Que faire en cas de morsure par un chien ?
Propriétaire du chien
Quelles sont les démarches que le propriétaire ou le détenteur du chien doit effectuer ?
Déclaration de la morsure à la mairie
En tant que propriétaire du chien, vous devez à la mairie de votre commune de résidence.
Si votre chien est sous la garde et la surveillance d'une autre personne, cette personne doit effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Tout professionnel qui a connaissance de l'événement dans l'exercice de ses fonctions (médecin, vétérinaire, assureur…) doit également effectuer cette déclaration.
Où s'adresser :
Surveillance sanitaire du chien
Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage.
La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations.
Où s'adresser :
Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire
Cette surveillance consiste en sur une période de 15 jours :
La 1 re visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsureLa 2 e visite doit être effectuée au plus tard 7 jours après la morsureLa 3 e doit être effectuée le 15e jour après la morsure.
En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage.
Après la 3 visite, le vétérinaire rédige un attestant que votre chien n'a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.
Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires. 3 exemplaires vous sont remis. Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie.
, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l'abattre ou le faire abattre sans l'autorisation du vétérinaire.
Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou sa dépouille au vétérinaire.
Si votre chien s'échappe et disparaît, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire.
, votre animal est maintenu en observation et isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.
S'il est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est abattu.
A savoir
Évaluation comportementale du chien
Vous, ou le détenteur sous la garde duquel se trouve votre chien, devez soumettre l'animal à une évaluation comportementale par un établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Les de cette évaluation sont , en tant que propriétaire du chien.
L'évaluation comportementale doit être effectuée
La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site internet du Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Où s'adresser :
L'évaluation comportementale a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux. Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel votre chien est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Le vétérinaire communique les résultats de l'évaluation comportementale à votre mairie.
À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de et la prévention des accidents.
Cette formation donne lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien.
La durée de cette formation est d'une journée. Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention. Cette formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.
Les frais de formation sont
Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière.
Il peut, en cas de et après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
Quelle est la responsabilité du propriétaire du chien ?
La propriété ou la détention du chien vous était interdite en application de la loi ou d'une décision de justice Vous étiez en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants Le chien est un chien de 1re ou 2e catégorie et vous n'avez pas la formation attestant de votre aptitude à détenir un tel chienLe chien est un chien de 1 re ou 2e catégorie et vous n'avez pas le permis de détentionLe chien de 1 re ou 2e catégorie se trouvait dans un lieu public et n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeureLe chien a fait l'objet de mauvais traitements de votre part La vaccination du chien contre la rage n'est pas à jour (lorsqu'elle est obligatoire).
Personne mordue
Quels sont les soins préconisés en cas de morsure par un chien ?
Votre vaccin contre le tétanos n'est pas à jourLes plaies sont importantes ou s’accompagnent d'autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.) Vous êtes immunodéprimé (en raison d'un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète Vous avez été mordu par un chien originaire d'un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la rage.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quelles sont les démarches que la personne mordue doit effectuer ?
Déclaration de la morsure à l'Assurance maladie
Vous devez déclarer la morsure à votre .
Elle pourra ainsi se retourner vers le propriétaire ou le détenteur du chien pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins.
Ce recours s'appelle
Vous pouvez effectuer votre déclaration de différentes façons : à partir de votre compte ameli, sur le site onmablesse.fr, par téléphone, par courrier.
Vous pouvez effectuer votre déclaration à partir de votre compte ameli (rubrique ).
Vous pouvez effectuer votre déclaration directement sur le site onmablesse.fr.
Site onmabless.fr : déclaration d'un accident par un tiers
En tant que victime d’un accident causé par un tiers, vous devez faire la déclaration même si vous avez une part de responsabilité dans la survenance de l’accident, dès lors qu’il a donné lieu à une prise en charge médicale (hôpital, consultation médecin, radio, arrêt de travail, médicaments...).D'un accident de la circulation (voiture, vélo, piéton, trottinette, fauteuil roulant, ...) D’un incident dans la cour de récréation ou lors d'une séance d'éducation physique et sportive D’un accident sportif ou de loisir (match, sortie ou activité encadrée...) D'une morsure ou d’une chute causée par un animal D'un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers (chute d'un pot de fleurs d'un balcon, d'une tuile ou d'une branche d'arbre…) D'un accident médical (accident médical fautif ou non fautif, retard de diagnostic, complication opératoire, infection contractée à l'hôpital...) D’une chute à cause d'un mauvais entretien de la voirie D’une blessure causée dans le cadre d'une activité bénévole (en apportant votre aide lors d'un déménagement ou d'un changement de roue, par exemple). De coups ou blessures volontaires (avec dépôt de plainte et constatation des blessures).
Vous pouvez effectuer votre déclaration par téléphone au numéro suivant :
Vous pouvez effectuer votre déclaration par courrier au moyen du suivant :
Déclaration d'un accident causé par un tiers
Le formulaire cerfa 15263*02Coups et blessures, Morsures d'un animal, Accident de la circulation Blessure suite à une activité sportive, Blessure par un objet appartenant à un voisin...
Déclaration de la morsure à l'assurance responsabilité civile
Vous devez déclarer la morsure à votre assureur pour qu'il procède à une éventuelle indemnisation.
Vous devez indiquer le lieu et la date de l'évènement, les coordonnées du propriétaire du chien, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de son contrat d'assurance.
Votre assurance responsabilité civile pourra se retourner contre l'assurance du propriétaire du chien, ou le propriétaire du chien lui-même, s'il n'est pas assuré.