Ouvrir une chambre d'hôtes
Description
Définition d'une chambre d'hôtes
Accueil, réception des clients (en présentiel par le loueur ou par voie électronique ou par un mandataire) Petit déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées Accès directement ou indirectement à un WC et à une salle de bains Nettoyage régulier des locaux.
Capacité d'accueil, dimensions et règles d'urbanisme
Combien de clients peuvent être accueillis ?
L'activité de chambre d'hôtes est limitée à et à en même temps.
Au-delà de 5 chambres ou de 15 clients simultanément, l'appellation de chambre d'hôtes ne peut pas être utilisée. L'activité d'hébergement est alors soumise à l'appellation « ». D'autres règles s'appliquent, équivalentes à celles en vigueur dans l'hôtellerie.
Lorsque la capacité d'accueil autorisée est dépassée, il faut suivre la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Ces , d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.
L'hébergeur qui utilise à tort l'appellation « » peut être sanctionné pénalement pour (amende jusqu'à et 2 ans d'emprisonnement pour une personne physique, ou amende jusqu'à pour une ).
Où doit se situer la chambre d'hôtes ?
La chambre doit se situer dans l' de l'hébergeur, soit dans les locaux soit sur son terrain.
S'il s'agit d'une chambre d'hôtes chez un exploitant agricole, les locaux doivent se situer sur le terrain agricole ou chez l'hébergeur.
En cas de dans le but de louer une chambre d'hôtes, il convient de vérifier les , notamment en consultant le de la commune. Le PLU permet de savoir si le terrain est constructible ou non, s'il est situé ou non en zone inondable ou bien en zone protégée (par exemple en ).
Si le logement se situe dans une , l'hébergeur doit vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'exercer toute activité commerciale de location touristique. Il doit également le syndic de la présence d'une location touristique dans la copropriété dès lors qu'elle a fait l'objet d'une déclaration en mairie.
A savoir
Chaque chambre doit donner (directement ou indirectement) à une et à un .
Elle doit comporter au minimum 1 salle de bains et 1 sanitaire pour 5 personnes.
Quelles doivent être les dimensions de la chambre ?
La au sol de la chambre, hors installations sanitaires, doit respecter les dimensions suivantes :
Pour 1 personne : 7 m 2 Pour 2 personnes : 9 m 2 Pour 3 personnes : 14 m 2 Pour 4 personnes : 18 m 2
Au-delà de 4 personnes, en plus des 18 m minimum obligatoires, il faut ajouter 5 m par personne supplémentaire et le volume d'air par personne occupant la chambre doit être de 11 m minimum.
Obligation de décence énergétique sur les résidences secondaires louées
À partir de , les résidences secondaires faisant l'objet d'une location en chambre d'hôtes devront atteindre au moins la du (donc entre les classes A et D).
Cette obligation ne concernera pas les chambres d'hôtes situées dans la résidence principale du loueur.
Prestations para-hôtelières obligatoires
Accueil, réception des clients Petit-déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées Nettoyage régulier des locaux.
Accueil et réception des clients
L'accueil prévoit l’ des clients vers leur logement.
Il doit comporter l' sur les modalités d’accès aux éventuels et annexes disponibles lors de leur séjour.
L'accueil consiste aussi en la présentation des de de l’établissement (un livret d'accueil par exemple).
La location en chambre d'hôtes est basée sur la convivialité, le partage. La réglementation s'est cependant assouplie en ce qui concerne la personnalisation de l'accueil. L'accueil peut être considéré comme étant personnalisé même s'il a lieu par le biais d'une communication électronique et d'une boîte à clés (à condition de laisser le choix au client d'un accueil physique s'il préfère).
Les d'accueil suivants sont possibles :
Le loueur propose une réception physique à ses clients en début et en fin de séjour, sur des plages horaires déterminées Une personne intermédiaire assure la réception des clients Le loueur propose à ses clients le choix entre un accueil physique avec remise des clés en main propre ou un accueil par mail, avec mise à disposition des clés via une boîte à clés.
Attention
Petit déjeuner
L'hébergeur choisit le lieu où le petit déjeuner sera servi, de façon individuelle ou collective.
Le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées. Ce local doit être situé dans l'immeuble ou dans l'ensemble immobilier.
Il peut y avoir un délai entre la commande du petit déjeuner et son service effectif.
Le loueur peut aussi utiliser un système de pré-commande à disposition des clients auprès d'une boulangerie de proximité.
A savoir
Fourniture de linge
La fourniture de linge de maison propre (draps de lit, housse de couette, serviettes de bain, taies d’oreiller, etc.) doit être assurée au .
Son renouvellement régulier doit être par le prestataire d'hébergement.
La condition est satisfaite lorsque le séjour comprend un maximum de . Lorsque le séjour est d’une durée égale ou supérieure à une semaine (7 jours ou 6 nuits consécutives), le linge de maison doit être changé.
La mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison par le loueur, ne suffit pas.
Nettoyage régulier des locaux
Le nettoyage des locaux doit être effectué avant le du client.
Il doit être au client de façon régulière pendant son séjour.
Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement.
Un nettoyage des locaux est ainsi considéré comme suffisant. Lorsque le séjour dure au maximum consécutives, le nettoyage peut être réalisé uniquement au début du séjour. Si la durée dépasse 5 nuits, le nettoyage doit être .
En revanche, la simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition de nettoyage des locaux.
Table d'hôtes et panier repas
Conditions à remplir pour le service du repas
Seul le petit-déjeuner fait partie des prestations obligatoires.
Le loueur peut cependant proposer de et de avec ses convives, appelé .
Cette prestation est facultative. Elle est facturée en .
Le prix de la prestation de table d'hôtes, boissons comprises, doit être .
Ce repas peut être servi le midi ou le soir, à la convenance du loueur et de celle du client.
Proposer une table d'hôtes oblige à respecter les suivantes :
Menu unique (le client ne peut pas choisir son entrée, son plat ni son dessert) Service aux seuls occupants des chambres d'hôtes Table unique de restauration pour tous les hôtes Cuisine effectuée de préférence avec des produits locaux du terroir.
A savoir
Conditions à remplir pour le service éventuel de l'alcool
Le service de l'alcool doit être effectué seulement au cours des repas. Pour y être autorisé, l'exploitant doit posséder un permis d'exploitation et une licence.
Si la chambre d'hôtes propose de l' (quel que soit le degré d'alcool, par exemple de la bière, du cidre ou du poiré), le loueur doit suivre une de (sur une seule journée).
Cette formation porte sur la prévention des risques liés à la consommation d'alcool.
Sa durée est plus courte que la formation destinées aux futurs restaurateurs.
Elle permet d'obtenir une attestation qui vaut avec la mention « ».
Le permis obtenu est valable pendant . Après ce délai, le loueur doit suivre de nouveau la formation pour reconduire son permis.
Comme pour tous les débits de boissons, l'exploitant doit posséder une licence.
Il peut s'agir soit de la « petite licence restaurant » (autorisant le service des alcools jusqu'à 18 degrés) ; soit de la licence restaurant (tous les alcools).
L'exploitant doit pour cela faire une déclaration préalable en mairie :
Règles d'hygiène
Toute proposition d'aliments aux clients de la chambre d'hôtes, oblige à respecter des , tout comme pour une activité de restauration en général : alimentation en eau potable, propreté des surfaces et des ustensiles, lavage des mains, etc.
Le loueur de chambre d'hôtes est cependant dispensé de suivre la formation à l'.
Labellisation et classement
Formalités et fiscalité
Déclaration en mairie
A savoir
Immatriculation de l'activité
Choix du régime d'imposition des revenus locatifs
A savoir
Attention
Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 dépassent , le régime réel s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page :
Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.
Cette déclaration doit être faite au .
Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : .
Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent , le régime dit de s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée :
Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.
Cette déclaration doit être faite au .
Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : .
TVA et taxe de séjour
Taxe de séjour
Le loueur doit se renseigner sur l'existence ou non dans sa commune d'une taxe de séjour.
La commune décide si elle instaure une taxe de séjour dite ou une taxe de séjour forfaitaire.
Taxe au séjour au réel : c'est le client de la chambre d'hôtes qui doit la payer au loueurTaxe au séjour forfaitaire : le loueur l'inclut dans le prix de la nuitée (elle n'apparaît pas dans la facture du client).
Dans les deux cas, le loueur doit reverser le montant des taxes de séjour collectées à sa commune.
Le simulateur suivant permet de connaître le de la taxe séjour pratiquée par :
Une taxe additionnelle de peut être exigée dans certaines communes et départements. Si c'est le cas, le simulateur précise aussi son existence pour chaque commune recherchée. D'autres taxes régionales peuvent être ajoutées, comme . Ces taxes additionnelles sont collectées et reversées de la même façon que la taxe de séjour. Elles sont également indiquées dans le simulateur pour chaque commune.
Le tarif de la taxe au séjour doit être affiché dans les lieux de réception de la clientèle, au même titre que les tarifs d'hébergement.
A savoir
Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la page dédiée à la .
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
A savoir
Le loueur peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Pour cela, il doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à85 000 € .Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € .
Si , il doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création pour déterminer s'il peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
S'il dépasse le seuil, il est soumis à la TVA le .
Pour en savoir plus, il convient de consulter les informations et exemples de la page suivante : .
A savoir
Ensuite, si le loueur dépasse les seuils ou s'il choisit d'être soumis à la TVA, il doit alors facturer la TVA à ses clients.
