Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?
En cas de découverte d'un animal mort sur la voie publique, l'enlèvement peut être demandé à la mairie. La désignation de l'entreprise chargée de la collecte et de l'élimination des cadavres d'animaux (équarrissage) relève de la compétence de l'État, et l'autorité à saisir pour demander l'enlèvement varie selon le lieu où l'animal est trouvé.
Points de vigilance
- Sur une autoroute concédée, la demande d'enlèvement relève de la société concessionnaire, et non systématiquement de la mairie.
- En bordure d'une route nationale ou d'une autoroute non concédée, c'est la direction interdépartementale des routes qui est compétente, et non le maire.
Questions fréquentes
Que faire en cas de découverte d'un animal mort sur la voie publique ?
L'enlèvement de l'animal peut être demandé à la mairie.
Qui désigne l'entreprise chargée de la collecte et de l'élimination des cadavres d'animaux ?
Cette désignation relève de la compétence de l'État ; la direction départementale de la protection des populations (DDPP) peut communiquer le nom et les coordonnées du prestataire chargé de l'équarrissage.
Qui doit demander l'enlèvement d'un animal mort dont le propriétaire est connu ?
Le propriétaire de l'animal doit demander l'enlèvement à la société d'équarrissage.
Qui doit demander l'enlèvement d'un animal mort ou d'un animal sauvage mort dont le propriétaire est inconnu, sur un terrain privé ?
Le propriétaire du terrain doit demander l'enlèvement.
Qui doit demander l'enlèvement d'un animal mort trouvé sur un espace public communal ou une voie publique communale ?
Le maire de la commune doit demander l'enlèvement ; lorsqu'il n'est pas juridiquement compétent, il peut saisir l'administration compétente.
Textes de référence
Sur un terrain privé : le propriétaire du terrain Sur un espace public communal ou une voie publique communale : le maire de la commune En bordure d’une route départementale : le service en charge des routes du Conseil départemental En bordure d’une route nationale ou d’une autoroute non concédée : la direction interdépartementale des routes En bordure d’une autoroute concédée : la société concessionnaire En bordure d’un canal : Voies Navigables de France.
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