Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?

Vous allez construire une maison. Avant de déposer votre demande de déclaration préalable de travaux (DP) ou de permis de construire (PC), vous pouvez vous renseigner sur la constructibilité de votre terrain et les règles d'urbanisme de votre commune. Vous pouvez également connaître les règles de construction de votre maison, les projets prévus dans l'environnement proche de votre terrain et s'il se trouve dans une zone à risque. Enfin, vous pouvez vous informer sur le financement de votre maison et les impôts à payer. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le terrain est-il constructible ?

Pour savoir si votre terrain est constructible, vous pouvez consulter le PLU de votre commune. Vous pouvez aussi faire une demande de certificat d'urbanisme.

Consultation du plan local d'urbanisme

Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le de la commune où se situe votre terrain sur internet ou auprès de la mairie :

Où s'adresser : Mairie

Le PLU vous indique dans quelle zone se situe votre terrain :

  • Zone U : zone urbaine constructible
  • Zone AU : zone à urbaniser à plus ou moins long terme
  • Zone A : zone agricole inconstructible
  • Zone N : zone naturelle et forestière inconstructible.

Il vous précise aussi si votre terrain est situé dans un où les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.

Demande de certificat d'urbanisme

Vous pouvez demander un à la mairie.

Le certificat vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (d'utilité publique).

Le certificat d'urbanisme opérationnel vous indique si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.

Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.

Quelles sont les règles d'urbanisme à respecter pour construire une maison ?

Le PLU vous renseigne sur les règles d'urbanisme en vigueur :

  • Implantation de la construction sur le terrain
  • Hauteur de la construction
  • Surface constructible sur la parcelle
  • Aspect extérieur du bâtiment.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :

Où s'adresser : Mairie

Quelle autorisation d'urbanisme demander pour construire une maison ?

Le type d'autorisation dépend de la surface de votre projet :

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Faut-il prendre un architecte pour construire une maison ?

Quand la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m², vous devez recourir à un architecte.

Comment savoir si le terrain est situé dans une zone à risque ?

Pour savoir si votre terrain est situé dans une zone à risque, vous pouvez consulter l'état des risques naturels et technologiques :

Selon la zone où se situe votre terrain, vous êtes informés sur les risques naturels suivants :

  • Inondation
  • Feux de forêt
  • Séisme
  • Risques littoraux
  • Mouvement de terrain
  • Cyclone
  • Tempête
  • Avalanche
  • Éruption volcanique
  • Radon
  • Sécheresse
  • Retrait - gonflement des argiles.

Vous serez également informés sur les risques technologiques suivants :

  • Accident industriel
  • Accident nucléaire
  • Rupture de barrage
  • Transports de marchandises dangereuses
  • Canalisations de transport de matières dangereuses
  • Risque minier
  • Sites et sols pollués.

Doit-on respecter des règles de construction pour une maison ?

La construction d'un bâtiment à usage d'habitation doit respecter des règles dans les domaines suivants :

  • Performance énergétique
  • Réglementation acoustique
  • Accessibilité aux personnes handicapées
  • Règles de construction parasismiques et paracycloniques.

Performance énergétique

Les travaux de construction d'un bâtiment à usage d'habitation doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020).

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation avec votre permis de construire et au moment de l'achèvement des travaux. Vous pouvez l'obtenir en ligne :

L'attestation est établie par un contrôleur technique, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé.

La réglementation acoustique

Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.

Elle atteste du respect de la réglementation acoustique.

Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur-conseil en acoustique.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.

L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.

A savoir

Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Règles de construction parasismiques et paracycloniques

Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

Pour savoir si vous êtes dans l'une de ces zones, une base de données est à votre disposition :

Peut-on connaitre l'environnement et les projets de construction autour du terrain ?

Vous pouvez vérifier l'environnement actuel et futur de votre terrain. Sa proximité avec des infrastructures et bâtiments alentours pourrait vous gêner dans votre quotidien (aéroports, autoroutes, écoles...).

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Comment financer la construction d'une maison ?

Vous pouvez financer la construction de votre maison à l'aide d'un apport personnel et/ou, sous conditions, faire appel à différents crédits immobiliers.

Pour avoir la meilleure proposition, vous pouvez obtenir une offre de prêt auprès de plusieurs banques ou faire appel à un courtier en prêt immobilier.

Y a-t-il des impôts à payer pour construire une maison ?

Pour la construction d'une maison, vous pouvez connaitre les taxe et redevance à payer ainsi que leur montant.

Taxe et redevance à payer

L'arrêté d'autorisation de construire vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

  • Taxe d'aménagement
  • Redevance d'archéologie préventive.

A savoir

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

Connaître les montants et payer

Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.

Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Demande de certificat d'urbanisme

Le formulaire cerfa 13410*13 Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Le formulaire cerfa 13406*15 Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Le formulaire cerfa 16702*02 Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Méthode de calcul de la surface de plancher

Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Attestations à remplir et à joindre à l'autorisation d'urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.

Attention

Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, le bâtiment doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.

Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

Référence : Travaux soumis à permis de construire

Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9

Référence : Nouvelles constructions soumises à déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12

Référence : Contenu du certificat d'urbanisme

Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5

Référence : Cas de recours à l'architecte obligatoire

Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4

Référence : Recours obligatoire à l'architecte et dérogations

Code de l'urbanisme : article R*431-2

Référence : Construction d'une maison individuelle et accessibilité

Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7

Référence : Attestations parasismiques et de performance énergétique

Code de l'urbanisme : article R431-16

Référence : Attestation acoustique

Code de la construction et de l'habitation : article L122-10

Référence : Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive

Code de l'urbanisme : article L332-6

Référence : État des risques naturels et technologiques

Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27

Définition : Maison individuelle

Immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant deux logements au plus destinés au même maître d'ouvrage.

Définition : Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Définition : Servitude administrative

Contrainte imposée à une propriété privée dans l'intérêt général

Définition : Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Définition : Emprise au sol d'une construction

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

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