La chambre d'hôtes est une activité para-hôtellière soumise à la TVA au taux de pour la prestation d'hébergement et la prestation de table d'hôtes (exception faite en Corse où le taux de TVA est de ).
Les boissons alcooliques sont quant à elles taxées à hauteur de .
Le loueur facture directement la TVA au client puis ensuite .
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxes foncières
Cotisation foncière de entreprises (CFE)
L'activité de location de chambre d'hôtes est en principe soumise à la .
Si la chambre d'hôtes est située dans son habitation personnelle (résidence principale ou secondaire), le loueur ne doit alors pas payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, une délibération du conseil municipal peut décider que la location de chambres d'hôtes dans une habitation personnelle est soumise à la CFE.
L'entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés pour l'activité professionnelle.
La CFE est due dans chaque commune où le loueur dispose de locaux et de terrains pour son activité.
Dans , il faut transmettre une n° 1447 C-SD (déclaration initiale de CFE), au plus tard le 31 décembre au service des impôts des entreprises du lieu de situation de la chambre d'hôtes.
Taxes foncières
La taxe foncière sur les propriétés bâties est en principe due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie.
La commune peut décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les situés en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). L'entreprise doit alors réaliser une demande d'exonération :
Lorsque les chambres d'hôtes sont situées en dehors d'une résidence principale, le propriétaire doit payer la taxe d'habitation due sur les .
Attention
La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative.
Son taux varie selon la commune.
Cependant, une exonération de taxe d'habitation peut être accordée sur délibération de la commune aux meublés de tourisme (dont les chambres d'hôtes) situées en . Le propriétaire doit alors demander l'exonération :
Les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant qui loue et à l'activité touristique (notamment les pièces et accès partagés) ne sont pas exonérés de la taxe d’habitation.
A savoir
Affiliation et paiement des cotisations sociales
Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) supérieur à 6 248 € en 2025 :cotisations sociales obligatoires Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) inférieur à 6 248 € en 2025 : pas de cotisations sociales obligatoires mais desprélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de17,2 % (ces prélèvements sont effectués automatiquement, en même temps que l’impôt sur le revenu).
Attention
Règles de fonctionnement
Prix et affichages obligatoires
Prix
Le prix de la nuitée (petit-déjeuner compris) est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.
Affichage des prix
Les dont les prix doivent être affichés sont les suivantes :
Prix de la chambre d'hôtes (1 nuit avec petit déjeuner compris) et des suppléments appliqués en cas de départs tardifs Information sur l'accès libre et gratuit ou payant à internet dans la chambre d'hôtes Prix du repas si table d'hôtes (boissons comprises).
A savoir
Vous devez afficher le prix de chaque prestation de façon claire, visible et lisible.
Cet affichage doit être présent aux suivants :
À l'extérieur de l'habitation, proche de l'entrée principale, par exemple sur le portail donnant sur la rue À l'endroit où la clientèle est reçue Dans chaque chambre.
A savoir
Sanctions en cas de renseignements mensongers ou inexacts
Si vous induisez le client en erreur en utilisant de façon abusive l’appellation de chambres d'hôtes dans le cas où par exemple votre activité dépasse la capacité d'accueil de 15 personnesSi vous fournissez au client des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement.
A savoir
Fiche individuelle de police
Facture à remettre au client
Règles d'hygiène dans un hébergement touristique
Attention
Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes
Ce téléservice permet d'effectuer la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes.
En fonction des outils utilisés par chaque mairie, plusieurs façons d'effectuer la déclaration sont possibles. Ces différentes modalités sont les suivantes :Remplir le formulaire et le transmettre automatiquement à votre mairie grâce à la télétransmission si votre mairie est munie de ce téléservice Remplir le formulaire en ligne, le télécharger, l'imprimer puis l'envoyer à votre mairie, soit par courrier avec accusé de réception, soit en le déposant sur place Utiliser la procédure d'enregistrement en ligne propre à votre mairie sur son site internet, si votre mairie a mis en place ce type de service en ligne. Vous devez créer un compte afin d'accéder à la procédure de déclaration. Votre meublé de tourisme ou votre chambre d'hôtes reçoit alors un numéro d'enregistrement que vous devez reporter sur vos annonces de location et sur vos réservations. Pour savoir si votre ville utilise ce téléservice, vous devez vous adresser à votre mairie ou consulter son site internet.
Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce « » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Le (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Ce service en ligne décrit les étapes que l'entrepreneur individuel au régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) doit suivre pour déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations.Espace professionnel impots.gouv.fr
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Le formulaire cerfa 11222Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Le formulaire cerfa 14187*16Tarifs de la taxe de séjour par commune
Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
Le formulaire cerfa 13567*02Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l'hébergement est classé, la décision de classement Pour une chambre d'hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l'habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes.