Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé

Les chèques-vacances sont des titres de paiement permettant aux salariés du secteur privé de financer des prestations de loisirs et de vacances (hébergement, restauration, activités). Disponibles en format papier ou dématérialisé, leur attribution dépend de la décision de l'employeur ou du comité social et économique (CSE), avec une participation financière partagée entre le salarié et l'entreprise selon le revenu.

Points de vigilance

  • Utilisation des chèques-vacances pour des dépenses non autorisées ou par des personnes non bénéficiaires (risque d'amende jusqu'à 1 500 €)
  • Non-respect du délai de 3 mois suivant l'expiration de validité pour demander l'échange des chèques non utilisés
  • Confusion entre le caractère obligatoire et facultatif du dispositif : l'employeur n'est pas tenu de proposer des chèques-vacances
  • Méconnaissance des conditions de participation financière selon le seuil de rémunération de 4 005 € mensuel
  • Tentative de remboursement de chèques perdus ou volés ayant déjà été utilisés

Questions fréquentes

Qui peut obtenir des chèques-vacances ?

Tout salarié du secteur privé, indépendamment de la nature du contrat, de la taille de l'entreprise ou du revenu fiscal. Les dirigeants et gérants d'entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants, peuvent en demander directement auprès de l'ANCV.

Quelle est la durée de validité des chèques-vacances ?

Les chèques-vacances sont valables 2 ans après leur année d'émission. Par exemple, un chèque émis en 2024 expire le 31 décembre 2026. Un délai de 3 mois après expiration est accordé pour demander l'échange auprès de l'ANCV.

Quel est le coût pour le salarié ?

Le salarié finance une part minimale (20 % si salaire inférieur à 4 005 € ou 50 % si salaire supérieur). L'employeur ou le CSE complète le financement, avec possibilité de majorations de 5 % par enfant à charge ou 10 % par enfant en situation de handicap.

Où utiliser les chèques-vacances ?

Les chèques papiers et dématérialisés sont acceptés auprès des prestataires et sites de réservation conventionnés par l'ANCV, en France métropolitaine, en outre-mer et dans l'Union européenne.

Comment procéder en cas de perte ou vol ?

Une mise en recherche doit être engagée via le téléservice de l'ANCV. Seuls les chèques non utilisés seront réédités ; les chèques déjà utilisés ne peuvent pas être remplacés.

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Textes de référence

  • Code du tourisme : articles L411-1 à L411-12
  • Code du tourisme : articles R411-1 à R411-8
  • Code du tourisme : article D411-6-1

Vous êtes salarié et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations de loisirs et de vacances (hébergement, restauration, activités culturelles...) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Que sont les chèques-vacances ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement disponibles sous format :

  • Papier (carnet de chèques)
  • Dématérialisé (chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances).

Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?

Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié, quelles que soient la nature de votre contrat de travail, taille de l'entreprise et revenu fiscal de référence (RFR)
  • Salarié d'un particulier employeur.

A savoir

Les dirigeants ou gérants d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier des chèques-vacances, tout comme les travailleurs indépendants. Pour cela, ils doivent s'adresser directement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).

Où s'adresser : Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Informations sur les chèques-vacances et les coupons sport:

Par téléphone: 0 969 320 616

Par téléphone pour les personnes sourdes ou malentendantes:

Par mail:

Quel est le montant des chèques-vacances ?

Tout dépend du format des chèques-vacances.

Ils existent sous forme de billets de , , ou .

Il est possible d’échanger vos chèques-vacances papiers, à tout moment, dès , pour des chèques-vacances dématérialisés :

Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Espace personnel permettant de demander l'échange de chèques-vacances, d'en déclarer la perte ou le vol et de demander leur mise en recherche, de suivre ses demandes.

Ils sont d'une valeur de à pour des paiements au centime près.

Il est possible d’échanger vos chèques-vacances dématérialisés, à tout moment, dès , pour des chèques-vacances papiers :

Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Espace personnel permettant de demander l'échange de chèques-vacances, d'en déclarer la perte ou le vol et de demander leur mise en recherche, de suivre ses demandes.

Les frais pour le changement de format s'élèvent à . Ce montant est retenu sur le montant total échangé.

Quelle est la démarche pour bénéficier des chèques-vacances ?

Pour obtenir des chèques-vacances, vous devez vous adresser :

  • À la direction des ressources humaines de l'entreprise pour laquelle vous travaillez
  • Ou au CSE de l'entreprise pour laquelle vous travaillez
  • Ou à votre employeur.

Le dispositif des chèques-vacances n'est pas une obligation pour l'employeur. Ce n'est donc pas un droit. L'employeur, après consultation du CSE ou, en son absence, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétences en matière sociale, définit, les éventuelles conditions d'attribution des chèques-vacances.

Quelle est la contribution financière de l'employeur ou CSE aux chèques-vacances ?

Vous financez une partie de vos chèques-vacances. À cela s'ajoute une participation de votre entreprise ou du CSE.

Votre participation financière est demandée avant la délivrance de vos chèques-vacances.

A savoir

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE peut prendre en charge l'intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l'entreprise.

La contribution de l'employeur ne peut pas dépasser le pourcentage suivant :

  • 80 % maximum de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure à 4 005 € par mois. Votre participation est donc de 20 % minimum.
  • 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure à 4 005 € par mois. Votre participation est donc de 50 % minimum.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant en situation de handicap, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité, dans la limite de 15 %.

A savoir

La valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté.

Quelle est la durée de validité des chèques-vacances ?

Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission.

Par exemple, un chèque-vacances émis en 2024 est valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Les chèques-vacances non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant par le biais d'un téléservice :

Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges.

Attention

En l'absence de demande d'échange avant la fin du 3e mois suivant l'expiration de leur période de validité, les chèques sont périmés.

Comment utiliser les chèques-vacances ?

Tout dépend du format des chèques-vacances.

Chèques-vacances papiers

Les chèques-vacances papiers peuvent être utilisés en , en et dans .

Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’ANCV :

Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par ,  ou  et les personnes fiscalement .

A savoir

L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).

Chèques-vacances dématérialisés

Les chèques-vacances dématérialisés peuvent être utilisés en , en et dans .

Les chèques-vacances dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV.

Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.

A savoir

L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).

Que faire en cas de perte ou vol des chèques-vacances ?

En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de mise en recherche à l'ANCV. Pour cela, il faut utiliser un téléservice :

Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.

Utiliser vos chèques-vacances papiers et dématérialisés

Permet de savoir où utiliser vos chèques-vacances par prestation (voyages, transports, hébergement, culture, loisirs....) et par lieu (région, département, ville) en France ou en Europe.

Utiliser vos e-chèques-vacances sur l'application Chèque-vacances connect

Permet de savoir où utiliser vos chèques-vacances dématérialisés par prestation (voyages, transports, hébergement, culture, loisirs....) et par lieu (région, département, ville) en France ou en Europe.

Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Espace personnel permettant de demander l'échange de chèques-vacances, d'en déclarer la perte ou le vol et de demander leur mise en recherche, de suivre ses demandes.
Référence : Conditions d'attribution

Code du tourisme : articles L411-1 à L411-12

Référence : Utilisation des chèques-vacances, prestataires de services conventionnés par l'ANCV et contribution de l'employeur

Code du tourisme : articles R411-1 à R411-8

Référence : Participation de l'employeur

Code du tourisme : article D411-6-1

Définition : France métropolitaine

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Définition : Outre-mer

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

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