Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
À partir de 25 € (TVA incluse), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (appelée note) au client pour toute prestation de services. Cette obligation s'applique également si le client en fait la demande, quel que soit le montant. La facture doit être établie en deux exemplaires et conservée pendant deux ans.
Pièces à fournir
- Facture établie en 2 exemplaires (original et copie)
- Coordonnées de l'établissement
- Date de rédaction de la facture
- Date et lieu de la prestation
- Décompte détaillé des prestations avec quantités et prix
- Montants hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- Nom du client (sauf opposition)
Délais
Conservation des factures pendant 2 ans par ordre de date de rédaction
Points de vigilance
- Absence de facture pour une prestation de 25 € ou plus
- Facture établie en un seul exemplaire au lieu de deux
- Absence de décompte détaillé des prestations
- Facture conservée moins de deux ans
- Non-affichage visible et lisible de l'obligation de délivrance de facture
Questions fréquentes
À partir de quel montant une facture doit-elle être délivrée ?
À partir de 25 € toutes taxes comprises (TVA incluse). Une facture doit également être remise si le client en fait la demande, quel que soit le montant.
Quels sont les risques en cas de non-délivrance de facture ?
Une amende de 3 000 € si le professionnel est une personne physique, ou de 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale.
Sous quel format la facture peut-elle être remise ?
La facture peut être remise en format papier ou électronique.
Comment procéder en cas de litige avec un client ?
Le professionnel doit proposer un règlement à l'amiable. Le client peut saisir un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel.
Quelles informations obligatoires doit contenir la facture ?
Coordonnées de l'établissement, date de rédaction, date et lieu de la prestation, décompte détaillé avec quantités et prix, montants HT et TTC, et nom du client sauf opposition.
Textes de référence
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
- Code de la consommation : article L131-5
- Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
- Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
Dans quel cas l'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit-il délivrer une facture ?
dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
A savoir
Quel doit être le contenu de la facture remise au client ?
Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes Date de rédaction de la facture Date et lieu de la prestation Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) Nom du client, sauf opposition de sa part
A savoir
En combien d'exemplaires doit-être remise la facture ?
Original remis au client Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes
Combien de temps doivent être conservées les factures ?
Que risque le loueur ou l'hôtelier en cas de non délivrance de facture ?
3 000 € si le professionnel est une personne physique15 000 € s'il s'agit d'unepersonne morale
Que faire en cas de désaccord ou de litige ?
Où s'adresser :
Définition : Personne morale (formes juridiques d'entreprise)
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