Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut demander une carte d'identité ou un passeport. Les conditions et les documents requis varient selon le type de protection juridique applicable.
Pièces à fournir
- Attestation du tuteur (signée et datée de moins de 3 mois) si majeur sous tutelle demandant une carte d'identité
- Photocopie d'une pièce d'identité du tuteur si majeur sous tutelle demandant une carte d'identité
- Dernier jugement de tutelle si majeur sous tutelle demandant une carte d'identité
- Documents standards requis pour une demande de carte d'identité ou de passeport
Points de vigilance
- Attestation du tuteur absente ou datée de plus de 3 mois
- Attestation du tuteur ne comportant pas les éléments obligatoires (nom, prénoms, date de naissance et adresse du tuteur, nom, prénoms et date de naissance du majeur)
- Majeur sous tutelle demandant un passeport sans la présence du tuteur habilité
- Majeur sous tutelle demandant un passeport sans lui-même
- Confusion entre les pouvoirs du curateur, du tiers sous sauvegarde de justice ou du tiers habilité, qui conservent leur capacité juridique
Questions fréquentes
Un majeur sous tutelle peut-il seul demander une carte d'identité ?
Oui, le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé de cette démarche par attestation.
Qui peut demander un passeport pour un majeur sous tutelle ?
Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle. La présence du majeur est obligatoire lors du dépôt de la demande.
Un majeur sous curatelle a-t-il besoin d'une autorisation pour demander un titre d'identité ?
Non. Un majeur sous curatelle conserve sa capacité juridique et peut donc demander une carte d'identité ou un passeport sans autorisation du curateur.
Un majeur sous sauvegarde de justice peut-il demander une carte d'identité ?
Oui, le majeur sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique et peut demander un titre d'identité sans autorisation d'une autre personne.
Quelles conditions s'appliquent pour un majeur sous habilitation familiale ?
Le majeur sous habilitation familiale conserve sa capacité juridique et peut demander un titre d'identité sans autorisation, sauf si le juge a expressément limité cette capacité.
Textes de référence
- Code civil : articles 494-1 à 494-12
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légal
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : article 8 - Représentant légal et présence obligatoire
- Arrêté du 13 mars 2021 concernant la demande de carte d'identité présentée par un majeur sous tutelle
Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.
En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :
Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche. L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle. Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur Dernier jugement de tutelle.
Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle.
La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépôt de la demande.
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation du curateur.
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à la personne habilitée à le représenter, sauf si le juge a limité cette capacité.
Référence : Effets de l'habilitationInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.