme non domestique.
Où sont listées les espèces protégées en France ?
Les espèces protégées en France sont listées par arrêtés ministériels spécifiques selon leur catégorie : mammifères terrestres, oiseaux, amphibiens, reptiles, poissons, mollusques, insectes, crustacés, tortues marines et autres groupes zoologiques.
Quelles sont les sanctions en cas de violation des mesures de protection ?
Le non-respect intentionnel ou par négligence grave des mesures de protection des espèces est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amande.
Qu'est-ce que la Convention CITES ?
La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), dénommée Convention de Washington, organise la protection des espèces sauvages par le contrôle de leur commerce. Les espèces sont inscrites à l'une de ses trois annexes selon leur degré de protection.
Comment s'applique la CITES en France ?
La convention CITES s'applique en France par la mise en œuvre d'un règlement du Conseil de l'Union européenne. Le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux annexes de la Convention, ainsi que celui de produits issus de ces animaux, est réglementé.
Textes de référence
- Code de l'environnement : articles L411-1 à L411-3
- Code de l'environnement : article L415-3
- Arrêté du 24 avril 1979 fixant la liste des escargots dont le ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés
- Arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones
- Arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national
- Arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire
- Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
- Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
- Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
- Arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national
- Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
- Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection
- Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
- Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection
- Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
- Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Martin sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
- Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
- Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des mammifères représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
- Arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Détruire ou enlever les œufs ou les nids des animaux de ces espèces non domestiques protégées Mutiler ces animaux, les tuer ou les capturer Perturber intentionnellement ces animaux dans leur milieu naturel Les naturaliser Transporter, colporter, utiliser, détenir des animaux de ces espèces vivants ou morts Mettre en vente, vendre ou acheter des animaux appartenant à une espèce non domestique protégée.
L'annexe I comprend toutes lesespèces menacées d'extinction . La CITES interdit en règle générale le commerce international de leurs spécimens sauf dérogations particulières, portant notamment sur les transactions non commerciales (importations à des fins scientifiques, éducatives).L'annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction, mais dont le commerce des spécimens est réglementé pour éviter uneexploitation incompatible avec leur survie .L'annexe III comprend toutes lesespèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres pays ayant rejoint la convention leur assistance pour en contrôler le commerce.
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