Droit à l'image et respect de la vie privée
Qu'est-ce que le droit à l'image ?
A savoir
Quand votre accord est-il nécessaire pour utiliser votre image ?
Il est nécessaire d'avoir pour utiliser une image où vous êtes (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).
L'image peut être une ou une .
Dans le cas d'une image prise dans un , votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle...
Dans le cas d'une image prise , votre autorisation est nécessaire si vous êtes et .
L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...
En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre avant de diffuser votre image.
Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.
Votre accord doit être : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?
Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1 diffusion.
Toutefois le droit à l'image est limité par le , le et la .
Ainsi, pour diffuser certaines images à condition que votre soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un .
Par exemple :
Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information .Image d'un événement d'actualité ou d'unemanifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).Image illustrant un sujet historique .
Si l’image est diffusée par un tiers, l'autorisation des parents (ou du ) doit obligatoirement être obtenue .
Il n'y a , y compris pour le journal et l'intranet d'une école.
Pour un , l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.
Par ailleurs, lorsque les parents souhaitent publier l’image de leur enfant et que ce dernier est en âge de comprendre, ils doivent lui demander son accord.
Pour pouvoir engager un mineur de moins de 16 ans en tant que sujet principal de vidéos publiées sur une plateforme en ligne, l’employeur doit faire une demande d’agrément auprès du préfet du siège de l’entreprise.
Où s'adresser :
Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
Extrait d'acte de naissance de l'employeur ou de ses dirigeants, associés et gérants lorsqu'il s'agit d'une société Attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément Attestation par laquelle l'employeur s'engage à faire passer, à ses frais, à l'enfant qu'il emploie un examen médical
Document établissant l’état civil de l’enfant (par exemple, un acte de naissance) Autorisation écrite de ses parents accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant Tous documents permettant de connaître les difficultés et la moralité de l’activité pour laquelle la demande est faite Tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle que l'enfant est doit jouer Tout élément sur les conditions d'emploi du mineur, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire
Le dossier est instruit par la Direction départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) qui peut accorder l’autorisation ou la refuser.
Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.
Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.
Comment obtenir le retrait de votre image ?
Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée ?
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
A savoir
Où s'adresser :
A savoir
Quelles sanctions en cas de non respect du droit à l'image ?
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de d'amende.
Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de d'amende.
Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de d'amende.
Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du . La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de d'amende.